Dissimulation du visage dans l'espace public

Dossier législatif

Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 parue au JO n°237 du 12 octobre 2010
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-613 du 7 octobre 2010

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2520 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 mai 2010

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2648 de M. Jean-Paul GARRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 2010
      • Texte de la commission n° 2648 déposé le 23 juin 2010

    2. Séance publique

      • Texte n° 524 adopté par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 675 (2009-2010) transmis au Sénat le 13 juillet 2010

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Délégation aux droits des femmes

    2. Séance publique

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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