Contrôle de l'application de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 20 juin 2016.

Remarques : CC, décision n°2010-613 DC du 7 octobre 2010

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 7
    Objet : Remise au Parlement d'un rapport sur l'application de la loi dix-huit mois après sa promulgation, dressant un bilan de la mise en œuvre de la loi, des mesures d'accompagnement élaborées par les pouvoirs publics et des difficultés rencontrées.
    • rapport du 04/05/2012 d'application de la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.