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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2383 déposé à l'Assemblée Nationale le 17 mars 2010
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Texte de la commission n° 2621 déposé le 10 juin 2010
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Séance publique
- Texte n° 505 adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 602 (2009-2010) transmis au Sénat le 30 juin 2010
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 131 (2010-2011) de M. Laurent BÉTEILLE, déposé le 24 novembre 2010
- Texte de la commission n° 132 (2010-2011) déposé le 24 novembre 2010
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 132 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (8 et 9 décembre 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 28 (2010-2011) modifié par le Sénat le 8 décembre 2010
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3030 transmis à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2010
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Travaux de commission
- Rapport n° 3179 de M. Yves NICOLIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 février 2011
- Texte de la commission n° 3179 déposé le 16 février 2011
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Séance publique
- Texte n° 622 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 15 mars 2011
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Loi promulguée
- Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (n° 2011-331 du 28 mars 2011), parue au JO n° 74 du 29 mars 2011
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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