Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Résumés des débats

Première lecture - 8 décembre 2010

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A

(art. 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Multipostulation des avocats inscrits aux barreaux de Bordeaux et de Libourne)
  • Alain ANZIANI :
    son amendement n° 1 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur l'amendement n° 1 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX :
    défavorable à l'amendement n° 1 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 1 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er A

  • Jean-Pierre MICHEL :
    ses amendements n° 2  : établissement d'une passerelle entre la profession d'avocat et celle d'assistant ou de collaborateur parlementaire ; et n° 5  : rapport au Parlement sur la possibilité de rendre éligibles aux bourses du CROUS les élèves avocats ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 20 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (établissement d'une passerelle entre la profession d'avocat et celle d'assistant parlementaire) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements identiques n° 2 de M. Jean-Pierre Michel et n° 20 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (établissement d'une passerelle entre la profession d'avocat et celle d'assistant parlementaire), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 3 (rapport au Parlement sur le financement de la formation initiale des élèves avocats), n° 4 (rapport au Parlement sur le statut des élèves avocats) et n° 5 (rapport au Parlement sur la possibilité de rendre éligibles aux bourses du CROUS les élèves avocats). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 2 de M. Jean-Pierre Michel et n° 20 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (établissement d'une passerelle entre la profession d'avocat et celle d'assistant parlementaire), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 3 (rapport au Parlement sur le financement de la formation initiale des élèves avocats), n° 4 (rapport au Parlement sur le statut des élèves avocats) et n° 5 (rapport au Parlement sur la possibilité de rendre éligibles aux bourses du CROUS les élèves avocats). (texte intégral du JO)
  • Nicole BONNEFOY :
    soutient l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Michel (rapport au Parlement sur le financement de la formation initiale des élèves avocats) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    défavorable à l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Michel (rapport au Parlement sur le financement de la formation initiale des élèves avocats). (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    soutient l'amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Michel (rapport au Parlement sur le statut des élèves avocats) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 1er AB (Nouveau)

(art. 1er, 12-1, 13, 21-1 et 50 de la loi du 31 décembre 1971 - Simplification du régime de spécialisation des avocats)

Article 1er

(chapitre premier bis [nouveau] du titre II de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Acte sous contreseing d'avocat)

Articles additionnels après l'article 1er

  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 19 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (détermination par décret en Conseil d'État du coût des actes contresignés par un avocat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 19 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (détermination par décret en Conseil d'État du coût des actes contresignés par un avocat), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 6 (rapport sur la mise en place d'un système informatisé d'enregistrement des actes contresignés par avocat), n° 7 (rapport sur la possibilité d'extension du domaine d'application de l'aide juridictionnelle) et n° 9 (rapport sur la généralisation des maisons de justice et du droit). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (détermination par décret en Conseil d'État du coût des actes contresignés par un avocat), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 6 (rapport sur la mise en place d'un système informatisé d'enregistrement des actes contresignés par avocat), n° 7 (rapport sur la possibilité d'extension du domaine d'application de l'aide juridictionnelle) et n° 9 (rapport sur la généralisation des maisons de justice et du droit). (texte intégral du JO)
  • Nicole BONNEFOY :
    soutient l'amendement n° 6 de M. Jean-Pierre Michel (rapport sur la mise en place d'un système informatisé d'enregistrement des actes contresignés par avocat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    son amendement n° 7 : rapport sur la possibilité d'extension du domaine d'application de l'aide juridictionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    soutient l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Michel (rapport sur la généralisation des maisons de justice et du droit) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    intervient sur l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Michel (rapport sur la généralisation des maisons de justice et du droit). (texte intégral du JO)

Article 1er bis

(art. 6 ter nouveau, 10 et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et art. L. 222-19-1 nouveau du code du sport - Possibilité pour les avocats d'agir en qualité de mandataire d'un sportif)
  • Jean-François HUMBERT :
    soutient l'amendement n° 16 de M. Pierre Martin ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 16 de M. Pierre Martin, n° 10 de M. Jean-Jacques Lozach et n° 37 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 16 de M. Pierre Martin et n° 10 de M. Jean-Jacques Lozach. Son amendement n° 37 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    soutient l'amendement n° 10 de M. Jean-Jacques Lozach ; rejeté. (texte intégral du JO)

Mise au point au sujet d'un vote

Article 2

(art. 8 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Association avec des avocats européens)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

  • Josiane MATHON-POINAT :
    son amendement n° 22 : rapport au Parlement sur la proposition de création d'un internat du barreau ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 22 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rapport au Parlement sur la proposition de création d'un internat du barreau). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rapport au Parlement sur la proposition de création d'un internat du barreau). (texte intégral du JO)

Article 2 bis

(art. 15 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Fonctions de vice-bâtonnier)

Article 4

(titre V [nouveau] du livre II du code civil - Actes susceptibles de donner lieu à publicité foncière)

Article 5

(art. 1317-1 du code civil - Dispense de mention manuscrite pour les actes authentiques)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 23 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 23 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 6

(art. 515-3 du code civil - Enregistrement par les notaires des pactes civils de solidarité passés en la forme authentique)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    son amendement n° 11 ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 31 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 11 de M. Jean-Pierre Michel et n° 31 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 11 de M. Jean-Pierre Michel et n° 31 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    favorable à l'amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    son amendement n° 31 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    défavorable à l'amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)

Article 7

(art. 71, 72 et 317 du code civil - Transfert aux notaires de la compétence pour dresser l'acte de notoriété suppléant l'acte de naissance en cas de mariage)

Article 9 quinquies (Nouveau)

(art. 9 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - Possibilité pour la caisse des prêts des huissiers de justice d'accorder des prêts aux huissiers de justice en activité)

Article 10 bis (Nouveau)

(art. L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle - Compatibilité entre les professions de conseil en propriété industrielle et d'avocat)

Article 19

(art. 8, 10 et 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Adaptation des règles relatives à la dénomination, à l'évaluation des parts et à la responsabilité des associés des sociétés civiles professionnelles)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 24 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    son amendement n° 32 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 24 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 32 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 24 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 32 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)

Article 20

(art. 2, 22 et 23 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Adaptation des règles relatives à la dénomination des sociétés d'exercice libéral ainsi qu'à la dénomination et à la responsabilité des associés des sociétés en participation de professions libérales)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 21 (Nouveau)

(art. 5, 31-1 et 31-2 nouveau de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Diversification de l'origine des capitaux et facilitation de l'évolution des cabinets de professionnels du droit vers plus d'interprofessionnalité)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 26 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    son amendement n° 33 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 39 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 26 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 33 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 39 de la commission, n° 26 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 33 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21

  • Marie-Hélène DES ESGAULX :
    soutient l'amendement n° 27 de M. Gérard César (possibilité pour les juristes des syndicats et associations professionnels d'assister des personnes pour la défense d'intérêts visés dans leurs statuts) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 27 de M. Gérard César (possibilité pour les juristes des syndicats et associations professionnels d'assister des personnes pour la défense d'intérêts visés dans leurs statuts). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 de M. Gérard César (possibilité pour les juristes des syndicats et associations professionnels d'assister des personnes pour la défense d'intérêts visés dans leurs statuts). (texte intégral du JO)

Article 21 bis (Nouveau)

(art. 2, 7, 7 quater nouveau et 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Modernisation des règles applicables aux experts-comptables)

Article additionnel après l’article 22

  • Alain ANZIANI :
    soutient l'amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Michel (rapport sur la réforme du mécanisme de recouvrement des créances publiques) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Michel (rapport sur la réforme du mécanisme de recouvrement des créances publiques). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Michel (rapport sur la réforme du mécanisme de recouvrement des créances publiques). (texte intégral du JO)

Article 23

(art. 14-4 nouveau de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, art. 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Application outre-mer)