La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 9 décembre 2010.
Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Sommaire de la discussion
Première lecture - 8 décembre 2010
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.