Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 avril 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 32 - Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Objet : Fixation par un décret en Conseil d'État des conditions d'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. - décret en Conseil d'Etat n° 2012-403 du 23/03/2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées
- Article 20 - Code du commerce (art. L. 811-11)
Objet : Décret définissant le contenu de la situation financière établie par les administrateurs judiciaires au terme de chaque exercice. - décret n° 2011-1908 du 20/12/2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
- Article 20 - Code du commerce (art. L. 811-4)
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État des conditions d'élection par leurs pairs de trois administrateurs judiciaires de la chambre de discipline. - décret en Conseil d'Etat n° 2011-1660 du 29/11/2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
- Article 20 - Code du commerce (art. L. 812-2-2)
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État des conditions d'élection par leurs pairs de trois mandataires judiciaires siégeant comme chambre de discipline. - décret en Conseil d'Etat n° 2011-1660 du 29/11/2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
- Article 18
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État des conditions dans lesquelles l'ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre régionale se réunit pour élire le délégué appelé à faire partie de la chambre nationale. - décret en Conseil d'Etat n° 2011-1172 du 23/09/2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice
- Article 14 - Loi du 25 ventôse an XI
Objet : Fixation par un décret en Conseil d'État des modalités de rémunération d'un notaire par les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux. - décret en Conseil d'Etat n° 2012-723 du 09/05/2012 relatif à la rémunération des notaires assistant les agents diplomatiques et consulaires dans l'exercice de leurs pouvoirs notariaux
- Article 10 - Code monétaire et financier
Objet : Fixation par un décret en Conseil d'État des modalités d'exécution du virement effectué ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière ainsi que du seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent autorisées. - décret en Conseil d'Etat n° 2013-232 du 20/03/2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière
- Article 5
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil national des barreaux des conditions dans lesquelles le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs et des modalités de la procédure d'arbitrage - décret en Conseil d'Etat n° 2011-1985 du 28/12/2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats
- Article 5 - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État des conditions dans lesquelles le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu'à tout membre ou ancien membre du conseil de l'ordre. - décret en Conseil d'Etat n° 2011-1985 du 28/12/2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 34 - Code du commerce
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État de la liste des tribunaux mixtes de commerce. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 33
Objet : Fixation par décret des modalités de fonctionnement et de contrôle du fonds mentionné à l'article 22 de la loi n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. - décret en attente de publication
- Article 20 - Code du commerce (art. L. 814-2)
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État, des modalités d'envoi et de réception d'actes de procédure par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 du Code du commerce. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 20 - Code du commerce (art. L. 814-13)
Objet : Détermination par décret de la liste des actes de procédure envoyés ou reçus par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 du code du commerce. - décret en attente de publication
- Article 20 - Code du commerce (art. L. 814-13)
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État des conditions d'application de l'envoi par voie électronique prévu à l'article 20. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 16
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État des conditions de centralisation et de diffusion par le conseil supérieur du notariat des données visées à l'article 6 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 15 - Loi du 25 ventôse an XI
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État des conditions de transmission au conseil supérieur du notariat par les notaires des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication