Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Dossier législatif

Loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 parue au JO n°253 du 31 octobre 2007

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 371 (2006-2007) de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 11 juillet 2007

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 114 transmis à l'Assemblée nationale le 1er août 2007

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 162 de M. Philippe GOUJON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 septembre 2007

    2. Séance publique

      • Texte n° 27 modifié par l'Assemblée nationale le 25 septembre 2007

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 471 (2006-2007) transmis au Sénat le 26 septembre 2007

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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