- Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
contrôle indépendant des lieux de privation de liberté. Futur projet de loi pénitentiaire. Dispositions adoptées en première lecture. Indépendance et immunité pénale du contrôleur général. Possibilité d'effectuer des visites inopinées. Elargissement de la saisine. Coopération avec les organismes internationaux. Souhait d'une mise en oeuvre du projet de loi dès 2008. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :
amendements adoptés en première lecture. Conditions de désignation du contrôleur général. Indépendance. Renforcement des prérogatives. Coordination avec les autres instances. Nomination rapide. Moyens humains et financiers nécessaires. (texte intégral du JO) - Louis MERMAZ :
favorable à une nomination par décret du Président de la République pris après avis de la commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat. Restrictions indûment apportées à l'action du contrôleur général. Le groupe socialiste présentera des amendements afin de lever les inquiétudes légitimes qu'il éprouve. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF :
respect des droits fondamentaux des personnes détenues. Exemple de Fresnes. Souhait d'une entrée en vigueur rapide de cette réforme. Importance attachée à la personnalité choisie. Prochaine loi pénitentiaire. Le groupe UMP adoptera le projet de loi avec enthousiasme. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
contexte du projet de loi. Rapport Canivet. Critiques du texte. Le groupe CRC s'abstiendra. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
avancées permises par les deux lectures. Souhaite l'attribution de moyens humains et budgétaires substantiels. Le groupe UC-UDF votera le texte. (texte intégral du JO) - Rachida DATI, garde des sceaux :
réponse aux intervenants. (texte intégral du JO)
(
statut et mission)
- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 1 : extension du champ de compétences du contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO) - Louis MERMAZ :
soutient l'amendement n° 7 de M. Robert Badinter (précision du champ de compétences du contrôleur général) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 7 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO) - Rachida DATI, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 7 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
(
nomination et incompatibilité)
- Louis MERMAZ :
souhait d'un avis des commissions compétentes des assemblées pris à la majorité qualifiée. (texte intégral du JO) - Robert BADINTER :
son amendement n° 8 : avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat à la majorité des trois cinquièmes ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 8 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO) - Rachida DATI, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC votera l'amendement n° 8 de M. Robert Badinter (avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat à la majorité des trois cinquièmes). (texte intégral du JO)
(
equipe de contrôleurs)
- Louis MERMAZ :
soutient l'amendement n° 9 de M. Robert Badinter (définition par décret du nombre, du statut et des conditions de nomination des contrôleurs) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 9 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO) - Rachida DATI, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
(
modalité d'information et de saisine)
- Éliane ASSASSI :
soutient l'amendement n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (information du contrôleur général par toute personne morale sans restriction) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Rachida DATI, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
(
pouvoirs d'investigation)
- Louis MERMAZ :
extension des compétences du contrôleur général. Conclusions de la commission Canivet. (texte intégral du JO) - Robert BADINTER :
son amendement n° 10 : mise en conformité avec le protocole facultatif à la convention contre la torture ; rejeté. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 17 (mise en conformité avec l'article 4 du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture) ; n° 3 (collaboration des autorités responsables du lieu de privation de liberté pour faciliter la tâche du contrôleur général) ; et n° 4 (accès au dossier médical avec l'accord de la personne intéressée) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Louis MERMAZ :
soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 12 (suppression des restrictions au principe du libre accès au lieu privatif de liberté) ; et n° 14 (suppression de toute restriction apportée au principe de la libre communication des pièces et des informations) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 10, n° 12, n° 13 et n° 14 de M. Robert Badinter ainsi que sur les amendements n° 17, n° 3 et n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Rachida DATI, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 10, n° 12, n° 13, n° 14 de M. Robert Badinter, n° 17, n° 3 et n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
(
suites données aux visites)
- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 5 : nouvelle rédaction de l'article ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Rachida DATI, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
(
avis et recommandations)
- Robert BADINTER :
ses amendements n° 16 : pouvoir d'injonction donné au contrôleur ; et n° 15 : publicité des injonctions du contrôleur général ; rejetés. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 6 : publicité systématique des avis, recommandations et observations du contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 16 et n° 15 de M. Robert Badinter et n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Rachida DATI, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 16 et n° 15 de M. Robert Badinter et n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
- Robert BADINTER :
regrette que l'avis des commissions sur la nomination du contrôleur général ne soit pas pris à la majorité des trois cinquièmes. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
regrette que le Sénat adopte le texte sans modification. Le groupe CRC s'abstiendra. (texte intégral du JO) - Robert DEL PICCHIA :
le groupe UMP votera ce texte avec enthousiasme. (texte intégral du JO) - Louis MERMAZ :
le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
souhaite une mise en place rapide du contrôleur général. Attend la loi pénitentiaire. (texte intégral du JO) - Rachida DATI, garde des sceaux :
remerciements. (texte intégral du JO)
