Première lecture
- 31 juillet 2007
Scrutin n° 126 sur la motion n° 59, présentée par MM. Charles Gautier, Robert Badinter, Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté rejet
Scrutin n° 127 sur l'ensemble du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté adoption