Magistrats

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 3391 de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 octobre 2006

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire sur le recrutement, la formation et la responsabilité des magistrats (16 février 2007)

   • Rapport n° 248 (2006-2007) de MM. Jean-Jacques HYEST, sénateur et Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 février 2007 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3733)
2. Séance publique

   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (22 février 2007)
   • Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
   • Texte n° 697 adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2007
   • Texte n° 92 (2006-2007) adopté définitivement par le Sénat le 22 février 2007

dossier sur le site du Conseil constitutionnel

• Saisine en date du 22 février 2007 par le Premier Ministre
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007 partiellement conforme

• Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (n° 2007-287 du 5 mars 2007), parue au JO n° 55 du 6 mars 2007
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi