Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 23 juillet 2010.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Obligation de formation continue - décret en Conseil d'Etat n° 2008-483 du 22/05/2008 publié au JO du 24/05/2008 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2008-818 du 21/08/2008 publié au JO du 23/08/2008 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 11
Objet : Composition de la commission d'avancement - arrêté du 17/04/2007 publié au JO du 22/04/2007 fixant la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation des membres du collège des magistrats des cours et des tribunaux et du ministère de la justice (élections à la commission d'avancement)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 04/05/2007 publié au JO du 15/05/2007 fixant le nombre de sièges attribués au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice en vue de l'élection de dix magistrats du corps judiciaire, des premier et second grades, appelés à siéger à la commission d'avancement
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 12 - ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature, modalités d'organisation et durée de la formation, conditions d'indemnisation et de protection sociale des candidats - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 26 - ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Organisation et fonctionnement du comité médical national - décret en Conseil d'Etat en attente de publication