Nomination de rapporteur (13 décembre 2006)
Echange de vues (18 janvier 2007)
Audition de M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice (18 janvier 2007)
Examen du rapport (24 janvier 2007)
Examen des amendements (31 janvier 2007)
Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire (07 février 2007)
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