Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats - scrutins

Première lecture

  1. 6 février 2007

    Scrutin n° 99 sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. adoption

    2. Commission mixte paritaire

    1. 22 février 2007

      Scrutin n° 110 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire. adoption