Parité

Dossier législatif

Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna

Loi n° 2000-612 du 4 juillet 2000 parue au JO n°154 du 5 juillet 2000
Décision du Conseil constitutionnel n° 2000-430 DC du 29 juin 2000 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2013 de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 décembre 1999

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2103 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 433 adopté par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2000

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 193 (1999-2000) transmis au Sénat le 26 janvier 2000

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Délégation aux droits des femmes

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 29 février, 1er et 2 mars 2000
      • Texte n° 95 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 2 mars 2000

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2230 transmis à l'Assemblée nationale le 2 mars 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2268 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 mars 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 479 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 30 mars 2000

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 296 (1999-2000) transmis au Sénat le 4 avril 2000

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 25 avril 2000
      • Texte n° 118 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 25 avril 2000

  6. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2341 transmis à l'Assemblée nationale le 26 avril 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2368, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 avril 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 516 adopté par l'Assemblée nationale le 25 mai 2000

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 363 (1999-2000) transmis au Sénat le 25 mai 2000

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 20 juin 2000
      • Texte n° 136 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 20 juin 2000

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2483 transmis à l'Assemblée nationale le 21 juin 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2485, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juin 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 544 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 juin 2000

  10. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  11. Loi promulguée

    • Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (n° 2000-612 du 4 juillet 2000), parue au JO n° 154 du 5 juillet 2000
    • État d'application de la loi

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