PROJET DE LOI ORGANIQUE
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
EN DEUXIÈME
LECTURE
tendant à favoriser l' égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie , de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna .
Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (11
ème
législ.) :
1
ère
lecture :
2013
,
2103
et T.A.
433.
2
ème
lecture :
2230, 2268
et
T.A.
479.
Sénat :
1
ère
lecture
:
193, 231
et T.A.
95
(1999-2000).
2
ème
lecture :
296
et
299
(1999-2000).
Article 1 er
Conforme
Article 2
Le IV de l'article L. 418 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
" Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. "
Article 3
Après le premier alinéa de l'article 192 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. "
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 avril 2000.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.