N° 95
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
PROJET DE LOI organique
modifié par le sénat
tendant à favoriser l' égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (11e législ.) : 2013, 2103 et T.A. 433.
Sénat : 193 et 231 (1999-2000).
Article 1er
Après l'article 6 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
" Art. 6-1 . - Sur chacune des listes de candidats, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. "
Article 2
Supprimé
Article 3
Après le premier alinéa de l'article192 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. "
Article 4
Conforme
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 2 mars 2000.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.