Désignation d'un rapporteur (13 novembre 2024)
Examen du rapport et des textes de la commission (22 janvier 2025)
Suite de l'examen du rapport et des textes de la commission (22 janvier 2025)
Examen des amendements au texte de la commission (28 janvier 2025)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (28 janvier 2025)
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (02 avril 2025)
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