Désignation de rapporteurs (28 septembre 2022)
Examen du rapport et du texte de la commission (19 octobre 2022)
Examen des amendements au texte de la commission (25 octobre 2022)
Désignation des membres de la commission mixte paritaire (26 octobre 2022)
Désignation de deux candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire (02 novembre 2022)
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