Nomination de rapporteurs (16 mai 2018)
Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice (25 septembre 2018)
Examen du rapport et des textes proposés par la commission (03 octobre 2018)
Suite de l'examen du rapport et des textes proposés par la commission (03 octobre 2018)
Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire (21 novembre 2018)
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