Nomination d'un rapporteur (05 juin 2013)
Audition de représentants d'associations (26 juin 2013)
Audition de M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement (26 juin 2013)
Examen du rapport et du texte de la commission (03 juillet 2013)
Examen des amendements au texte de la commission (09 juillet 2013)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (09 juillet 2013)
Échange de vues et désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (10 juillet 2013)
Examen des amendements au texte de la commission (11 juillet 2013)
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