Action publique territoriale (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 20 (Suite)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Après les propos de M. Lenoir, je veux rappeler ce que j'ai dit hier soir. En 1966, lorsque le général de Gaulle a créé les communautés urbaines, on prédisait de tous côtés, de la SFIO à l'UNR, la mort des communes. Il en a été de même à chaque étape. Quarante sept ans après, elles sont toujours là. Il faut donc bien admettre qu'il y a complémentarité entre communes et intercommunalités.
M. Francis Delattre. - Bel ajout à la doctrine...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - J'ai toujours été persuadé que le changement viendrait de la loi mais aussi des initiatives locales, comme ici, pour Lyon et le Rhône. Dans toutes les intercommunalités de France, sur des sujets concrets qui ne sont pas de petite importance, on arrive à des accords au-delà des clivages politiques -alors que le débat politique peut faire rage dans les communes. Pourquoi ne pas tirer des leçons de la pratique intercommunale qui fait, sur certains sujets, émerger des majorités d'idées ? J'espère que ce texte y contribuera.
M. Michel Mercier. - Cet article est très important pour la métropole de Lyon. Je remercie le Gouvernement d'avoir compris le consensus qui s'est progressivement construit avec tous les élus. Ce projet s'appuie sur une réflexion commune. Il nous reste cependant des choses à régler, notamment la question du Sdis.
Ce projet peut être considéré comme un modèle, non pour ce qu'il est mais pour la façon dont il s'est construit. Les accords locaux sont indispensables, impossible d'avancer sinon. Chez nous, nous allons y arriver car notre accord a mis longtemps à mûrir. Ce n'est aujourd'hui que l'aboutissement du commencement, tout reste à faire ; nous sommes prêts à entrer immédiatement dans le concret.
M. Ronan Dantec. - Les écologistes, nationalement comme localement, soutiennent la création de la métropole lyonnaise. Une véritable dynamique s'est créée autour d'un projet.
J'ai entendu tout à l'heure une phrase terrible : « occupez-vous de Lyon ! ». Comme si nous n'étions pas ici porteurs de l'intérêt général ! Nos débats seraient plus constructifs si nous avions tous cela en tête...
L'initiative lyonnaise est belle. Nous cherchons à organiser notre territoire de façon originale, en tenant compte de la diversité de nos territoires, ce qui n'empêche pas l'État de rester garant des grands principes. C'est dans cet esprit que nous voterons l'article 20. Cependant, la loi aurait dû aller plus loin sur la question du scrutin direct ; quand une collectivité a autant de pouvoirs, la légitimité du suffrage universel s'impose.
La solidarité territoriale est essentielle, au sein de la métropole mais aussi en dehors d'elle. Il faudra associer les villes moyennes, sauf à accepter la poursuite de l'étalement urbain et du déménagement du territoire. Une réflexion sur ce point est indispensable.
Enfin, il y a une absente de taille, la région Rhône-Alpes. Il faudra dire quel est son rôle, comment elle participera à l'équilibre du territoire ; elle a été peu associée...
Mme Cécile Cukierman. - Elle a été exclue du partage du pouvoir !
M. Ronan Dantec. - Bon vent à la métropole lyonnaise. Certains la redoutent. Nous plaçons beaucoup d'espoirs en elle, si elle conjugue cohésion sociale en son sein et solidarité territoriale en dehors.
M. Jacques Mézard. - Notre groupe unanime votera cet article. Je rends hommage au maire de Lyon et au ministre Mercier : leur travail consensuel a valeur d'exemple. Lyon a souvent donné l'exemple et j'ai une pensée pour le président Herriot, dont l'un et l'autre, chacun à sa manière, assument un peu de l'héritage...
Pour d'autres territoires, tel n'est hélas pas le cas. Je suis pour une fois d'accord avec M. Dantec, nous devons avoir une vision pour tout le territoire de la République. Il n'est pas de bonne méthode de considérer que le consensus local doit faire la loi ; si nous attendons qu'il se manifeste partout, nous ne sommes pas sortis de l'auberge... Nous attendons du Gouvernement de la République qu'il donne des indications claires et simples pour l'aménagement du territoire. Il y a Paris, Lyon et Marseille, mais les situations sont ailleurs différentes. La République est un tout, les espaces ruraux, les territoires autour des métropoles ne doivent pas être oubliés.
M. Roland Povinelli. - Depuis des années, vous avez travaillé ensemble et vous aboutissez à un résultat positif. Je vous en félicite. J'aurais aimé qu'il en aille de même à Marseille-Aix où 7 sénateurs sur 8, 109 maires sur 119 sont opposés au projet du Gouvernement. Ce qui se passe est la négation de l'esprit des premières lois de décentralisation. On nous a écoutés gentiment mais aucune virgule n'a été modifiée. Comment accepter ce passage en force ?
M. Louis Nègre. - Je me félicite de cet accord qui met en valeur trois points : dans notre République indivisible, le principe de subsidiarité peut jouer ; la souplesse institutionnelle permet la création d'une nouvelle collectivité fondée sur le consensus ; cette vision d'ensemble nous tire enfin vers le haut, nous sommes capables de gérer notre diversité tout en traitant ensemble des projets d'intérêt collectif qui intéressent nos concitoyens. Je me félicite de cette attitude constructive.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Je salue la qualité des débats sur la métropole de Lyon, qui doit avoir valeur d'exemple, non de modèle. Il est essentiel de rappeler l'unité de notre pays mais aussi la singularité de nos territoires. Nous légiférons au bénéfice de tous nos concitoyens. Je remercie les uns et les autres pour leur maturité et leur volonté de travailler au consensus.
L'article 20, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°510, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application de l'article 72-1 de la Constitution, la création de la métropole de Lyon est soumise à référendum.
L'article 20 de la présente loi ne s'applique que si le projet de création de cette nouvelle collectivité territoriale recueille dans le périmètre du nouveau département du Rhône projeté, d'une part, et dans le périmètre de la métropole de Lyon projeté, d'autre part, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans chacune de ces entités.
Mme Cécile Cukierman. - Vous avez parlé de Lyon mais n'oubliez pas les 58 autres communes, madame la ministre ; votre propos en dit long...
Il conviendrait que ce projet soit soumis à référendum. S'il est bon pour la population, il n'y a rien à craindre du résultat ; sinon, c'est un déni de démocratie. On essaie de nous ringardiser mais nous aussi sommes pour les initiatives locales, pour les expérimentations, à ceci près que quand l'organisation territoriale est modifiée en profondeur, le peuple doit se prononcer. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. René Vandierendonck, rapporteur. - La conviction, selon Valéry, c'est le ton de la certitude au service du doute... L'article 72 de la Constitution ne laisse aucun doute : Il confère au législateur et à lui seul la compétence de créer une nouvelle collectivité territoriale. Les élections de l'an prochain permettront aux citoyens de se prononcer. Défavorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.
M. Gérard Collomb. - La future métropole se ferait au détriment des communes, dites-vous. Par rapport au texte du Gouvernement, nous avons rétabli l'équilibre entre la métropole et les communes, notamment sur la police municipale, les grands équipements culturels et sportifs -qui ne pourront être transférés qu'après vote dans chaque commune et majorité qualifiée au niveau de la métropole. La métropole doit avoir de grandes capacités stratégiques mais les communes doivent conserver leurs compétences au plus près des populations. Voilà l'équilibre que nous avons essayé de trouver.
M. Roland Povinelli. - Très bien !
M. Ronan Dantec. - L'usage du référendum est une vraie question, nous devrons en discuter plus avant en commission des lois.
Néanmoins, il ne faut pas que le référendum bloque tout... Pourquoi pas lorsque le consensus n'existe pas... Il faudrait que 50 % des électeurs s'expriment, ce qui n'est pas si simple sur un sujet technique. Voyez ce qui s'est passé en Alsace. Profitons pour l'instant du consensus, ce n'est pas si fréquent...
M. Christian Favier. - Le référendum décisionnel risquerait de contredire la décision du législateur... Mais il faut que nos concitoyens puissent s'exprimer directement. Le plus juste est une consultation de la population avant la décision des élus. Si 90 % des électeurs s'opposaient au projet, celle-ci évoluerait, à n'en pas douter. Nous sommes élus au suffrage universel mais cela ne veut pas dire que nous disposons d'une délégation de pouvoir absolue...
M. Jean-Michel Baylet. - La France est une démocratie représentative. Il y aura, l'an prochain, un référendum grandeur nature, les élections municipales.
L'amendement n°510 n'est pas adopté.
ARTICLE 21
M. le président. - Amendement n°511, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Évelyne Didier. - Cet article est dans la continuité de l'article 20. Depuis des mois, on nous parle de simplification du millefeuille... et là, on en ajoute une couche.
Mme Lamure est d'accord avec le projet et se félicite que les élus aient obtenu des assurances financières. Or, comme la DGF va diminuer, qui subira les coupes ?
Avec l'organisation territoriale que nous avons héritée de l'histoire, l'unité du territoire est garantie. Si nous saluons le travail effectué à Lyon, nous nous demandons ce qu'il va advenir du reste du territoire. Comment se fera le lien entre la métropole, qui va aspirer les richesses, et les territoires limitrophes ?
M. Dantec a parlé du suffrage direct ; la logique est évidente pour la métropole... Mais a-t-on demandé leur avis aux autres ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable. La métropole va-t-elle vampiriser les autres territoires ? Dans la métropole de Lille, 88 000 emplois ont été créés dans le reste de la région ; la métropole accueille un quart de la population mais un tiers des allocataires du RSA... Il y a des représentations qui ne résistent pas à la réalité des chiffres...
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Avis défavorable. La métropole ne se fera pas au détriment des communes.
M. Gérard Collomb. - Je ne me résigne pas à ce que le groupe CRC ne participe pas à ce mouvement général. La métropole vampirise-t-elle les territoires extérieurs ? Non. Une étude sur les dix dernières années, faite par les agences d'urbanisme de Lyon et de Saint-Etienne...
M. Jean-Michel Baylet. - Juges et parties.
M. Gérard Collomb. - ...montre que le dynamisme de la métropole retombe positivement sur les territoires adjacents. Les villes moyennes proches, comme Bourg-en-Bresse, Roanne ou Annonay bénéficient de ces retombées. Elles souhaitent entrer en partenariat avec la métropole. Nous allons conclure avec elles un contrat de « villes partenaires ».
La grande crise de 2008 a frappé Irisbus, à Annonay, qui a failli fermer. Par solidarité, la métropole a commandé 150 bus cette année-là afin que les chaînes de production ne s'arrêtent pas. A Bourg-en-Bresse, Renault Trucks souffre de l'essoufflement du marché des poids lourds en Europe. Nous avons agi pour le financement de la recherche et de l'innovation. Grâce à cela, cette entreprise ne souffre pas trop. La dynamique globale de la métropole agit aussi sur la ruralité : des circuits courts font redémarrer l'agriculture périurbaine, en lien de plus en plus fort avec la métropole. Les jeunes agriculteurs viennent travailler avec nous. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes)
Mme Cécile Cukierman. - Très bien, c'est formidable ! Et cela se fait avant même le vote du projet de loi ! (Sourires) Je vous approuve. Je n'ai aucun problème avec le phénomène de métropolisation de la ville de Lyon et de son agglomération. Aucune volonté de notre part de la remettre en cause. Mais faut-il, pour cela, créer une nouvelle collectivité territoriale, qui reste, au demeurant, à financer. Sans doute ne s'agit-il que de quelques centimes à répartir...
Cette création législative amène, à terme, un redécoupage profond de notre organisation territoriale.
M. Roland Povinelli. - M. Collomb a dit que, dans la métropole lyonnaise, toutes les collectivités ont délibéré. Voilà la démocratie. Mais on ne peut imposer à une commune d'en faire partie, que ce soit ainsi et pas autrement. Ne forçons pas les choses.
M. Michel Mercier. - Je me suis moi aussi posé la question que posent nos collègues communistes. Je vous assure que le département du Rhône vivra, il sera un vrai département. Il sera moins peuplé. Il aura là même forme que les Hauts-de-Seine. Mon ambition est de finir comme ce département. (Sourires) Il sera juste dans la moyenne des départements français, le 52e par la population, dynamique, qui se nourrit de la métropole mais aussi de sa tradition industrielle ; Boiron va doubler de superficie dans quelques années. Ce sera un département tout à fait viable. S'il ne l'était pas, nous aurions cherché une autre solution. Votez avec nous, il n'y a aucun risque ! Nous ne voulons pas vous laisser en dehors. (Applaudissements sur les bancs centristes et de la commission)
M. Louis Nègre. - Je vole au secours de Mme Cukierman. (Sourires)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je ne suis pas sûr qu'elle s'en félicite.
M. Louis Nègre. - Je suis le seul ici à être en métropole et je veux vous dire : « N'ayez pas peur ! ». (Rires)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Il parle comme le pape.
M. Louis Nègre. - La population est favorable. Nous avons trouvé une harmonie... (On ironise sur les bancs CRC) Deux maires communistes dans les Alpes-Maritimes réclament à cor et à cri d'entrer dans la métropole.
Mme Cécile Cukierman. - Vous voulez la liste des élus UMP qui sont contre le texte ?
M. Louis Nègre. - M. Estrosi n'est pas sur vos bancs...
Mme Cécile Cukierman. - Heureusement ! (Sourires)
M. Louis Nègre. - Et pourtant, deux maires communistes veulent entrer dans la métropole, c'est dire l'harmonie qui y règne. Ici, on ne parle qu'institutions, sans que personne se préoccupe du citoyen lambda.
Maire de Cagnes-sur-Mer, commune de 50 000 habitants, ai-je disparu ?
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Non ! (Sourires)
M. Louis Nègre. - Nul ne doute que le maire de Cagnes-sur-Mer est bien Louis Nègre. J'expliquerai en détail comment cela fonctionne avec la charte.
Mme Cécile Cukierman. - On en reparlera
L'amendement n°511 n'est pas adopté.
L'article 21 est adopté.
ARTICLE 22
M. le président. - Amendement n°512, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
L'amendement n°512, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°571, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fait exception des dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence instituée par l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales.
M. Roland Povinelli. - Il s'agit de garantir aux communes le montant de leur attribution de compensation afin que seul un transfert de compétence soit susceptible d'entraîner une modification des attributions de compensation.
L'amendement n°626 rectifié n'est pas défendu.
M. Jean Germain, rapporteur pour avis. - Défavorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°571 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°360, présenté par M. Collomb.
Après l'alinéa 25
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 1636 B septies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
...° L'article 1636 B decies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les II, III et IV du présent article ne s'appliquent pas à la Métropole de Lyon. »
M. Gérard Collomb. - Amendement conservatoire qui fera partie de la discussion globale avec l'État, le département, la Courly et la mairie.
M. Jean Germain, rapporteur pour avis. - Avis favorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Travaillons plus globalement sur la fiscalité. Retrait ?
M. Gérard Collomb. - J'ai déjà retiré beaucoup d'amendements. Permettez-moi de garder celui-ci afin que nous soyons, dans la discussion, à armes équilibrées. (Sourires)
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Sagesse.
L'amendement n°360 est adopté.
L'amendement n°359 n'a plus d'objet.
L'article 22, modifié, est adopté.
ARTICLE 23
M. le président. - Amendement n°513, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
L'amendement n°513, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 23 est adopté.
ARTICLE 24
M. le président. - Amendement n°514, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
L'amendement n°514, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°876, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 212-8 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service départemental d'archives du Rhône est compétent pour recevoir et gérer les archives de la Métropole de Lyon et des communes situées sur son territoire, à l'exception de celles qui sont déposées aux archives municipales de Lyon. Le département du Rhône et la Métropole de Lyon définissent, par convention, le financement conjoint du service départemental d'archives du Rhône. »
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Amendement rédactionnel et de précision.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Il entraîne tout de même la mutualisation, qui va soulever des difficultés financières sur lesquelles un travail est en cours. Il est temps d'engranger des arguments et de mener une étude d'impact. Retrait ? Mettons : sagesse.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je n'ai fait que préciser ce que prévoyait le projet de loi. Avec tact et ménagement, je maintiens cet amendement.
L'amendement n°876 est adopté et l'article 24 est ainsi rédigé.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°247 rectifié ter, présenté par MM. Buffet, J. Gautier, del Picchia et G. Larcher, Mme Lamure, MM. Portelli, Ferrand et Duvernois, Mme Troendle, MM. Cambon et Grignon, Mmes Giudicelli et Sittler, MM. Milon, Hyest, Fleming, Carle et P. André, Mme Mélot, MM. Courtois et Houel et Mme Primas.
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
I. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 14, les références : « articles 17 et 18 » sont remplacées par les références : « articles 17, 18 et 18-1 ».
II. - Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. - Un centre de gestion unique est compétent sur les territoires du département du Rhône et de la Métropole de Lyon.
« Les communes situées sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la Métropole de Lyon et leurs établissements publics remplissant les conditions d'affiliation obligatoire définies à l'article 15 sont affiliés obligatoirement à un centre de gestion unique qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion.
« Le département du Rhône, la Métropole de Lyon, les communes situées sur le territoire de ces deux collectivités, leurs établissements publics qui y ont leur siège ainsi que la région Rhône-Alpes et les établissements publics à vocation régionale ou interrégionale dont le siège est situé dans la région peuvent s'affilier volontairement à ce centre de gestion unique dans les conditions visées à l'article 15. »
M. François-Noël Buffet. - Dès lors que l'on crée la métropole de Lyon, faisons en sorte qu'il n'y ait qu'un centre de gestion pour l'ensemble des collectivités et établissements publics sur le territoire du département du Rhône et de la métropole.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis très favorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - « Avec tact et ménagement », le Gouvernement observe que nous entrons là dans des dispositions techniques qui relèvent plus de l'ordonnance que de la loi.
M. Jean-Jacques Hyest. - C'est extraordinaire ! Les ordonnances ne sont que des lois. C'est toujours la loi qui a statué sur les centres de gestion. Ces propos m'étonnent d'autant plus, madame la ministre, que c'est vous qui les prononcez.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Qu'il n'y ait aucune équivoque : j'invite nos collègues à voter cet amendement.
L'amendement n°247 rectifié ter, est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 25
M. le président. - Amendement n°515, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
L'amendement n°515, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°816, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 36
Remplacer les mots :
est fixée, chaque année, par une délibération du conseil général
par les mots :
sont fixées, chaque année, par délibérations du conseil général et du conseil de la Métropole
II. - Alinéa 40
Supprimer les mots :
au président du conseil de la Métropole,
III. - Alinéa 41
Après les mots :
ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions
supprimer les mots :
de la Métropole,
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Cet amendement précise les modalités de contribution de la métropole de Lyon au Sdis.
M. le président. - Amendement n°351, présenté par M. Collomb.
Alinéa 36
Après les mots :
conseil général
insérer les mots :
et du conseil de la métropole
M. Gérard Collomb. - Votre texte fait contribuer les communes de la future métropole au Sdis alors que c'est actuellement la communauté urbaine qui le fait.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - La demande de M. Collomb a été prise en compte. Retrait. Favorable à l'amendement n°816, qui intègre la précaution rédactionnelle voulue par M. Collomb, dont l'amendement peut donc être retiré.
L'amendement n°351 est retiré.
L'amendement n°816 est adopté.
M. le président. - Amendement n°922, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
I - Alinéa 38
Remplacer (deux fois) les mots :
des communes de la Métropole
par les mots :
de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire
II - Alinéa 39
Remplacer les mots :
des communes de la Métropole
par les mots :
de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire
III - Alinéa 41
A - Remplacer les mots :
de chaque commune de la Métropole
par les mots :
de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire
B - Remplacer les mots :
et des communes de la Métropole
par les mots :
et de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Amendement de conséquence.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Favorable.
M. Michel Mercier. - Cet amendement contredit celui qui vient d'être adopté précédemment. Ce n'est bien sûr pas grave. (Sourires) Il supprime la contribution des communes, que n'a pas supprimée l'amendement du Gouvernement.
M. Gérard Collomb. - Eh oui !
M. Michel Mercier. - Il faudra y revenir. Depuis 1968, les communes ne paient plus de cotisations aux Sdis, c'est la Courly qui s'en occupe, avec le département et les communes hors communauté urbaine. N'allons pas pénaliser les communes.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Loin de contredire celui du Gouvernement, notre amendement le complète.
M. Michel Mercier. - « Avec tact et ménagement », il dit le contraire.
L'amendement n°922 est adopté.
L'article 25, modifié, est adopté.
ARTICLE 26
M. le président. - Amendement n°516, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
L'amendement n°516, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°702, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, l'élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit :
Les conseillers métropolitains sont élus lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Toutefois ils n'entreront en fonction qu'à la date de création de la métropole telle que définie à l'article 28.
La présentation de la liste des candidats au conseil de la Métropole est soumise aux règles suivantes :
1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;
2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.
La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévues aux articles L. 263 à L. 270 du code électoral.
M. Ronan Dantec. - Il serait inimaginable que cette collectivité ne soit pas gérée par un président élu au suffrage universel direct.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Ce serait un régime transitoire jusqu'en 2020. Cet amendement a besoin d'être approfondi. Dans l'attente, retrait.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis. Nous allons y travailler pendant la navette.
M. Ronan Dantec. - Je le maintiens.
Mme Marie-France Beaufils. - Quand nous nous interrogeons sur le devenir des communes, Gérard Collomb prétend que nous avons tort. Avec cet amendement, le groupe écologiste démontre ce que nous soutenons depuis le départ : dès lors qu'il y a élection au suffrage universel direct dans la métropole, on prépare les conditions pour que la commune n'ait plus la capacité de peser. Nous ne pouvons être d'accord avec cela.
M. Alain Richard. - Il n'est pas juste d'employer l'expression « suffrage universel » pour distinguer votre proposition. Il n'est pas plus démocratique d'avoir des conseillers communautaires élus hors-sol, sans lien avec les communes, et cela aurait des inconvénients sérieux. Depuis trente ans, nul ne conteste le mode de scrutin fractionné qui a été adopté pour Paris, Lyon et Marseille.
L'amendement n°702 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°356, présenté par M. Collomb.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
M. Gérard Collomb. - La commune de Quincieux, en voie d'adhésion à la Courly, n'est actuellement dans aucune intercommunalité. Elle risque d'être exclue du fléchage. Je veux éviter tout problème demain quand nous l'intégrerons.
M. le président. - Amendement identique n°817, présenté par le Gouvernement.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même objet.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable.
Les amendements identiques nos356 et 817 sont adoptés.
L'article 26, modifié, est adopté.
ARTICLE 27
M. le président. - Amendement n°517, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
L'amendement n°517, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 27 est adopté.
ARTICLE 27 BIS
M. le président. - Amendement n°518, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
L'amendement n°518, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°921, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le deuxième alinéa est applicable à la Métropole de Lyon. »
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Précision rédactionnelle.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Favorable.
L'amendement n°921 est adopté.
L'article 27 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 28
M. le président. - Amendement n°519, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
L'amendement n°519, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n°520 est retiré.
L'article 28 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°357, présenté par M. Collomb.
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 26 s'applique à la commune de Quincieux dont l'adhésion à la communauté urbaine de Lyon, fixée au 1er janvier 2015, a fait l'objet d'un arrêté de périmètre par le représentant de l'État dans le département avant la promulgation de la présente loi. Le nombre de délégués communautaires de la commune de Quincieux est fixé, à titre transitoire, à un. Ce délégué est élu au suffrage universel direct dans le cadre de l'élection municipale suivant la promulgation de la présente loi, dans les conditions fixées par le code électoral. Il n'entre en fonction qu'à compter de l'intégration effective de Quincieux au périmètre de la communauté urbaine de Lyon.
M. Gérard Collomb. - Il s'agit toujours de régler le problème de Quincieux.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il n'y a pas lieu de déroger. Retrait.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement demande aussi le retrait. Il préconise un travail d'expertise sur le rattachement de la commission de Quincieux afin d'éviter tout risque d'inconstitutionnalité.
L'amendement n°357 est retiré.
ARTICLE 28 BIS
M. le président. - Amendement n°521, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Je rappelle notre opposition à la désignation par fléchage. Pourquoi une exception pour les petites communes ?
M. le président. - Amendement identique n°818, présenté par le Gouvernement.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même chose.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable.
M. Gérard Collomb. - Par confiance envers le ministre et pour plaire au groupe CRC, je voterai l'amendement de suppression. (Sourires)
L'amendement n° 818 est retiré.
L'amendement n°521 est adopté, et l'article 28 bis est supprimé.
ARTICLE 28 TER
M. le président. - Amendement n°522, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Il est cavalier de prévoir que les vice-présidents de la communauté urbaine de Lyon deviennent automatiquement les vice-présidents de la métropole.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°522 n'est pas adopté.
L'article 28 ter est adopté.
ARTICLE 28 QUATER
M. le président. - Amendement n°523, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Amendement de cohérence.
M. le président. - Amendement identique n°819, présenté par le Gouvernement.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - L'article 28 quater est redondant avec les règles posées par l'article 22 du projet de loi.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.
Les amendements identiques nos523 et 891 sont adoptés et l'article 28 quater est supprimé.
Les amendements nos41 et 646 rectifié bis n'ont plus d'objet.
ARTICLE 28 QUINQUIES
M. le président. - Amendement n°524, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
L'amendement n°524, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°701, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 2
Remplacer, à chaque occurrence, le mot :
quatre
par le mot :
huit
M. Ronan Dantec. - Pour améliorer la gouvernance de la future métropole, nous élargissons le nombre de membres de la commission locale.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous ne souhaitons pas avoir des commissions pléthoriques.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement ne souhaite pas que les commissions soient trop lourdes. Sagesse.
L'amendement n°701 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
le préfet
par les mots :
le représentant de l'État dans le département
M. Jean Germain, rapporteur pour avis. - Amendement rédactionnel.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement n'y est pas opposé, même s'il y aura ainsi deux fois le mot « représentant ». Sagesse.
L'amendement n°42 est adopté.
L'article 28 quinquies, modifié, est adopté.
ARTICLE 28 SEXIES
M. le président. - Amendement n°525, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Nous avions travaillé un peu vite... A y regarder de plus près, nous avons vu que cet article conforte le pouvoir des communes, comme nous le souhaitons.
L'amendement n°525 est retiré.
M. le président. - Amendement identique n°820, présenté par le Gouvernement.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Les pouvoirs de police spéciale attribués au président du conseil de la métropole sont indissociables de l'exercice par la métropole de certaines de ses compétences.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - En droit, le Gouvernement a tout à fait raison. Mais, comme l'a dit M. Buffet, il faut donner des gages aux communes. Sagesse.
M. Gérard Collomb. - On a déjà voté sur la distinction des pouvoirs de police de la métropole, comme l'assainissement ou l'eau, et des pouvoirs auxquels les maires sont attachés. Nous sommes dans un souci d'équilibre. C'est pourquoi Mme Cukierman a retiré son amendement.
M. Alain Richard. - Certes, la métropole de Lyon doit être une collectivité territoriale et pas un EPCI. Il n'empêche que l'ensemble des compétences relevant du bloc communal sont exercées dans des conditions identiques à celles d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération. Il n'y a pas d'argument de droit pour décider ainsi de manière péremptoire.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement vous entend.
L'amendement n°820 est retiré.
L'article 28 sexies est adopté.
ARTICLE 29
M. le président. - Amendement n°526, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Sur ce texte, comme sur d'autres, nous sommes très réticents au recours à la législation par ordonnance.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Nous avons discuté des ordonnances...
L'amendement n°526 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.
Alinéa 2
Après le mot :
financement
insérer les mots :
par les collectivités concernées
M. Jean Germain, rapporteur pour avis. - Il s'agit de s'assurer que le financement des établissements ou organismes institués par la loi en conséquence de la création de la métropole de Lyon ne puisse pas reposer sur d'autres collectivités que la métropole de Lyon ou le département du Rhône.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Tout à fait favorable.
L'amendement n°43 est adopté.
L'article 29, modifié, est adopté.
M. le président. - L'article 30 est réservé, ainsi que les articles additionnels avant et après l'article 30.
ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE 31
L'amendement n°289 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°755 rectifié, présenté par MM. Vincent et Chiron.
Avant l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1, la moitié des conseillers communautaires est élue dans le cadre d'une circonscription correspondant au périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale, au suffrage proportionnel de liste, dans les conditions fixées par la loi. L'autre moitié des conseillers communautaires est élue dans les conditions fixées par le titre V du livre Ier du code électoral.
M. Maurice Vincent. - Nous proposons d'améliorer le fonctionnement démocratique des métropoles : vu leur importance, ainsi que celle de l'intercommunalité, nous prévoyons, lors du prochain renouvellement, l'instillation d'une dose significative d'élection directe de représentants au conseil communautaire.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cet amendement est séduisant, pourtant il est prématuré. Retrait ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. - Même avis.
Mme Catherine Morin-Desailly . - A l'origine, il s'agissait de l'acte III de la décentralisation. Cette ambition est mort-née : le Gouvernement a revu sa copie... devenue incompréhensible. Le saucissonnage de cette réforme en trois textes en témoigne. Il aurait fallu aborder la décentralisation dans sa globalité.
Rien sur les territoires ruraux : quelle erreur ! Des incohérences vont se multiplier avec l'examen de chaque projet où l'on s'efforcera de faire plaisir à l'un ou à l'autre sans déplaire à personne. Le texte de 2010 était, à cet égard, bien préférable, notamment avec la création du conseiller territorial, qui clarifiait les compétences. Ici, le millefeuille s'épaissit... et s'éloigne du citoyen.
La décentralisation est désincarnée. En témoigne la création de la métropole. Le critère retenu est uniquement démographique. C'est une aberration. La métropole doit répondre à un projet et non pas à un quelconque seuil de population. Ainsi en allait-il en Seine-Maritime, avec l'axe Seine réunissant Rouen et Le Havre, désormais écarté pour une simple raison arithmétique. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)
M. Pierre-Yves Collombat . - Qu'il existe un fait urbain, personne ne le conteste. Nous sommes tous des urbains, à des degrés divers. Plutôt que d'urbanisation, il faudrait parler, comme les géographes, de gradient d'urbanité en fonction de la population et de l'activité socio-économique.
Ce projet de loi devrait permettre à chacun d'accéder aux modes de vie et aux services sans lesquels il n'y a pas d'urbanité. Cela suppose de penser l'organisation des territoires en termes de réseaux.
En Italie, l'Émilie-Romagne est ainsi organisée. Bologne n'est pas hégémonique. Or, ce projet de loi poursuit une autre logique, cherchant à instaurer la métropole comme territoire réglant les problèmes. Lyon, Marseille, Paris : l'urbain est un concept flottant, peu compatible avec l'équilibre des territoires.
Il n'est pas vrai, comme l'affirme Laurent Davezies, que les territoires dynamiques financent ceux qui ne le sont pas. A la fin des années 90, on a vu que la concentration urbaine avait un coût, que les financements de l'État allaient principalement aux centres urbains, que les territoires alentour ne recevaient que des miettes.
Plus que la compétitivité internationale, c'est la dynamique endogène qu'il faut conforter pour développer l'économie de l'ensemble des territoires. Les transferts de compétences des départements et des communes aux métropoles les priveront de tout pouvoir. Ainsi, dans mon département, le Var, la moitié des moyens humains et financiers reviendront à Toulon : quelle capacité d'intervention, quelle liberté politique restera-t-il aux autres collectivités ?
Pour les communes très urbanisées, il est normal de prévoir l'intégration. Mais la politique du développement séparé, sans péréquation ni mise en réseaux, va aggraver les inégalités territoriales et renforcer le sentiment d'abandon qui se traduit déjà dans les votes. La métropolisation est en cours depuis trente ans, qui voit les classes aisées s'approprier les centres villes et les classes populaires refluer vers le halo urbain extérieur.
Le renforcement de cette tendance par le projet de loi ne va pas régler le problème. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - J'ai été étonné par l'intervention de Mme Morin-Desailly, qui aurait pu dire la même chose si nous n'avions pas travaillé sur ce texte, que nous avons profondément modifié. Lisez le titre I, tel que nous l'avons adopté : la souplesse nécessaire y a été instaurée.
Pour les métropoles, le débat a été long. La question n'est pas que sémantique. Certains pensent qu'il faut très peu de métropoles, d'autres souhaiteraient que toutes les agglomérations françaises puissent se parer de ce titre. Mais quelle en serait alors la signification ?
La commission des lois est revenue sur le seuil des 400 000 et a choisi de favoriser la transformation des communautés d'agglomération en communautés urbaines, dès lors qu'elles le souhaitent. Certes, tout n'est pas parfait, mais les choses ont bien avancé.
Ce que dit M. Collombat est intéressant : il n'y a pas d'un côté l'urbain et de l'autre le rural. Des départements entiers sont rurbains. Des petites villes vivent en lien avec la ville la plus grande, dans le cadre d'un bassin de vie et d'emploi. C'est pourquoi je suis hostile à l'isolement des métropoles.
M. Charles Revet. - C'est pourtant ce qui est en train d'être fait !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Le mot essentiel, c'est celui de « réseau ». On a besoin de communautés urbaines dont certaine seront des métropoles et d'un réseau de communautés de communes qui travaillent ensemble pour leur développement. Si l'on revient à des clivages anciens, on ne comprend pas la France du XXIe siècle.
M. Edmond Hervé . - La métropole est porteuse d'avenir. Je ne confonds pas fait urbain et fait métropolitain ; un statut ne définit pas le rayonnement. Quand on parle de métropole, on fait référence à des fonctions métropolitaines qui intéressent la recherche, la formation, l'innovation, la gouvernance. Que serait une métropole qui ne respecterait pas les citoyens et les citoyennes dans un cadre de vie, des relations à tisser ? La métropole est humanité.
Une unité métropolitaine n'est pas isolée ; elle tisse des relations avec les autres territoires, et même les autres pays. Je ne comprends pas que, dans le budget de nos relations internationales, on n'intègre jamais les crédits de la coopération décentralisée menée par nos départements et nos communes.
Nous ne pourrions par parler de l'Europe si, à la fin des années 40, certaines de nos villes ne s'étaient pas jumelées avec leurs homologues allemandes.
M. Jean-Pierre Plancade. - Très bien !
M. Edmond Hervé. - Les métropoles ont des relations avec l'ensemble des territoires : la fonction d'entraînement est toujours positive. La condition d'égalité des territoires, c'est d'avoir des métropoles fortes. Sinon, les territoires s'appauvrissent.
Je m'opposerai à ce qu'un nouveau régime financier pour les métropoles appauvrisse les autres collectivités. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)
M. René Vandierendonck, rapporteur, et M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - Très bien !
M. Edmond Hervé. - Le transfert de compétence ne peut être que volontaire. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE ; M. Michel Le Scouarnec applaudit aussi) Je ne suis pas d'accord avec la date butoir de 2017 inscrite à l'alinéa 70 de l'article 31. Faites confiance, madame la ministre, à l'intelligence territoriale. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
M. Christian Favier . - Depuis 2010, notre position n'a pas varié : les métropoles fragilisent la République. On ne peut pas mettre partout des métropoles. Quelle visibilité pour nos concitoyens ?
Les communes pourraient être intégrées de force, ce que nous ne saurions accepter. De même, il est impensable qu'une architecture à la carte soit instaurée. L'égalité de tous en pâtirait.
Un récent sondage a montré que les Français étaient attachés à leur commune et à leur département. Or, le projet de loi leur tourne le dos. Un amendement écologiste proposait même de supprimer les départements...
Dans les départements et les régions, la métropole captera l'essentiel des compétences et des moyens. Comment pourront-ils réparer les dégâts de la fracture sociale ? On va vers une mise en concurrence des territoires alors que ce ne sont pas des entreprises. La solidarité doit pourtant primer sur tout le reste.
Nous risquons de manquer notre développement métropolitain en créant trop de métropoles et nous risquons de remettre en cause notre politique de cohésion.
M. Ronan Dantec . - Beaucoup de peurs s'expriment, qui sont logiques. Nous regrettons le saucissonnage de ce texte, qui opacifie les enjeux et les objectifs, mais c'est ainsi.
Les métropoles ne vont pas démanteler la République ! Mais comment prendre en compte le fait urbain ?
Beaucoup de craintes sont liées à l'histoire récente. A Nantes, nous nous sommes peu intéressés à l'avenir des villes moyennes, si bien que ces dernières ont beaucoup souffert dans les années 80 et 90, je pense par exemple à Châteaubriant. Cette vision est toutefois datée. A Nantes, de nombreux territoires sont en phase de reconquête. Ainsi, à Redon ou dans le nord du Morbihan qui gagne des habitants. La mise en réseau est essentielle.
M. Collombat a parlé, à juste titre, du développement endogène de nos territoires. Celui-ci est favorisé par certaines fonctions métropolitaines. N'ayons pas peur de l'avenir, entrons dans le débat de plein pied. (Mme Hélène Lipietz applaudit)
M. Louis Nègre . - Ce texte est différent de celui de 2010 que j'ai voté mais il s'inscrit dans la même logique. La métropole est un espace de solidarité. Je vous renvoie au texte de l'article. La métropole est un ensemble solidaire. La Datar avait dit que la France était séparée en multiples entités mais que nous devions prendre en compte le développement et le fait urbain pour ne pas être distancé par les autres pays.
Je suis premier vice-président de la métropole Nice-Côte-d'Azur et je travaille avec mes 45 collègues. Le président Estrosi, c'est le primus inter pares : c'est ensemble que nous définissons une politique. La métropole est un outil adapté à un monde en mutation constante.
Les mêmes arguments sont répétés sans cesse mais chez nous, il y a plus de communes rurales qu'urbaines.
M. Pierre-Yves Collombat. - Une belle circonscription !
M. Louis Nègre. - La majorité leur appartient et je constate chaque jour que les maires qui en font partie, y compris ceux qui n'ont pas la même sensibilité politique, travaillent main dans la main. On a trouvé une harmonie de fonctionnement interne qui aura la chance de perdurer avec la métropole.
La solidarité, cela existe. Le monde rural n'a pas peur de la métropole, et la réclame même. Venez chez nous, vous verrez !
M. Martial Bourquin. - C'était la minute de publicité !
M. le président. - Veuillez conclure !
M. Louis Nègre. - Nous avons établi une charte, sorte de constitution interne, pour définir l'équilibre des pouvoirs.
Mme Évelyne Didier . - Non, nous n'avons pas peur, nous ne sommes pas des « ringards » et, pourtant, nous ne sommes pas d'accord avec vous. Tout le monde ne vit pas dans une métropole et nous voulions attirer votre attention sur les autres territoires, ceux que nous appelons les délaissés.
M. Louis Nègre. - Il n'y a pas de délaissés chez nous !
Mme Évelyne Didier. - Cessez de vouloir nous convaincre à tout prix ! Acceptez que le consensus ne soit pas complet Vous décrivez un pays de Cocagne.
M. Louis Nègre. - C'est la Côte-d'Azur !
Mme Évelyne Didier. - Je peux vous parler de mon territoire, qui a subi de multiples désindustrialisations. Pour l'instant, notre vision diffère sensiblement de la vôtre. Votre modèle ne peut être appliqué partout ! (Applaudissements sur les bancs CRC ; Melle Sophie Joissains applaudit aussi)
M. Gérard Collomb . - Il existe des territoires qui connaissent des difficultés, c'est vrai. Non, il ne faut pas partout des métropoles. Mais regardez les endroits où le fait métropolitain est déjà une réalité.
Dans ces grandes métropoles, il y a un problème de transports et de logement qui demande qu'on mène une politique d'ensemble. Les territoires doivent travailler avec toute la région, trouver des partenariats, afin que la croissance rayonne partout.
Certes, votre région, madame Didier, est en difficulté mais il faut que les pouvoirs locaux travaillent en commun. Le fait métropolitain permettra de couvrir des territoires plus larges.
Mme Marylise Lebranchu, ministre . - Beaucoup de questions ont été évoquées. Le Gouvernement s'est inspiré du rapport de Mme Gourault pour rédiger son projet de loi afin de bâtir une gouvernance qui sera la grande affaire des trente ans à venir.
Certains territoires ont le sentiment d'être abandonnés, madame Morin-Dessailly, mais nous pouvons leur expliquer que nous prenons en compte le fait urbain, comme l'ont déjà dit MM. Raffarin et Sueur, pour intégrer tout le monde dans la même spirale de développement.
Je retiens de l'intervention de M. Collombat qu'il faut des métropoles raisonnées et raisonnables, sans laisser de côté les réseaux de villes. Les communes rurales ont besoin des efforts des métropoles en matière de transport, de logement, d'université, ne serait-ce que pour accueillir les étudiants qui sont issus de leur territoire.
Les grandes petites villes -j'ai en tête une déclaration du maire de Brest- s'inquiètent de la création des métropoles car elles craignent d'être les laissées-pour-compte. Mais je m'engage, au nom du Gouvernement, à ce que ces villes ne soient pas les grandes oubliées : elles aussi auront leur CHU, leur université.
M. Sueur et M. Hervé ont rappelé la nécessité de l'innovation. Certes, certaines infrastructures ont été créées dans des grandes villes alors qu'elles auraient pu l'être dans de plus petites. Mais tout ceci appartient au passé. Les fonctions sont plus importantes que la démographie. Soyons tous d'accord pour mettre en exergue les fonctions, ce qui permettra d'apaiser les craintes des petites viles. Dans le Centre, des petites communes voient leur population augmenter.
M. Charles Revet. - Ça va s'arrêter !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Parlons d'équilibre, d'innovation, mettons un terme à la crainte de la pompe aspirante. J'ai fait 61 déplacements en France et, à chaque fois, j'ai entendu cette peur s'exprimer. Les métropoles n'ont pas d'intérêt à accumuler la population et les équipements. Voyons ce qu'elles peuvent nous apporter.
Monsieur Dantec, le changement dans la présentation du projet de loi a été réclamé par les sénateurs, qui représentent plutôt la ruralité ; ce sont donc eux aussi qui reconnaissent le fait urbain et métropolitain.
Monsieur Nègre, vous avez fait un superbe plaidoyer pour Nice. Allez faire campagne autour de Nice ! (M. Louis Nègre acquiesce) A chaque fois que je défends votre métropole, on me parle d'Isola 2000... Paris, c'est Paris capitale ; Lyon, c'est une grande métropole européenne, de laquelle on pourrait rapprocher Strasbourg ou Lille. Aix-Marseille-Provence, c'est la grande métropole méditerranéenne de France et d'Europe. Toutes les autres métropoles sont forces d'innovation pour leurs territoires. Avec le rôle, je l'espère renforcé, des régions, nous aurons un ensemble où, dans chaque territoire de France, facteur de compétitivité, les familles pourront avoir confiance en l'avenir de leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. René Vandierendonck, rapporteur . - La commission des lois tient au nombre limité de métropoles. Le Sénat s'est exprimé clairement en 2009. Il faut s'en tenir là et résister à la tentation de l'augmenter, sauf à galvauder la définition même de métropole. En outre, la variable d'ajustement de l'extension des compétences ne peut être celles du département : il ne saurait y avoir de transferts obligatoires, hors de Paris, Lyon, Marseille. Précision utile...
M. Éric Doligé. - Indispensable.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Sur le nombre, nous avons arrêté un double seuil : 450 000 habitants dans la partie agglomérée, 650 000 dans l'aire urbaine. Ensuite, il y a des fonctions métropolitaines à visée régionale qui doivent être définies autant que faire se peut sur des critères fonctionnels. Si deux des cinq critères sont remplis, une communauté d'agglomération, quand bien même elle serait en dessous du seuil des communautés urbaines, pourrait, en raison de son rôle fonctionnel, devenir une métropole.
M. le président. - Amendement n°162, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
Supprimer cet article.
M. Roland Povinelli. - Nous aurions dû parler d'abord de la métropole, puis de Paris, Lyon, Marseille. C'est bizarre... Mais rien ne m'étonne dans cet hémicycle. En entendant les orateurs, je me dis que c'est la panacée, la métropole. Moi, je préfère vivre en Ardèche qu'à New York ou Shanghai...
M. Charles Revet. - Oui !
M. Roland Povinelli. - Les Français doivent pouvoir choisir leur lieu de vie. Ou alors nous vivrons tous comme des robots...
Des transferts de compétences volontaires ? Ce n'est pas le sort réservé à Marseille ! Demain, si cette métropole voit le jour, 90 % des communes y auront été intégrées de force... Je vous souhaite bien du plaisir !
Pour les transports, d'accord, il faut une organisation au niveau des grandes villes ou des départements... Mais pour le logement ? Laissons à chaque Français le soin de choisir où il veut vivre, dans un village ou dans des tours.
Pour construire, il faut des terrains. La loi SRU est une bonne chose. On peut désormais bloquer un terrain pour construire du logement social. Sauf qu'il faut passer par les Domaines. Et les propriétaires vous traitent de voleur quand ils comparent les prix offerts par les services de l'État à ceux proposés par les promoteurs privés. Alors, le maire exproprie -mais ça prend cinq ans !
Mlle Sophie Joissains. - Bravo !
M. le président. - Amendement identique n°218, présenté par Mlle Joissains.
Mlle Sophie Joissains. - La commission des lois a beaucoup travaillé. Mais ce texte, c'est la loi de 2010 en pire. Le Sénat a pour mission première de protéger les communes, la proximité. On recentralise localement parce qu'au plan national, on n'a plus de moyens. La Cour européenne d'évaluation du programme de stabilité fustige les doublons, les multiples niveaux administratifs... et craint que la création d'un niveau supplémentaire n'ajoute de la complexité...
Si l'on s'était tenu aux niveaux existants, en réfléchissant à la répartition des compétences au lieu de créer de nouvelles structures qui vont éloigner encore plus le citoyen des centres de décisions... mais on a tellement peur de déplaire à certains élus... On va dans le mur. (M. Roland Povinelli applaudit)
M. Christian Favier. - Des modifications ont été apportées par la commission des lois. Je ne dis pas qu'il ne faille pas renforcer la coordination entre collectivités locales sur les territoires métropolitains. C'est d'ailleurs ce que nous faisons en région parisienne avec le Grand Paris Express, qui renforcera la dynamique métropolitaine et rapprochera les emplois des lieux d'habitation. Nous nous efforçons aussi de développer l'innovation et la recherche.
A-t-on besoin d'un échelon institutionnel supplémentaire, qui creusera davantage encore le fossé entre élus et citoyens ? Non.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Également.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne voterai pas ces amendements. Je n'ai pas peur des métropoles mais de ce que certains modernisateurs veulent en faire. M. Collomb dit, en substance : réservons l'argent aux locomotives qui nous entraînent dans la modernité, les autres peuvent crever ! Souffrez que je ne sois pas d'accord... Les métropoles ne peuvent qu'être en petit nombre, faute de quoi on démembrera les départements qui, n'en déplaise à beaucoup, sont indispensables pour assurer la cohésion territoriale. Comme de l'intercommunalité, on peut avoir deux visions de la métropole : faire à plusieurs ce qu'on ne peut faire seul, ou en faire l'antichambre de la disparation des communes. Si un jour, les participants à une intercommunalité décident de s'unir, pourquoi pas, comme les hameaux ont donné naissance aux communes, mais ce sera le produit d'une volonté démocratique et d'une longue évolution. Faire des métropoles là où des fonctions métropolitaines doivent être exercées, c'est indispensable.
M. Francis Delattre. - Je voterai les amendements de suppression. Je suis élu de la grande couronne et, depuis la présentation de votre projet de loi, je deviens le sénateur nobody. Je ne sais ce que nous allons devenir, le plus grand flou règne. Nos préoccupations, ce sont les transports en commun. Nous avons proposé des solutions, mais c'est le non-choix qui domine à la région. On pourrait ressusciter l'ancien département de la Seine pour faire la métropole ; pour la grande couronne, c'est bien plus compliqué. Je ne puis expliquer aux maires de mon département ce qui est en jeu. Je crains de me retrouver devant l'obligation de créer une structure superficielle...
M. Alain Anziani. - J'entends les auteurs de ces amendements. Il y a une contradiction mortelle à s'opposer à la métropole au nom de la libre administration des collectivités territoriales. Relisez le texte de la commission : elle a prévu qu'elles ne pourront être créées sans un acte de volonté des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l'inverse. Si vous vous y opposez, c'est vous qui serez les fossoyeurs de la volonté des communes.
La commission a précisé les modes de transferts : la métropole n'est pas une machine à tuer les départements et le milieu rural. Si c'était le cas, nous nous y opposerions tous. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Claude Dilain, rapporteur pour avis, applaudit aussi)
Les amendements identiques nos162, 218 et 528 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°270 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Merceron, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe et Guerriau.
I.- Alinéa 3
Remplacer le mot :
métropole
par les mots :
communauté métropolitaine
II.- En conséquence, procéder à la même modification dans l'ensemble de l'article.
M. Pierre Jarlier. - Derrière le mot de métropole, il y a des réalités différentes. L'expression proposée peut rassurer les communes, on se rapproche de l'esprit de communauté.
L'amendement n°281 rectifié n'est pas défendu.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Jacqueline Gourault a mis en avant l'hétérogénéité des formes juridiques -qui s'est plutôt restreinte depuis hier... Je lui ai demandé, ce matin en commission des lois le retrait de cet amendement, ce qu'elle a accepté.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
L'amendement n°270 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°369 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5217-1. - La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble d'au moins 700 000 habitants ou de rayonnement européen, sur le plan institutionnel ou universitaire et scientifique. Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement, en matière économique et de recherche, écologique, universitaire et culturel afin d'améliorer la compétitivité, le rayonnement européen et la cohésion de leur territoire.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous relevons à 700 00 habitants le seuil de constitution d'une métropole. La multiplication des métropoles sur le territoire non seulement viderait un trop grand nombre de départements de leur substance mais reviendrait à réduire les dotations des autres intercommunalités, à moins d'un abondement de la dotation d'intercommunalité qui ne paraît pas à l'ordre du jour... Avec une exception pour les villes comme Strasbourg, qui ont un rôle européen identifié.
M. le président. - Amendement n°329 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vendasi, Tropeano, Vall, Hue et Mazars.
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
conduire ensemble
insérer les mots :
, sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région,
M. Jacques Mézard. - L'amendement n°329 rectifié ne marque nulle défiance envers les métropoles. La création des métropoles ne doit pas fragiliser les territoires ou les structures existantes, en particulier les départements. Il faut écarter le risque que les métropoles ne leur laissent qu'une portion congrue. Mieux vaut le dire clairement. S'il y a trop de métropoles, nous craignons des difficultés pour les territoires extérieurs.
M. le président. - Amendement n°330 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
la compétitivité et la cohésion
par les mots :
le niveau de vie, la cohésion et la compétitivité
M. Jacques Mézard. - Cet amendement met l'accent sur le fait que la compétitivité doit céder le pas devant la cohésion au premier rang des objectifs des métropoles.
M. le président. - Amendement n°331 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
la compétitivité et la cohésion
par les mots :
la cohésion et la compétitivité
M. Jacques Mézard. - Cet amendement de repli marque la priorité que nous accordons à la cohésion.
M. le président. - Amendement n°529, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
la compétitivité et la cohésion
par les mots :
la cohésion, la mise en valeur et l'attractivité
Mme Marie-France Beaufils. - Les métropoles portent atteinte à l'idée que nous avons d'une démocratie vivante. Elles dévitaliseront les communes. Nous contestons leurs missions et leur raison d'être. Nous ne partageons pas une vision libérale de l'aménagement du territoire, fondée sur la compétition, la concurrence entre les territoires, qui renforcerait le désert français et contredit la création d'un ministère dédié à l'égalité des territoires.
Pour nous, il faut assurer la présence des services de l'État sur tout le territoire, si peu évoquée par ce projet de loi. Les grandes villes sont dynamiques, mais est-il impossible, avec les structures intercommunales existantes, de promouvoir le développement des territoires ?
Si les métropoles voient malgré tout le jour, il faut au moins que leurs objectifs soient la cohésion, la mise en valeur et l'attractivité.
M. le président. - Amendement n°822 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitants.
II. - Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
création de la
par les mots :
transformation en
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je le retire au bénéfice de l'amendement n°903 de la commission.
L'amendement n°822 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°610 rectifié ter, présenté par MM. Chiron, Le Menn, Massion et Vincent.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitants.
M. Jacques Chiron. - Cet amendement rétablit, pour la transformation en métropole, les conditions démographiques prévues par le Gouvernement. Il concerne Rouen...
M. Charles Revet. - Ah bon !
M. Jacques Chiron. - ...Montpellier, Rennes, Toulon et Grenoble... Nous savons que la concurrence est forte entre les territoires pour attirer chercheurs, activités et entreprises. Les efforts faits à Rennes par Edmond Hervé ont bénéficié à l'ensemble des territoires alentour.
Donnons aux métropoles les moyens d'être attractives. Leur dynamisme est une chance pour notre compétitivité internationale. Il faut encore préciser les conditions des transferts de compétences. En limiter le nombre, comme l'a fait la commission, c'est se priver de croissance économique et de simplification administrative, de lisibilité de l'action publique.
M. Éric Doligé. - Cela n'a rien à voir.
M. Charles Revet. - Nous ne parlons pas la même langue...
M. le président. - Amendement n°712, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent bénéficier du statut de métropoles les communautés urbaines et les communautés d'agglomération répondant aux conditions suivantes :
« 1° Exercice, au bénéfice de l'aire urbaine et des territoires qui l'environnent de fonctions métropolitaines en matière de services (santé, culture, services aux entreprises), de formation, de recherche (universités, centres de recherche), de participation aux pôles de compétitivité et de gestion de grandes infrastructures de transport ;
« 2° Implication dans la gouvernance d'une aire urbaine importante, attestée par l'adoption d'un schéma de cohérence territoriale et la qualité des relations établies avec les communautés périphériques par la constitution d'un pôle métropolitain ;
« 3° Rédaction d'une charte métropolitaine : projet d'articulation entre les instances métropolitaines et les organes infra-métropolitains nécessaires à la bonne implication des citoyens et à la gestion à la bonne échelle des services de proximité. Il traduit un projet de territoire sur le long-terme, une vision de la métropole, qui prend en compte les spécificités territoriales et les objectifs en termes de développement économique, social, culturel, scientifique et environnemental.
« Un décret en Conseil d'État, pris après consultation du Haut Conseil des Territoires, précise, sur la base des principes énoncés ci-dessus, les conditions d'éligibilité au statut de métropole.
« La demande de transformation en métropole est présentée par les organes délibérants de la communauté urbaine ou de la communauté de commune concernée, après approbation de la démarche par référendum local, au sens des articles LO1112- à, LO1112-7 du code général des collectivités territoriales, attestant d'une adhésion démocratiquement exprimée aux avancées que représente la métropole en matière d'intégration et solidarité. »
Mme Hélène Lipietz. - Nous nous opposons à la notion de seuil démographique pour avoir le droit, l'honneur de devenir métropole. Nous préférons à ce critère mécanique des critères de volonté politique et d'adhésion citoyenne, qualitatifs et non plus quantitatifs, fondés sur l'exercice de fonctions métropolitaines. Nous proposons une autre vision de la métropole.
M. le président. - Amendement n°903, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 7
Remplacer le nombre :
450 000
par le nombre :
400 000
et le nombre :
750 000
par le nombre :
650 000
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Assouplissement des critères démographiques de création des métropoles. Je remercie Mme la ministre de s'être ralliée à notre amendement.
M. le président. - Amendement n°17 rectifié ter, présenté par MM. Bockel, Guerriau, Capo-Canellas et Savin.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble inférieur à 450 000 habitants peut être transformé en métropole lorsqu'il exerce dans la pratique des fonctions métropolitaines et qu'il existe sur son territoire des équipements à rayonnement métropolitain.
M. Joël Guerriau. - L'amendement assouplit le critère d'accession au statut de métropole pour permettre à des EPCI moins peuplés d'y prétendre, à condition qu'ils en expriment la demande et qu'ils exercent effectivement des fonctions métropolitaines.
M. le président. - Amendement n°311 rectifié quinquies, présenté par MM. Savin et Magras, Mme Sittler, MM. Houel, Laménie et Pointereau, Mme Mélot, M. G. Larcher, Mme Primas et M. Paul.
Après l'alinéa 7
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au seuil défini au précédent alinéa, une métropole peut être créée dès lors qu'elle réunit sur son territoire au moins deux des fonctions de commandement suivantes :
« - siège du chef-lieu de région ;
« - siège d'un centre hospitalier universitaire ;
« - siège d'un pôle universitaire ;
« - présence d'au moins deux pôles de compétitivité ;
« - présence d'au moins deux pôles d'excellence.
M. Michel Savin. - Cet amendement déroge au seuil du nombre d'habitants dès lors que la métropole réunit sur son territoire deux fonctions de commandement parmi les cinq proposées.
M. le président. - Amendement n°111, présenté par Mme Pasquet.
Alinéas 8 et 9
Remplacer ces deux alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La création de l'Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211-5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211-41, soit à l'article L. 5211-41-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211-41-3, à l'exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.
« Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« La création de l'Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence peut être décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5.
« L'Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence est créée sans limitation de durée. »
Mme Isabelle Pasquet. - Il importe de préciser les choses dès cet endroit du texte. Il s'agit de préserver la liberté des collectivités territoriales.
M. le président. - Amendement identique n°163, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
M. Roland Povinelli. - Oui, il est indispensable de maintenir l'accord de tous les conseils municipaux pour la transformation d'un EPCI en métropole.
M. le président. - Amendement identique n°219 rectifié, présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Mlle Sophie Joissains. - Les élus les plus légitimes et les plus représentatifs sont ceux qui sont élus par le peuple le plus directement. Il est invraisemblable que l'on forme des métropoles en dessaisissant les citoyens de pouvoirs qui sont les leurs.
M. le président. - Amendement n°815, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
Alinéas 8 à 9
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211-5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211-41, soit à l'article L. 5211-41-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211-41-3, à l'exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.
« Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de quatre mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« La création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut être décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5.
« La métropole d'Aix-Marseille-Provence est créée sans limitation de durée. »
M. Roland Povinelli. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°605, présenté par M. Delebarre.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
M. Michel Delebarre. - C'est ce que proposait l'amendement retiré par le Gouvernement. Le statut des communautés urbaines ne prévoit pas la possibilité pour une commune de s'en retirer...
M. le président. - Amendement n°580 rectifié bis, présenté par MM. Delebarre, Hervé, Marc et Rebsamen, Mme Blondin, M. Fichet, Mmes Herviaux et Klès et MM. Le Menn, Botrel, Kerdraon et Vincent.
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« A leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale, non visés au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, centres d'une zone d'emplois de plus de 400.000 habitants au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques et qui exercent en lieu et place des communes les compétences énumérées au I de l'article L. 5217-2-I.
« Ce décret prend en compte pour l'accès au statut de métropole les fonctions de commandement stratégique de l'État et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d'équilibre du territoire national.
M. Michel Delebarre. - Aux côtés des métropoles à vocation européenne -Paris, Lyon, Marseille, qui disposent d'institutions adaptées dans le projet de loi-, il importe de reconnaitre le rôle joué par les métropoles de territoire.
M. le président. - Amendement n°582 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries, Collomb, Anziani et Vincent.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les compétences acquises librement par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole. »
M. Michel Delebarre. - Texte même...
M. le président. - Amendement n°583 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries, Collomb, Anziani et Vincent.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les métropoles répondant aux critères de la présente section 1, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1er janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l'adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création. Il désigne son comptable public. La métropole est créée sans limitation de durée.
M. Michel Delebarre. - Afin de veiller à la cohérence des exercices budgétaires, nous proposons de retenir la date du 1er janvier 2015.
M. le président. - Amendement n°581 rectifié, présenté par MM. Delebarre et Vincent.
Après l'alinéa 9
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des dispositions des premier à quatrième alinéas du présent article, la création de nouvelles métropoles peut être prononcée par décret dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont constatées :
« - accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;
« - niveau de coefficient d'intégration fiscale de la communauté urbaine ou de la communauté d'agglomération, tel que défini au III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, supérieur à 0,5 ;
« - présence d'un centre hospitalier régional, tel que défini à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, sur le territoire de la communauté urbaine ou de la communauté d'agglomération.
M. Michel Delebarre. - Cet amendement ouvre des perspectives d'évolution vers le statut de métropoles à quelques aires métropolitaines.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable aux amendements nos369 rectifié, 329 rectifié, 330 rectifié et favorable à l'amendement n°331 rectifié. Défavorable à l'amendement n°529. Retrait de l'amendement n°610 rectifié ter au bénéfice de l'amendement n°903. Avis défavorable à l'amendement n°712, comme aux amendements nos17 rectifié ter, 311 rectifié quinquies, 111, 163 et 219 rectifié, 815, 605, 580 rectifié bis. Favorable à l'amendement n°582 rectifié. Défavorable aux amendements nos583 rectifié et 581 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait de l'amendement n°369 rectifié ; sagesse sur l'amendement n°329 rectifié, ainsi que sur les amendements nos330 rectifié, 331 rectifié et 529 ; retrait de l'amendement n°610 rectifié ter au profit du 903 ; retrait sinon rejet de l'amendement n°712 ; favorable à l'amendement n°903 ; défavorable aux amendements nos17 rectifié, 311 rectifié quinquies, 111, 163 et 219 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°815 ; sagesse sur l'amendement n°605 ; retrait sinon rejet de l'amendement n°580 rectifié bis ; sagesse sur l'amendement n°582 rectifié ; retrait sinon rejet de l'amendement n°583 rectifié, la date ne correspondant pas à l'objectif fixé par le Gouvernement. Pourquoi refuser, après cette date, le statut à certaines communautés urbaines qui atteindraient le seuil ? Défavorable à l'amendement n°581 rectifié.
M. Michel Mercier. - Une quinzaine d'amendements changent le seuil... Madame la ministre, vous savez quels EPCI sont concernés ; faisons-en la liste une fois pour toutes ! (Marques d'approbation au centre et à droite)
M. Éric Doligé. - Je suis d'accord, d'autant que l'Assemblée nationale fera sans doute d'autres propositions de seuil... Si tout le monde veut sa métropole, pourquoi ne pas transformer les départements en métropole ? (Mouvements divers)
On met la charrue avant les boeufs. On décide des métropoles et, parallèlement, on redécoupe les cantons dans les départements selon des règles encore incertaines. Leurs limites correspondront-elles avec celles des agglomérations ? Des communautés de communes ? Des métropoles ? C'est aberrant et incompréhensible pour les citoyens.
Avec la métropole, le système devient incompréhensible. Si on crée des métropoles, y aura-t-il addition de cantons ? On va se retrouver avec des présidents de métropole qui auront six interlocuteurs, qui seront des conseillers départementaux. Je suis de plus en plus perdu. Quelles seront les règles, madame la ministre ? (Applaudissements à droite)
M. Charles Revet. - J'essaie de comprendre la ligne directrice du Gouvernement. Je voterai l'amendement n°369 rectifié, qui a le mérite de la clarté. Vous y êtes défavorable mais vous avez dit sagesse sur l'amendement n°329 rectifié, madame la ministre. Quelle contradiction !
L'amendement n°369 rectifié dit qu'il y a trois métropoles en France, Paris, Marseille et Lyon. Tandis que l'amendement n°329 rectifié propose d'éviter les déséquilibres économiques. Si Rouen devient une métropole, il n'y aura plus de département de la Seine-Maritime. Peut-être ai-je mal compris, monsieur le président de la commission des lois, mais alors il faut m'expliquer. Je crains que vous ne détruisiez l'ensemble de l'édifice. Quelles seront les compétences des uns et des autres ? Qui fait quoi ? J'aimerais y voir clair.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Ne confondons pas les choses.
M. Charles Revet. - Ce n'est pas facile !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - La loi électorale pour les départements est votée et validée par le Conseil constitutionnel. Reste à refaire des cantons et essayer de respecter les intercommunalités, quand cela sera possible.
M. Jacques Mézard. - Rarement...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Quant aux métropoles, nous avons essayé de trouver un bon équilibre avec un seuil de 400 000 habitants, sachant que les collectivités concernées devront dire leur consentement. Pour les communautés d'agglomération, elles pourront devenir communautés urbaines dans les conditions financières qu'a rappelées M. Hervé et qui ne porteront pas atteinte aux autres collectivités.
M. Michel Mercier. - Il n'y a pas d'article 40 ?
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Laissons le dormir, pendant que le président de la commission des finances est tranquille et vaque à d'autres occupations.
M. Francis Delattre. - Il y a un vice-président ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - A Lyon, nous avons décidé de créer une collectivité territoriale spécifique. Si Rouen devient métropole, le département restera le même, avec les mêmes attributions qu'aujourd'hui : si un jour il y a un accord entre le département de Seine-Maritime et une éventuelle métropole de Rouen, pour qu'une compétence soit transférée, ce sera une décision libre, et surtout pas imposée. Soyez pleinement rassuré.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je suis favorable à ce qu'il n'y ait pas de seuil couperet. Les critères qualitatifs doivent être pris en compte. Cette discussion montre la réalité des inquiétudes. L'amendement n°329 rectifié pose bien le problème mais on ne peut le résoudre faute de disposer de toutes les données. Je regrette une nouvelle fois le saucissonnage du texte.
M. Jean-Jacques Hyest. - Les métropoles, c'est la loi de 2010 ! Nous avons, en la personne de M. Nègre, un exemple vivant de son application. Il faudrait se contenter d'une liste nominale des métropoles. Ici, on descend à 400 000 pour faire plaisir à une personne précise.
La différence entre la commission et le Gouvernement, c'est que celui-ci prévoyait une automaticité.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Tout à fait.
M. Jean-Jacques Hyest. - Je ne voterai rien qui irait contre ce que la commission a voulu. Chacun défend sa paroisse et je ne veux pas que mon département disparaisse dans la région Ile-de-France. L'important n'est pas la gestion des services publics locaux mais le rayonnement international. Si chaque chef-lieu de canton devient une métropole, on sombre dans le ridicule. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Merci, monsieur Hyest.
M. Michel Savin. - Les préfets, dans chaque département, sont en train de faire des propositions sur les regroupements d'EPCI. Au même moment arrive ce texte, et les communautés d'agglomération vont passer en communauté urbaine, voire en métropole. Le calendrier prévu risque d'être bousculé.
M. Dominique de Legge. - Ce débat sur les seuils est passionnant ! Deux conceptions s'affrontent, l'une, européenne, à l'échelle de Barcelone et Milan. Cela supposerait que nous ayons moins de régions et plus vastes. Avec un seuil à 450 000, on a huit métropoles en France. Plus on baisse le seuil, plus on va vers autre chose, qui n'a de sens que pour satisfaire des ego. Où est l'intérêt général dans tout cela ? Je m'en tiendrai au texte adopté en commission des lois ; je ne voterai aucun amendement qui s'en éloigne.
M. Gérard Collomb. - Il serait sage de s'en tenir à ce qui a été défini, pour éviter le ridicule. Ne franchissons pas les bornes. Si tout est métropole, rien ne l'est ! Une métropole doit avoir un certain rayonnement. Il ne peut y en avoir quatre par région.
M. Christian Bourquin. - Au début du débat, on disait « vous avez peur ». Mais, chez nous, on dit que « c'est celui dit qui l'est » ! (Sourires)
En commission des lois, il y a un mois, on parlait des millefeuilles et de la distribution du RSA par la métropole. Sous M. Raffarin, on parlait d'expérimentation sur les métropoles. Résultat : zéro. Ici, on propose que chacun soit d'accord. Le résultat sera identique ! De plus, personne ne veut parler du financement.
La démographie est une approche restreinte : 400 000, ce serait mieux que 450 000 ? A Montpellier, troisième ville universitaire de France qui, depuis le Ve siècle, enseigne la médecine à l'échelle de l'Europe, nous rayonnons. Je viens de récupérer le CJA, institution mondiale sur la recherche en agronomie, pour nourrir le monde à partir du blé et du riz.
M. Bruno Sido. - C'est vrai.
M. Christian Bourquin. - Ce sont près de 10 000 chercheurs, un rayonnement mondial. Peu de villes accueillent des institutions européennes ou mondiales : Strasbourg, avec le Parlement européen, Lyon avec Interpol, Paris avec l'Unesco, et maintenant Montpellier.
M. René Garrec. - Je veux rendre justice à notre rapporteur et à notre président. On cherche une solution. Pour ma part, j'ai fini par accepter l'idée d'une Normandie unifiée.
Mme Nathalie Goulet. - Très bien !
M. René Garrec. - Ne refaisons pas le débat qui y a eu lieu. Il est rare que je félicite l'opposition et j'ai découvert un président qui est, je dois le dire, meilleur que je ne le fus. Je voterai donc comme la commission. (Applaudissements)
M. Ronan Dantec. - Notre débat est compliqué. Les effets de seuils sont redoutables.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Eh oui !
M. Ronan Dantec. - L'idée d'une communauté métropolitaine n'aurait-elle pas dû être conservée, au côté des trois grandes métropoles que sont Paris, Marseille et Lyon ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Suppression des départements ? Le Gouvernement ne l'a pas voulu.
Mme Nathalie Goulet. - Dommage !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - A Lyon, il y eu demande de créer une collectivité à statut spécifique. A Paris, il existe une proposition de M. Dallier pour supprimer les départements dans la zone dense. Et c'est tout. Nous n'avons pas voulu d'entités métropolitaines qui auraient déstabilisé des collectivités existantes.
M. Garrec a raison : n'allons pas refaire le débat ! La Datar a présenté une analyse, fondée sur la démographie et sur d'autres critères importants, ce qui représente onze métropoles, comme dans ce que propose la commission.
A Roscoff, il y a un centre mondial de recherche sur la biologie marine. Il n'est pas question, pour autant, d'en faire une métropole !
L'amendement n°369 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos329 rectifié et 330 rectifié.
L'amendement n°331 rectifié est adopté.
L'amendement n°529 n'est pas adopté.
L'amendement n°610 rectifié ter est retiré.
L'amendement n°712 n'est pas adopté.
L'amendement n°903 est adopté.
L'amendement 17 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements nos311 rectifié quinquies, 111, 163, 219 rectifié, 815 et 605.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°580 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
L'amendement n°582 rectifié est adopté.
L'amendement n°583 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°581 rectifié.
M. le président. - Amendement n°530, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 10
Supprimer les mots :
, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre
M. Christian Favier. - Il n'y a aucune raison de prévoir des règles particulières en cas d'évolution des métropoles. Il suffit de mettre en oeuvre celles prévues pour les intercommunalités.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait.
L'amendement n°530 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°112, présenté par Mme Pasquet.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, ni aux collectivités territoriales ni aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône
Mme Isabelle Pasquet. - Le département des Bouches-du-Rhône fait exception dans ce texte : il n'y a donc pas de raison que le droit commun s'applique à ses Epic.
M. le président. - Amendement identique n°164, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
M. Roland Povinelli. - Même chose
M. le président. - Amendement identique n°220, présenté par Mlle Joissains.
Mlle Sophie Joissains. - Pourquoi ne pas citer Aix-Marseille-Provence alors que ce fut le cas pour Paris et Lyon ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos112, 164 et 220 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°113, présenté par Mme Pasquet.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, ni à l'Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence
Mme Isabelle Pasquet. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement identique n°165, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
M. Roland Povinelli. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement identique n°221, présenté par Mlle Joissains.
Mlle Sophie Joissains. - Le nom de métropole ne correspond pas à celui du régime de métropole.
M. le président. - Amendement identique n°808, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
M. Roland Povinelli. - Il est défendu.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable.
Les amendements identiques nos113, 165, 221 et 808 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°866, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
I - Alinéa 12
Remplacer les mots :
métropole européenne
par le mot :
eurométropole
II - Alinéa 13
Remplacer le mot :
eurométropole
par les mots :
métropole européenne
M. le président. - Amendement n°332 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Mazars.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
M. Jacques Mézard. - Il faut protéger le titre « eurométropole » de Strasbourg qui a une caractéristique particulière, être le siège d'institutions européennes, même si ce statut est régulièrement attaqué. En 2011, le Sénat avait adopté une résolution pour que Strasbourg reste le siège du Parlement européen.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Pierre Mauroy a été Premier ministre mais aussi sénateur. Il a signé le premier groupement européen de coopération transfrontalier. Comme il a fait le choix de l'appeler eurométropole, il était difficile d'utiliser la même appellation pour Strasbourg.
En commission des lois, nous avons travaillé avec des critères objectifs. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La positon du rapporteur satisfait en fait M. Mézard. Retrait ?
M. André Reichardt. - Je me réjouis de la position équilibrée de notre rapporteur. J'aurais aimé, comme membre de la future métropole strasbourgeoise, qu'on aille un peu plus loin, car le concept est un peu flou. Il aurait fallu indiquer le rôle européen de Strasbourg.
M. Michel Delebarre. - Un tiers de l'influence lilloise se déploie en Belgique. Lui retirer son titre d'eurométropole serait une erreur géographique qui pourrait devenir une erreur politique.
M. Jean-René Lecerf. - Je soutiens la position de notre rapporteur. La métropole lilloise n'est qu'esquissée. Je suis heureux que notre rapporteur ait évoqué l'action de Pierre Mauroy.
M. Christian Bourquin. - On donnerait un nom à certaines futures métropoles, on ajouterait Lille et Strasbourg et les autres ? Pourquoi ne pas avoir proposé aux autres ?
M. André Reichardt. - Pour les autres, cela va de soi !
M. Christian Bourquin. - J'ai signé avec Andorre et la Catalogne un traité international ! Je pourrais très bien proposer un nom pour la métropole de Montpellier, pourquoi pas « Sud de France », ou « Sud d'Europe » ?
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Toutes les villes pourraient s'appeler métropole, ce qui n'aurait plus de sens. Je sais bien que votre ville fait beaucoup d'efforts pour se tourner vers l'Europe mais, pour Strasbourg et pour Lille, la situation est bien différente. La Flandre est liée à Lille-Roubaix-Tourcoing. Pensez au nom même de notre rapporteur, un nom flamand !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Lille est bien une métropole européenne. Pour Strasbourg, siège d'institutions européennes, mais aussi d'ambassades étrangères, un contrat est signé entre l'État et l'eurométropole, ce qui démontre l'engagement fort du Gouvernement.
L'amendement n°866 est adopté.
L'amendement n°332 n'a plus d'objet.