Comptes rendus analytiques officiels du 4 février 2010

M. le président.  - Nous reprenons l'examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Dans la discussion des articles, nous en étions aux explications de vote sur l'amendement n°422 rectifié tendant à supprimer l'article 25.

M. Gérard César.  - Nous avons eu, ce matin, une discussion animée à propos des pays. J'ai moi-même déposé l'amendement n°52 tendant à supprimer les pays existants, qui entretiennent la confusion des compétences et alourdissent les charges des contribuables. Le Président de la République déclarait, le 27 octobre 2009 à Saint-Dizier, en présence de MM. Hortefeux et Marleix : « Nous proposons de supprimer les pays, qui sont une feuille de plus dans le fameux mille-feuille et qui ont entrainé eux aussi de nouvelles structures, de nouveaux moyens, de nouveaux emplois publics. Les projets qu'ils mettent en oeuvre peuvent trouver leur place dans les structures classiques de l'intercommunalité ». J'approuve donc le choix de M. le rapporteur de supprimer l'article 22 de la loi du 4 février 1995.

M. Yves Daudigny.  - L'Aisne comprend 816 communes, 28 EPCI à fiscalité propre et 6 pays, dont 2 au moins sont engagés dans une démarche originale, dynamique et autonome. Le pays de Thiérache, héritier d'une longue histoire de coopération intercommunale, s'étend jusque dans le nord. Il compte 5 EPCI à fiscalité propre, 159 communes et près de 80 000 habitants. Sa structure est celle d'un syndicat mixte présidé par le député M. Balligand. Ses missions sont au nombre de trois : contribuer au dynamisme économique en facilitant l'installation des entrepreneurs, préserver l'identité thiérachienne, ce qui passe notamment par la restauration du bocage, et favoriser l'aménagement cohérent du territoire. Je citerai en particulier la mise en place d'un service de transport à la demande nommé Herbus.

Deuxième exemple, le pays du sud de l'Aisne, qui regroupe cinq communautés de communes, 124 communes et 70 000 habitants. Celui-ci a, entre autres, pour projet de faire de ce territoire un pôle d'excellence du bâtiment durable et de l'habitat sain, de renforcer son attractivité en améliorant la qualité de vie des habitants avec la réalisation d'un bilan énergétique intercommunal et d'accroître son rayonnement. Que deviendront ces pays qui jouent un rôle central de liaison entre les communautés de communes en initiant de grands projets dans la nouvelle organisation territoriale ? N'y a-t-il pas une contradiction entre votre dessein -certes, inavoué- de supprimer les départements et la solidification des pays existants tout en s'interdisant d'en créer d'autres ? Je défends une organisation territoriale souple, adaptée aux spécificités de chaque territoire. Toutefois, est-il cohérent que les régions soient parsemées, au hasard, des seuls pays ayant survécu à la tornade des réformes passées ?

L'amendement n°422 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°84 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bizet, Revet, Houel et Trillard, Mmes Keller, Troendle et Rozier et M. Etienne.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :

1° Les I et VI sont abrogés ;

2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés.

M. Rémy Pointereau.  - Pour conserver une base législative aux pays déjà constitués engagés dans des démarches contractuelles -contrats de pays départementaux ou régionaux- ou d'appels à projets -programme européen Leader ou encore pôle d'excellence rurale-, nous souhaitons supprimer les seules dispositions de l'article 22 de la loi Pasqua relatives à la création de nouveaux pays. Ainsi, les pays continueront-ils leur action en faveur du rapprochement des EPCI à fiscalité propre et de l'implication des acteurs socio-économiques, tels les conseils de développement. Les pays ne sont pas des collectivités : ils ne lèvent pas l'impôt. Le plus souvent, ils gèrent le quotidien sous la forme d'un syndicat mixte ou d'une association. Lieu de concertation, ils favorisent l'émergence d'un consensus. Limiter les coopérations larges, que promeut ce texte, aux territoires urbains avec la création de pôles métropolitains serait un mauvais signal envoyé à nos concitoyens au moment où s'ouvrent les assises de la ruralité, à l'initiative de M. Mercier. S'il y a eu des dérives, les pays fonctionnent bien !

M. Charles Pasqua.  - Très bien !

L'amendement n°566 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°424, présenté par M. Fichet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :

1° Les I, V et VI sont abrogés ;

2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés.

Mme Bernadette Bourzai.  - Nous poursuivons un but identique à celui de l'amendement précédent. L'impossibilité de créer de nouveaux pays, préconisée par la commission Balladur, ne concerne en fait que 16 % de notre territoire, le reste étant déjà couvert par de telles structures dont M. Pointereau a rappelé l'intérêt, la conformité à la philosophie du texte et l'importance alors que les assises de la ruralité devraient se conclure par une nouvelle vague d'appels à projet. Cette dynamique mérite d'être poursuivie. Au reste, les pays n'étant pas des collectivités, nous pouvons nous interroger sur la légalité de dissoudre des associations. Que je sache, la liberté d'association est garantie par la Constitution !

Mme Nathalie Goulet.  - Bien !

M. le président.  - Amendement identique n°643 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Maurey, Dubois, Zocchetto, Deneux et Merceron.

M. Jean-Claude Merceron.  - Les pays ont fait la preuve qu'ils fonctionnent bien !

M. le président.  - Amendement n°423 rectifié, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par une phrase et un alinéa ainsi rédigés :

Dans le cas où le pays repose sur une structure syndicale au sens du code général des collectivités territoriales, cette abrogation n'emporte pas la dissolution du syndicat.

Les contrats conclus en vertu du VIII du même article 22 peuvent toutefois être repris et leur mise en oeuvre poursuivie par les établissements publics de coopération intercommunale formant le pays à la date de sa dissolution.

Mme Bernadette Bourzai.  - Amendement de repli : il s'agit de maintenir les syndicats mixtes existants et d'autoriser d'autres collectivités à reprendre leurs contrats.

La direction générale des collectivités locales a dénombré, depuis la loi Voynet, 63 communautés fusionnées donnant naissance à 28 nouveaux groupements. La plus importante des fusions a permis de regrouper 5 communautés, soit 49 communes, au sein de la communauté de communes du pays du Grésivaudan dont le périmètre correspond à l'ancien pays. Vous auriez donc pu voir dans les pays un moyen de préparer les fusions, donner des primes à ceux qui promeuvent ces dernières tout en rendant obsolètes ceux qui servent de coquille à l'organisation de tutelles un peu trop voyantes... Si vous voulez des exemples, je peux vous en donner en Corrèze !

Mme Nathalie Goulet.  - Et moi dans l'Orne !

Mme Bernadette Bourzai.  - Nous ne méconnaissons pas les dérives qui ont accompagné le développement de la logique contractuelle entre les départements, les régions et les territoires. Celles-ci sont en partie liées à la diminution considérable des subventions d'équipement de l'État qui a poussé départements et régions à ouvrir les vannes. Quoi qu'il en soit, il faut honorer les engagements contractés à l'égard des communautés de communes ou des communes, via les pays.

M. le président.  - Amendement n°500, présenté par M. A. Dupont.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.

M. Ambroise Dupont.  - J'ai rappelé, ce matin, mon attachement aux pays. Mon amendement est de repli. Puisse-t-il tomber du fait de l'adoption de l'amendement n°84 rectifié de M. Pointereau que je soutiens très fermement !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - La commission refuse la création de nouveaux pays. S'agissant des pays existants, ils doivent mener les contrats en cours à leur terme. S'ils veulent continuer d'exister, aucun problème. S'ils veulent obtenir des subventions du département ou de la région, aucun problème. En revanche, nous ne voulons pas que le pays ait à donner son avis sur les demandes de subventions.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Voilà !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - Si les pays veulent continuer à le faire, ils peuvent se transformer en syndicat de communes.

M. Charles Revet.  - Très bien !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - En conséquence, retrait, sinon rejet, sauf à l'amendement n°500 auquel la commission donne un avis favorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - Même avis.

La question des pays existants est posée par l'amendement César, qui dit explicitement qu'ils seraient supprimés. L'approche du Gouvernement est pragmatique et raisonnable : non à de nouveaux pays, oui à ceux qui existent, mais dans le cadre de nouveaux schémas. Il n'est pas question de forcer les communes à se grouper en pays pour obtenir certaines subventions : c'est une forme de tutelle qui conduit à créer des structures inutiles ou redondantes. Mme Bourzai a parlé à juste titre de « dérives ». Le fait est que certains pays sont des coquilles vides et néanmoins coûteuses, même si d'autres sont utiles, en particulier là où les intercommunalités sont trop petites. Je pense au pays d'Auge, cher à M. Ambroise Dupont.

Mme Nathalie Goulet.  - Et au mien !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - L'abrogation de l'article 22 ne saurait avoir pour effet d'effacer les contrats signés.

La réflexion sur les besoins des communes et EPCI du monde rural va pouvoir s'engager aux assises des territoires ruraux, ce week-end. Avec M. Mercier, nous allons traiter ces problèmes qui nous sont chers, comme à Mme Bourzai -ma voisine.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Sans simplification des structures, la réforme sera une complication.

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est déjà le cas.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Grâce à des sénateurs de tout bord ! Les Français sont peut-être cartésiens mais pas en matière de collectivités territoriales. Leur cartésianisme est peut-être dans les têtes, il n'est pas dans les moeurs.

Je demande la priorité pour l'amendement Dupont.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - Soit.

La priorité est de droit.

M. Charles Revet.  - Je souscris pleinement aux explications de la commission des lois. Que les pays ne perdurent pas éternellement, c'était somme toute l'idée initiale.

Mais quand une collectivité est dans un pays et que ses partenaires régionaux ou départementaux conditionnent leur subvention au transit de celle-ci par le pays ? Cela va-t-il perdurer ou non ? La collectivité aura-t-elle la même subvention si l'on ne passe pas par l'intermédiaire du pays ?

La réponse doit être parfaitement claire et explicite.

M. Alain Vasselle.  - J'adhère aux propos de la commission et du ministre. Reste que la confusion subsiste sur la coexistence entre les anciens et les nouveaux. Vous nous dites qu'un pays qui voudrait continuer à exister le pourrait, en adoptant la forme d'un syndicat. Vous pensez que le pays va disparaître de lui-même ; rien n'est moins sûr. Il faudrait mettre à profit la navette pour voir comment concilier les choses, entre les attentes de certains et les difficultés que crée cette sorte de tutelle.

J'y ai été confronté il y a 48 heures à peine. J'ai un projet financé à 10 % par la région ; j'ai demandé une dérogation pour financement anticipé ; le président de la région m'a dit qu'il n'y avait aucune difficulté et voilà que j'ai besoin de la signature de la présidente du pays ! C'est infernal !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Si nous avions réussi à travailler convenablement, M. Vasselle aurait pu voir le troisième alinéa de l'article 28, qui répond à sa préoccupation.

Les pays continuent jusqu'à ce que les contrats arrivent à terme. Ensuite, il appartiendra aux différentes collectivités de dire si elles veulent continuer à travailler ensemble mais elles ne seront pas obligées de rester en pays pour passer des contrats.

A l'évidence, la loi sur les pays n'a pas été vue par le Conseil constitutionnel car elle me semble contrevenir au principe de libre administration des collectivités. Il est impensable que l'octroi d'une subvention à une collectivité territoriale soit subordonné à l'accord d'une instance qui n'est même pas une collectivité territoriale !

L'amendement Dupont répond adéquatement au souci manifesté par M. Vasselle -ce qui montre que la commission des lois a bien réfléchi à la manière de traiter ces problèmes. (Sourires)

M. Rémy Pointereau.  - Qu'on n'en fasse pas de nouveaux pays, d'accord. Mais, pour ceux qui existent, qu'adviendra-t-il s'ils veulent contracter avec l'Union européenne ? S'ils veulent réaliser un pôle d'excellence rurale ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Ils s'organisent en syndicat !

M. Rémy Pointereau.  - J'ai créé un pays dans le Cher. Il gère une « maison de pays », véritable vitrine du territoire pour tout ce qui concerne le développement touristique, l'habitat... Qui va s'en occuper ?

Il serait bon d'évaluer les pays pour voir lesquels fonctionnent bien ; les CDCI pourraient donner leur avis.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Je suis favorable aux amendements présentés par le groupe socialiste et par Yves Détraigne. La suppression de l'article mettrait les pays dans une situation juridique difficile. Les élus locaux concernés doivent pouvoir poursuivre leurs activités. L'amendement présenté par Ambroise Dupont les obligerait, lorsque les financements arriveront à échéance, à s'intégrer à une intercommunalité ou à une communauté de communes. Je préférerais donc que le Sénat ne se prononce pas en priorité sur l'amendement n°500.

Mme Nathalie Goulet.  - Je suis très favorable à l'amendement présenté par Ambroise Dupont et à la position de la commission. Les pays ont été créés pour inciter les communautés de communes à travailler ensemble. Certains fonctionnent, d'autres pas. Il en va de même des intercommunalités : c'est une question de gouvernance et de projets. Avec la présente loi, les pays existants achèveront leur mission mais il n'en sera pas créé de nouveaux. L'important n'est pas la dénomination de la structure mais son activité. Ainsi, les syndicats intercommunaux à vocation multiple (Sivom) ont-ils dû se transformer en EPCI.

M. Ambroise Dupont.  - L'habileté tactique du président de la commission m'a pris à revers ! Je souhaite que les pays soient maintenus. Le nôtre est également un groupe d'action locale (GAL), un pays d'art et d'histoire, etc. Les ministres nous ont assuré que les pays existants ne seraient pas supprimés mais poursuivraient leur activité de coordination et d'aménagement du territoire. Si on les prive de leur capacité de réunir des communautés de communes dans des buts précis, il ne restera que des coquilles vides. La demande de priorité me gêne car mon amendement était un amendement de repli : s'il est adopté, les autres propositions deviendront sans objet. Je ne peux le retirer sans compliquer les choses... mais je voudrais être sûr que les pays pourront poursuivre leurs activités -qui ne consistent pas à contractualiser à la place des communautés de communes.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Évidemment !

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est le contenu qui compte. Il s'agit ici de l'aménagement du territoire, qui est une ardente obligation. Cela ne peut résulter seulement d'une collection d'initiatives communales ni de l'addition d'initiatives intercommunales. Il faut préparer l'avenir d'un espace, au sein d'un département ou d'une région, y développer l'emploi, y encourager le tourisme, en préserver l'environnement... Certains pays le font très bien. Les amendements présentés par Bernadette Bourzai en tiennent compte. Il serait regrettable que les pays qui concentrent une volonté pour un territoire deviennent des structures vides et cessent leurs activités.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Ils pourront continuer, il n'est pas nécessaire de le préciser dans la loi. (M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, le confirme)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il faut soutenir ce qui est vivant et porteur d'avenir et non soutenir des coquilles vides qui ne trouveront pas, ici, de défenseurs !

M. Jean-Claude Peyronnet.  - Nous proposons une solution sage et qui préserve la liberté d'agir. Les structures qui fonctionnent bien pourront continuer. Les nouvelles initiatives en ce sens pourront se faire par le biais d'un syndicat mixte. Si la volonté existe, il est toujours possible de se regrouper pour mener à bien un projet.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Je ne suis pas une spécialiste des pays car il n'y en a guère à Paris. (Sourires) Mais en quoi ces structures, souples, gênent-elles ? Le ministre et le rapporteur invoquent la nécessité d'une mise en réseau, de coopérations... S'il faut inciter les pays qui ne servent à rien à se dissoudre, pourquoi supprimer ceux qui fonctionnent bien ou les obliger à s'intégrer à une autre structure ?

M. René-Pierre Signé.  - Ne confondons pas : le pays n'est pas une structure supplémentaire mais seulement un guichet. Il peut donc être supprimé : les pays qui existent iront jusqu'au bout de leurs projets mais il n'en sera pas créé. A la place, deux intercommunalités, par exemple, peuvent se réunir dans un objectif commun. J'ai cru comprendre que la réforme visait à simplifier le mille-feuille ?

M. Dominique Braye.  - A l'origine, les pays étaient une structure de réflexion et de coordination qui ne devaient pas faire mais faire faire. S'il faut supprimer les pays, c'est parce que des élus ont cherché à les transformer en instruments de pouvoir. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, le confirme) Dans l'ouest de la France, par exemple, il y a des pays qui doivent continuer leurs activités. Pour faire vivre le sien, Ambroise Dupont pourra créer un syndicat mixte du pays d'Auge... Mais certains coûtent cher, ont embauché du personnel et oeuvrent sans véritable synergie avec les autres structures. Les missions des pays relèvent des régions et d'autres collectivités qui, parfois, ont lié leur création à des subventions. Ceux qui le voudront subsisteront mais les dérives cesseront.

M. Yves Daudigny.  - Alain Vasselle a évoqué les procédures d'octroi de subventions accordées par le conseil général de Picardie. Dans l'Aisne, le pays du Laonnois, par exemple, est animé par une conférence d'élus. Les propositions de subventions doivent être confirmées par les conseils des cinq communautés de communes qui le composent.

Les décisions sont donc bien prises par les collectivités territoriales, le pays n'ayant qu'un rôle de liaison et de coordination.

L'amendement n°500 est adopté.

Les amendements n^os84 rectifié, 566, 424, 643 rectifié et 423 rectifié deviennent sans objet.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Ces débats sont extrêmement intéressants mais il nous reste à examiner quelques dizaines d'amendements. Je souhaite que chacun fasse preuve de concision sous peine de n'en finir qu'au bout de la nuit. Des interventions se répètent parfois les unes les autres. Autrefois, avant que la clôture ne devienne une arme de dissuasion massive, on disait : « On est éclairés. Clôture ! ». Maintenant, c'est plutôt : « On a tout dit, donc je parle encore »... Dans l'intérêt du Sénat, de notre santé et de celle du président de séance, il serait bon de faire un effort de synthèse.

M. le président.  - Il nous reste en effet 163 amendements à examiner...

L'article 25, modifié, est adopté.

L'amendement n°52 rectifié n'est pas défendu.

Article 26

L'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % » ;

2° Au troisième alinéa, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % » et les mots : « et par des représentants de communes associées à la date du 8 février 1992, date de publication de la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d'aménagement, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des maires de ces communes » sont remplacés par les mots : « à l'exception des syndicats de communes et des syndicats mixtes » ;

2° bis (nouveau) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° 5 % par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents de chacune de ces catégories de président ;

« 4° 10 % par des représentants du conseil général élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;

« 5° 5 % par des représentants du conseil régional dans la circonscription départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » ;

3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la désignation des représentants des communes mentionnés au 1°, lorsqu'une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'État dans le département par l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée, le représentant de l'État en prend acte et il n'est pas procédé à l'élection des représentants des différents collèges des maires. Il en est de même pour la désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° et celle des représentants des syndicats mentionnés au 3°. »

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Cet article réduit la place des communes au sein des commissions départementales de coopération intercommunale au profit des intercommunalités. Une nouvelle fois, nous sommes en pleine confusion : un EPCI n'est pas l'équivalent d'une commune, il n'est que la représentation d'un ensemble de communes qui lui ont délégué une partie de leurs compétences techniques mais aucunement celle de représenter leurs citoyens. La commune, cellule de base de notre démocratie, est une collectivité territoriale de plein exercice, élue au suffrage universel. Elle dispose d'une parcelle du principe constitutionnel de représentation de la souveraineté populaire... Pas les EPCI ! Il est donc normal que la représentation des communes reste largement majoritaire au sein de ces commissions appelées à donner un avis, au nom des citoyens, sur le regroupement des communes. Tout comme il est normal de ne toucher à la représentation des conseils généraux et régionaux, d'autant que cette loi met en place de nouvelles intercommunalités remettant en cause la place de ces deux institutions qui, comme les communes, disposent constitutionnellement d'une part de la représentation de la souveraineté populaire ; ce n'est le cas d'aucun des organismes de coopération qui ne sont que des outils techniques. Il ne faut pas modifier la composition actuelle des CDCI.

M. le président.  - Amendement n°278, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Il est défendu.

L'amendement n°278, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°70 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°78 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Revet, Trillard, Pillet, Pinton, Mayet et Houel, Mme Rozier et MM. Juilhard et B. Fournier.

I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

55 %

II. - Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

30 %

III. - Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

M. Rémy Pointereau.  - Il est nécessaire, pour préserver l'échelon communal, que les maires restent majoritaires au sein de la commission départementale de coopération intercommunale. Il n'y a pas de raison de créer un collège spécifique pour les syndicats.

M. le président.  - Amendement n°79 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Revet, Pillet, Pinton, Mayet, Houel, Juilhard, B. Fournier et Trillard et Mme Rozier.

I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 % 

par le pourcentage :

50 %

II. - Alinéa 3

Remplacer le pourcentage : 

40 % 

par le pourcentage : 

35 %

III. - Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %» ;

M. Rémy Pointereau.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement n°425 rectifié, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

45 %

II. - Alinéa 3 :

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

45 %

et les mots :

et par des représentants de communes associées à la date du 8 février 1992, date de publication de la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d'aménagement, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des maires de ces communes

par les mots :

à l'exception des syndicats de communes et des syndicats mixtes

III. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

trois alinéas

par les mots :

deux alinéas

IV. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

V. - Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

Mme Bernadette Bourzai.  - Nous proposons 45 % pour les communes, 45 % pour les intercommunalités et 5 % pour les départements ainsi que pour les régions. C'est plus lisible et plus conforme aux intérêts des différents acteurs de l'intercommunalité.

L'amendement n°599 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°88 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Trillard et Pillet, Mme Rozier et MM. Houel, B. Fournier, Pinton, Mayet, Revet et Juilhard.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et des syndicats mixtes

M. Rémy Pointereau.  - Le troisième alinéa de l'article 26 constitue, en lieu et place du collège des représentants des EPCI existant, un collège des EPCI à fiscalité propre. Pour ce faire, une phrase prévoit l'exclusion des syndicats de communes mais également des syndicats mixtes, ce qui est inutile puisque les syndicats mixte ne sont pas des EPCI.

M. le président.  - Amendement n°426 rectifié, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 7

Remplacer le pourcentage :

5 %

par le pourcentage :

10 %

M. Yves Daudigny.  - Composition alternative de repli qui prévoit une plus grande représentation des régions.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - La commission a fixé des pourcentages qu'elle juge équilibrés. Elle est donc défavorable à tous ces amendements, sauf au n°88 rectifié.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - Mêmes avis.

M. Dominique Braye.  - Le partage 40 %, 40 %, 20 % est le plus équilibré. Il a l'accord de toutes les associations d'élus.

L'amendement n°78 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°79 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°425 rectifié.

L'amendement n°88 rectifié est adopté.

L'amendement n°426 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°554 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet et Chevènement, Mme Laborde, M. Fortassin, Mme Escoffier et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les parlementaires nationaux élus dans le département, membres de droit. » ;

M. Jacques Mézard.  - Dans la CDCI, il faut donner toute leur place aux parlementaires en tant que tels car ils ont une vision élargie du territoire et éloignée des particularismes locaux.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par Mme N. Goulet.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les parlementaires sont membres de droit de la Commission départementale de coopération intercommunale. »

Mme Nathalie Goulet.  - J'avais déposé à peu près le même amendement qui a fait l'objet de multiples correspondances avec le ministre. Désormais, grâce à l'excellent travail tant de la commission que de l'informatique, nous avons reçu dès le 17 décembre un rapport pastillé, ce qui nous a permis de déposer des amendements dès le 18.

Et grâce au dépôt des miens, le préfet m'a invité aux réunions de la CDCI...

M. le président.  - Amendement n°555 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Fortassin, Milhau, Mézard, Plancade, Tropeano et Vall.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les sénateurs élus dans le département, membres de droit. » ;

M. Jacques Mézard.  - Je n'ai échangé aucune correspondance avec le ministre ni déposé d'amendements pour faire plaisir à Mme Goulet... (Sourires) Celui-ci est de repli. Les sénateurs appartiennent au grand conseil des communes de France, ils peuvent apporter leur connaissance du terrain et des rapports entre les différentes collectivités.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - Nous avons déjà eu ce débat. Je rappelle que les réunions de la CDCI sont publiques, les parlementaires ont tout le loisir d'y assister. Pourquoi ne pas demander aussi que les ministres issus du département soient membres de droit ? (Sourires) Avis défavorable à ces trois amendements.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - Mêmes avis.

L'amendement n°554 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°11 est retiré.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°555 rectifié, mis aux voix par assis et levés, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°427 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

association départementale des maires

insérer les mots :

en concertation avec les autres associations représentatives d'élus du département

Mme Bernadette Bourzai.  - Il serait opportun que toutes les associations représentatives de maires fussent sollicitées pour avis -je pense à l'association des maires ruraux de France ou à l'association des élus de la montagne-, étant entendu que la décision revient à l'association départementale des maires.

Ces associations, par leur diversité, sont des lieux indispensables de concertation et jouent un rôle de médiateur entre les élus et l'État. Il faut faire vivre le pluralisme au niveau national mais aussi au niveau départemental.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - Le texte de la commission préserve le droit de tous, dont les associations d'élus. Retrait, sinon rejet.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Jean-Claude Peyronnet.  - Je reviens d'un mot sur l'amendement n°555 rectifié. Je ne suis pas hostile à la présence des sénateurs au sein de la CDCI mais il me paraît impossible de faire un sort différent aux députés. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, renchérit)

J'ajoute, s'agissant de l'amendement n°427 rectifié, qu'il y a des départements où coexistent deux associations représentatives des maires. Ne faire référence dans les textes qu'à « l'association représentative » pose problème. Il faudra y réfléchir.

L'amendement n°427 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°101 rectifié ter n'est pas soutenu.

L'article 26, modifié, est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°466 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président.  - Amendement n°648 rectifié, présenté par MM. Amoudry, J. Boyer, J.L. Dupont et Merceron, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly et M. Jarlier.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-44-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-44-1. - Dans les départements ayant des zones de montagne, la composition des collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la commission départementale de la coopération intercommunale est calculée à la représentation proportionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale classés montagne. Les collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont composés obligatoirement et au minimum d'un représentant d'une commune classée montagne et d'un établissement public de coopération intercommunale de montagne. »

M. Jean-Claude Merceron.  - Le rééquilibrage de la composition de la CDCI ne doit pas conduire à exclure, pour des raisons arithmétiques et démographiques, les maires et présidents d'EPCI de montagne.

M. le président.  - Amendement n°279, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-44-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-44-1. - Dans les départements ayant des zones de montagne, la composition des collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la commission départementale de la coopération intercommunale est calculée à la représentation proportionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale classés montagne. »

Mme Annie David.  - Nous entendons, nous aussi, faire en sorte que les communes et intercommunalités de montagne soient mieux représentées.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Et pourquoi pas les communes forestières ?

Mme Annie David.  - Les élus de montagne sont les mieux à même d'apprécier la compatibilité des besoins des populations qu'ils représentent avec les propositions de renforcement ou de modification de l'intercommunalité. Cet amendement est dans la droite ligne de celui adopté à l'article 3, qui a créé au sein du conseil communautaire un collège spécifique regroupant les communes classées en zone montagne.

M. le président.  - Amendement n°428, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-44-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-44-1 - Dans les départements ayant des zones de montagne, les collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale comprennent obligatoirement au minimum un représentant d'une commune classée montagne et d'un établissement public de coopération intercommunale de montagne. »

Mme Bernadette Bourzai.  - Même objet. Un rééquilibrage est nécessaire.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°648 rectifié est adopté.

Les amendements n^os279 et 428 deviennent sans objet.

Article 27

I.  -  Le premier alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La quatrième phrase est ainsi rédigée :

« Le représentant de l'État dans le département la consulte sur tout projet de création d'un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions fixées à l'article L. 5211-5, et sur tout projet de création d'un syndicat mixte. » ;

2° Après la quatrième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle est également consultée sur tout projet de modification de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale ou de fusion de tels établissements qui diffère des propositions du schéma départemental de la coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1. »

II (nouveau).  -  Au second alinéa du même article, les mots : « est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L. 5211-43, dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants, et du quart des membres élus par le collège visé au 2° de l'article L. 5211-43 » par les mots : « est composé de la moitié des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L. 5211-43, dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants, du quart des membres élus par le collège visé au 2° de l'article L. 5211-43, et de la moitié du collège visé au 3° de l'article L. 5211-43 ».

M. le président.  - Amendement n°429, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales sont supprimées ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« La commission départementale de coopération intercommunale établit le schéma départemental de coopération intercommunale dans les conditions définies à l'article L. 5210-1-1. »

M. Jean-Claude Peyronnet.  - Nous redonnons à la CDCI la responsabilité de l'élaboration du schéma départemental.

M. le président.  - L'amendement n°641 n'est pas soutenu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je le reprends.

M. le président.  - Amendement n°727, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Elle est saisie par le représentant de l'État dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - Cet amendement ouvre une possibilité d'auto-saisine de la CDCI. 

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° A la dernière phrase, après le mot : « observations », est inséré le mot : « motivées ».

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement s'explique par son texte même.

L'amendement n°12 est retiré.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - L'amendement n°429 est contraire à la position de la commission, qui confie l'élaboration du schéma au préfet. Les réunions de la CDCI font l'objet d'un procès-verbal qui indique le sens de chacune des délibérations. Je renvoie Mme Goulet à l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales. Retrait, sinon rejet.

Mme Nathalie Goulet.  - Si je siégeais à la CDCI, je l'aurais su... Je retire mon amendement.

L'amendement n°21 est retiré.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - Retrait, sinon rejet de l'amendement n°429 ; favorable au 727.

L'amendement n°429 n'est pas adopté.

L'amendement n°727 est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

Article 28

I.  -  (Non modifié) Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les collectivités locales » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales » et les mots : « autre collectivité locale » sont remplacés par les mots : « autre collectivité territoriale ».

II.  -  Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'attribution par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale d'une aide financière ne peut être subordonnée à des conditions tenant à l'appartenance de la collectivité bénéficiaire à une association, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, existant ou à créer. »

L'amendement n°13 est retiré.

M. le président. - Amendement n°449, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Déroge à ce principe l'attribution par une collectivité territoriale d'une aide financière qui concourt à la mise en oeuvre d'un projet global de territoire.

M. Jean-Claude Peyronnet.  - L'alinéa affirme le principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, ce qui n'exclut pas une aide financière dès lors qu'elle concourt à la mise en oeuvre du projet global. L'amendement apporte une plus grande souplesse sans introduire une tutelle.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - On ne peut qu'être défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - Défavorable.

L'amendement n°449 n'est pas adopté.

L'article 28 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°728, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« I. - Un arrêté ou un décret met fin à l'exercice des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale dont la dissolution est demandée ou requise et, le cas échéant, au régime fiscal de cet établissement et à ses droits à percevoir les dotations de l'État. Cet arrêté ou ce décret entraîne la mise en oeuvre consécutive de l'article L. 5211-25-1, sous réserve des dispositions de l'article L. 5217-6. Lorsque les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale peut être prononcée, par le même arrêté ou décret, dans les conditions prévues au III du présent article.

« II. - En cas d'obstacle à la liquidation de l'établissement public, l'autorité compétente surseoit à sa dissolution qui est prononcée dans un second arrêté ou décret. L'établissement public conserve alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le président de l'établissement public rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation à l'autorité compétente.

« Les budgets et les comptes administratifs de l'établissement public en cours de liquidation sont soumis aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20. En cas d'absence d'adoption du compte administratif au 30 juin de l'année suivant celle où la fin de l'exercice des compétences a été prononcée, le préfet arrête les comptes à l'appui du compte de gestion après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes.

« Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, l'assemblée délibérante prévoit, par délibération, la répartition entre les membres des contributions budgétaires. Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.

« À la demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou s'il constate, au vu des rapports d'avancement prévus au premier alinéa du présent II, que les conditions de la liquidation sont réunies, l'autorité compétente prononce la dissolution de l'établissement public dans les conditions prévues au III.

« Au plus tard au 30 juin de l'année suivant celle où elle a prononcé la fin de l'exercice des compétences, l'autorité compétente nomme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, un liquidateur chargé, sous réserve du droit des tiers, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs. La mission du liquidateur, d'une durée initiale d'une année, peut être prolongée pour une même période jusqu'au terme de la liquidation. Dès sa nomination, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'établissement public de coopération intercommunale en lieu et place du président de ce dernier. De manière consécutive à l'arrêt des comptes par le préfet dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II du présent article, le liquidateur détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1.

« III. - L'autorité compétente prononce la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale par arrêté ou décret et constate, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif de l'établissement public de coopération intercommunale dissous.

« Les membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté ou décret de dissolution. »

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - La commission a repris cet excellent amendement de Mme Troendle, qui précise la procédure en cas de liquidation d'un EPCI. La procédure en deux étapes sécurisera le paiement des dépenses pendantes ; la nomination d'un liquidateur sera automatique et la chambre des comptes sera saisie en cas de défaillance de l'organe délibérant.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - Avis favorable à cet amendement qui répondra à une demande de Mme Goulet.

L'amendement n°728, adopté, devient un article additionnel.

Article 29

I. - Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et en tout état de cause à compter du 1^er janvier 2012, le représentant de l'État dans le département fixe par arrêté jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en oeuvre du schéma, tout projet de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. À défaut de schéma adopté, il peut fixer, dans les mêmes conditions et dans le respect des objectifs mentionnés aux I et II de l'article L. 5210-1-1 précité, tout projet de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Il peut également fixer un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. L'arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

L'arrêté définit la catégorie d'établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le siège de l'établissement public de coopération intercommunale.

À compter de la notification de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse.

À défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le représentant de l'État dans le département peut, entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, créer l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 précité sont intégrées. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

L'arrêté emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

L'arrêté peut également porter, en cas d'accord des conseils municipaux des communes dans les conditions prévues au cinquième alinéa, sur les compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le respect des dispositions propres à sa catégorie.

À défaut d'accord sur les compétences, les communes membres disposent d'un délai de six mois à compter de sa création pour se mettre en conformité, suivant la procédure définie à l'article L. 5211-17 du même code, avec les dispositions du II de l'article L. 5214-16 du même code en cas de création d'une communauté de communes ou du II de l'article L. 5216-5 du même code en cas de création d'une communauté d'agglomération. Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai, le nouvel établissement public exerce l'intégralité des compétences prévues par lesdites dispositions.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la création d'une métropole.

II. - Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et en tout état de cause à compter du 1^er janvier 2012, le représentant de l'État dans le département propose, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en oeuvre du schéma, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A défaut de schéma adopté, il peut proposer, dans les mêmes conditions et dans le respect des objectifs mentionnés aux I et II de l'article L. 5210-1-1 précité, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Il peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Le préfet intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

La modification de périmètre peut porter sur des communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes intéressées.

Cet arrêté est notifié par le représentant de l'État dans le département, à ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, afin de recueillir l'avis de l'organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre, afin de recueillir l'accord du conseil municipal. À compter de la notification de l'arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements et les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération de l'organe délibérant ou d'un conseil municipal dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci.

À défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le représentant de l'État dans le département peut, entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L'arrêté de projet de périmètre intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

L'arrêté emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

Les dispositions prévues au II de l'article L. 5211-18 du même code sont applicables.

Ces dispositions s'appliquent de plein droit, tous les six ans, l'année qui suit la publication du schéma départemental de coopération intercommunale révisé prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et en tout état de cause pendant l'année 2018.

III. - Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et en tout état de cause à compter du 1^er janvier 2012, le représentant de l'État dans le département propose jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en oeuvre du schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, dont l'un au moins est à fiscalité propre. À défaut de schéma adopté, il peut, dans les mêmes conditions, et dans le respect des objectifs mentionnés aux I et II de l'article L. 5210-1-1 précité, proposer la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, dont l'un au moins est à fiscalité propre.

Il peut également proposer un périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Le préfet intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Un arrêté de projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fusionner. Il peut en outre comprendre d'autres communes appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cet arrêté est notifié par le représentant de l'État dans le département aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, afin de recueillir l'avis de l'organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre, afin de recueillir l'accord du conseil municipal. À compter de la notification de l'arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements et les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération de l'organe délibérant ou d'un conseil municipal dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L'accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci.

À défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le représentant de l'État dans le département peut, entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner des établissements publics de coopération intercommunale, sous réserve de l'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L'arrêté de fusion intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

L'arrêté emporte également, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre.

Les dispositions prévues aux III et IV de l'article L. 5211-41-3 du même code sont applicables.

Ces dispositions s'appliquent de plein droit, tous les six ans, l'année qui suit la publication du schéma départemental de coopération intercommunale révisé prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et en tout état de cause pendant l'année 2018.

M. le président.  - Amendement n°280, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Le renforcement du rôle du représentant de l'État dans le département ne nous paraît pas aller dans le bon sens, celui de la décentralisation. Sous prétexte de parachever la carte de l'intercommunalité, celui-ci pourra discrétionnairement créer une structure de coopération si les communes ne parviennent pas à se mettre d'accord d'ici décembre 2012. Cette disposition porte atteinte à la logique même de l'intercommunalité, qui est fondée sur une collaboration volontaire. Imposer leur intégration à des communes contrevient, quoi que vous en disiez, à l'article 72 de la Constitution : pour réussir, une intercommunalité doit être décidée ensemble et non imposée. Plus encore, le préfet pourra rationaliser des intercommunalités et il ne sera pas tenu par le schéma départemental ; il lui sera même loisible, en l'absence d'un tel document, de décider d'un projet d'EPCI à fiscalité propre. L'achèvement de l'intercommunalité va échapper aux communes, qui sont pourtant les premières intéressées. Refusant cette régression démocratique, l'amendement n°280 supprime les pouvoirs excessifs du préfet. Les communes se mettront ainsi en intercommunalité dans les délais que vous leur impartirez.

L'amendement n°471 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°430, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

II. - Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

être exprimé

rédiger comme suit la fin de cette phrase :

à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

III. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Peyronnet.  - Cet article important confie aux préfets des pouvoirs remarquables non par leur durée mais par leur étendue. Mme Borvo Cohen-Seat a fort bien précisé les choses ; il s'agit d'une recentralisation : le préfet reçoit des pouvoirs quasi discrétionnaires. Certes, il le ne les aura plus en 2012, mais combien de dégâts aura-t-il faits ? Le préfet pourra proposer une modification de périmètre ne figurant pas sur le schéma départemental ; il pourra le modifier de son propre chef. Bien sûr, il s'agit d'une période transitoire et je comprends les difficultés de parachever la couverture en intercommunalité, mais on ne peut accepter ce train d'enfer !

M. le président.  - Amendement n°281, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Supprimer les première et dernière phrases.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - C'est la même logique. Qui dit marche forcée dit aussi non-respect des règles que vous voulez donner l'impression de respecter. Quelle que soit votre précipitation, les décisions de la commission départementale doivent être respectées.

M. le président.  - Amendement n°556 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet et Chevènement, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

dans le schéma,

insérer les mots :

après avis conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale

II. - Alinéa 5

Rédiger comme suit cet alinéa :

La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse.

III. - Alinéa 15

Rédiger comme suit cet alinéa :

La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse.

IV. - Alinéa 16, première phrase

Après les mots :

par décision motivée, après avis

insérer le mot :

conforme

V. - Alinéa 24

Rédiger comme suit cet alinéa :

La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L'accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié de la population totale de celles-ci.

VI. - Alinéa 25, première phrase

Après les mots :

par décision motivée, après avis

insérer le mot :

conforme

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Je suis d'accord avec l'objectif d'achever la carte de l'intercommunalité. Si l'on peut apporter des améliorations, pourquoi pas ? Mais le mieux est parfois l'ennemi du bien : pourquoi aller au-delà du raisonnable et pourquoi donner le sentiment qu'on ne consulte la commission départementale de coopération intercommunale que pour ne pas tenir compte de son avis, sinon à la majorité, excessive, des deux tiers ? Je souhaite donc qu'aux alinéas 2 et 16 son avis soit conforme.

Il y a actuellement une majorité qualifiée, elle ne date pas de la loi de 1999 mais de la création des communautés urbaines en 1966 : il s'agit de la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Pourquoi vouloir la remplacer par une règle beaucoup moins respectueuse de la liberté des communes ? Je propose de revenir à la majorité qualifiée en requérant aussi l'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse. L'on atteindrait alors la stabilité nécessaire à la bonne observation de la loi. Ces équilibres ont d'ailleurs donné satisfaction sans faire obstacle à la progression de l'intercommunalité.

M. le président.  - Amendement n°729, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

Alinéas 5, 15 et 24, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

« Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante et représentant plus du quart de la population totale concernée ».

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - La commission a repris l'amendement n°87 de M. Cornu.

M. le président.  - Amendement n°283, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger comme suit cette phrase :

Ceux-ci peuvent organiser une consultation de la population sur ce projet.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Les citoyens sont les grands oubliés de cette réforme ; ils n'ont pas pu se prononcer sur le bien-fondé de la réforme elle-même... Cet article accorde une prééminence non démocratique aux préfets. La création d'un EPCI à fiscalité propre n'est pas une décision anodine : elle engage l'avenir des populations concernées ! Il serait bien légitime de leur demander leur avis.

M. le président.  - Amendement n°59 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Revet et Pointereau.

Alinéas 5, 14 et 24, seconde phrase

Rédiger ainsi la seconde phrase :

Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

M. Alain Vasselle.  - Cet amendement tire les conséquences de l'accord que nous avons trouvé sur les articles 12 et 20 : une majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux et de la moitié de la population, ou l'inverse, doit être retenue pour toutes les procédures impliquant la CDCI. Il vous a échappé, monsieur le rapporteur, qu'en reprenant l'amendement de M. Cornu, vous proposiez de rétablir le droit de veto de la commune la plus peuplée, que nous avons supprimé avec votre accord et celui de la majorité de la commission.

L'amendement de M. Chevènement ne me satisfait qu'en partie.

L'amendement n°32 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°51.

M. le président.  - Amendement n°285, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Nous réprouvons le rôle exorbitant du préfet dans la procédure de création des EPCI. Je remarque que la plus grande confusion règne au sujet des majorités requises...

L'amendement n°33 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°94 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°80 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bailly, Revet, Pillet, Pinton, Mayet, Juilhard, Trillard, Houel et B. Fournier et Mme Rozier.

Alinéa 6, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

A défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le représentant de l'État dans le département peut, entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée et sous réserve de l'accord des deux tiers des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, créer l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

M. Rémy Pointereau.  - Dans l'esprit de la décentralisation, il paraît logique de donner plus de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale.

M. le président.  - Amendement n°284, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 6, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale devra être préalablement soumise à l'arbitrage du comité du massif.

Mme Annie David.  - Mme Bourzai et moi-même avons évoqué le cas des montagnes. Les politiques locales doivent prendre en compte la spécificité de chaque massif : les comités de massifs en sont garants. Nous proposons donc qu'en cas de divergence sur le périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée « montagne » et le représentant de l'État, l'arbitrage revienne au comité du massif.

Si la commission des lois a atténué la prédominance du préfet, il n'en reste pas moins que ce texte malmène la liberté communale. L'intercommunalité, pour être efficace, doit être fondée sur le volontariat. Les comités de massifs pourront apporter un avis éclairé.

M. le président.  - Amendement n°433 rectifié, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 6, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision est prise après consultation du comité de massif.

Mme Bernadette Bourzai.  - Nous souhaitons nous aussi que les regroupements de communes en montagne soient fondés sur des projets partagés plutôt qu'imposés autoritairement. En cas de divergence entre le représentant de l'État et une collectivité classée « montagne », la décision finale doit être prise après consultation du comité de massif, apte à se prononcer.

M. le président.  - Amendement n°431, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 15, seconde phrase

Après les mots :

être exprimé

rédiger comme suit la fin de cette phrase :

à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

III. - Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Peyronnet.  - Il est aberrant d'accorder au préfet des pouvoirs aussi exorbitants : c'est pourtant lui qui arrête le schéma ! Notre amendement répond à une exigence démocratique.

M. le président.  - Amendement n°287, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Il est curieux que le préfet, qui propose le schéma, ne soit pas tenu de le respecter. Si le texte est adopté, il disposera de pouvoirs plus importants que les communes concernées, et même la CDCI. On voit bien que le Gouvernement veut lui donner les coudées franches.

M. le président.  - Amendement n°289, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 15, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Le principe de libre administration des collectivités locales interdit qu'une commune soit intégrée contre son gré à un EPCI. Il est inconcevable que la modification du périmètre d'un EPCI puisse être décidée à la majorité simple des conseils municipaux. L'intercommunalité doit rester un instrument au service des communes.

En outre, en confiant un droit de veto à la commune la plus peuplée, vous instaurez une forme de tutelle d'une collectivité sur les autres, contre la lettre et l'esprit de l'article 72 de la Constitution. C'est une atteinte à la liberté des petites communes, dont vous comptez supprimer un grand nombre. Nous, au contraire, défendons la démocratie de proximité et le libre choix des citoyens.

M. le président.  - Amendement n°81 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Revet, Pinton, Mayet, B. Fournier, Houel et Juilhard et Mme Rozier.

Alinéa 15, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci.

M. Rémy Pointereau.  - Cessons de changer de majorité à chaque article !

MM. Nicolas About et Dominique Braye.  - En effet !

M. Rémy Pointereau.  - Nous sommes tombés d'accord pour requérir une majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux et de la moitié de la population, ou l'inverse. Tenons-nous en à ce principe. Je rectifie mon amendement pour ôter son droit de veto à la commune la plus peuplée, comme nous l'avons décidé ce matin.

M. le président.  - Ce sera donc l'amendement n°81 rectifié bis :

Alinéa 15, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Amendement n°557 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Mézard, Vall et Charasse.

Alinéa 15, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

exprimé par la moitié

par les mots :

exprimé par les deux tiers

2° Compléter cette phrase par les mots :

ou par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Cet amendement est dans le même esprit que celui de M. Pointereau et celui que j'ai défendu tout à l'heure au nom de M. Charasse. Il convient de retenir des règles stables de majorité qualifiée, qui garantissent autant que faire se peut le caractère démocratique de la procédure.

M. le président.  - Amendement n°290, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Il est inadmissible que le représentant de l'État puisse modifier le périmètre d'un EPCI à fiscalité propre sans l'accord des communes concernées.

M. le président.  - Amendement n°432, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 24, seconde phrase

Après les mots :

être exprimé

rédiger comme suit la fin de la cette phrase :

à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

III. - Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Peyronnet.  - Cet amendement est similaire au n°431. Mon laconisme, monsieur le ministre, n'ôte rien à mon indignation !

M. le président.  - Amendement n°292, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Quelle est la légitimité de ce schéma si le préfet, qui l'a élaboré, peut s'en affranchir ?

M. le président.  - Amendement n°82 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Pinton, Revet, Mayet, Trillard, Juilhard, Houel et B. Fournier et Mme Rozier.

Alinéa 24, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'accord des communes doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers au moins de la population.

M. Rémy Pointereau.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°294, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour ceux qui n'ont pas approuvé ce projet un droit de retrait leur est ouvert, ils disposent d'un délai de trois mois pour l'exercer.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Même chose que notre amendement à l'article 22 sur la fusion des syndicats de communes.

M. le président.  - Amendement n°295, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - En application du principe de libre administration des collectivités locales, la commune doit conserver son pouvoir de décision. « A défaut d'accord des communes » ? C'est bien qu'il y a problème ! Il est inacceptable de faire fi de l'accord des communes les moins peuplées. Attribuer de tels pouvoirs exceptionnels au préfet est un contresens au regard des exigences démocratiques.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Je suis perplexe. Nous avions distingué une procédure exceptionnelle pour une mise en oeuvre rapide d'ici 2012. Par leurs amendements, nos collègues souhaitent aligner la procédure exceptionnelle sur la procédure ordinaire. Dès lors, autant supprimer l'article 29 ! (M. Nicolas About approuve) Qu'en pense le ministre ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - Vous m'avez convaincu, je me range à votre avis.

M. Alain Vasselle.  - On va gagner du temps !

M. le président.  - C'est donc l'amendement n°730, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

Supprimer cet article.

M. Dominique Braye.  - La commission a fait un bon travail. Les modestes sénateurs que nous sommes étaient troublés par toutes ces majorités tarabiscotées que l'on nous a présentées. Il faut distinguer deux choses : d'une part l'élaboration du schéma, pour laquelle la commission a accepté la majorité qualifiée normale, d'autre part la période exceptionnelle de deux ans pour la mise en place du schéma, pour laquelle on peut assouplir les règles de majorité.

Il n'y a pas lieu de supprimer l'article 29, qui concerne l'application du schéma pendant la période exceptionnelle, à la majorité moitié-moitié, pour empêcher l'obstruction par une seule commune.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Si l'on conserve une majorité moitié-moitié pour la période exceptionnelle, nous souhaitons en effet le maintien de l'article. C'est seulement si la majorité est des deux tiers qu'il n'a pas lieu d'être ! Si M. Pointereau retire ses amendements, nous retirons l'amendement de suppression.

M. Rémy Pointereau.  - Je retire mes amendements, dès lors que l'on m'assure que la fusion se fera à la majorité qualifiée, et que l'on reviendra à la procédure habituelle au terme de la période exceptionnelle, qui sera limitée.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Absolument.

L'amendement n°80 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°81 rectifié bis et l'amendement n°82 rectifié bis.

L'amendement n°730 est retiré, ainsi que l'amendement n°729.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - La confusion règne !

M. Jean-Patrick Courtois.  - Défavorable aux amendements n^os280, 430, 281, 556 rectifié, 283, 59 rectifié bis, 285, 284, 433 rectifié, 431, 287, 289, 557 rectifié, 290, 432, 292, 294, 295.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°280 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°430 et l'amendement n°281.

M. Jean-Pierre Chevènement.  - L'article 29, qui donne au préfet des pouvoirs exceptionnels pendant deux ans, est-il bien nécessaire ? Vous n'en étiez pas vraiment convaincus, et le ministre vous suivait... Quelle est son utilité ?

M. Dominique Braye.  - Il faut achever la carte de l'intercommunalité !

M. Jean-Pierre Chevènement.  - C'est un objectif bien modeste. Restons-en aux majorités qualifiées éprouvées, ne prenons pas l'habitude de recourir à un équivalent de l'article 16 de la Constitution ! Le législateur ne doit pas prêter la main à une campagne déstabilisatrice pour les élus.

Si vous refusez de supprimer l'article, acceptez mon amendement n°556 rectifié !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Certainement pas !

L'amendement n°556 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°283.

M. Alain Vasselle.  - Je partagerais presque le sentiment de M. Chevènement : ne serait-il pas plus simple de supprimer l'article ? Cette solution n'est plus d'actualité, la commission ayant retiré son amendement n°730. Pour autant, je rappelle que nous donnons au préfet le pouvoir, à l'alinéa 12, de proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma départemental de coopération intercommunale élaborée par la CDCI !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Ne recommençons pas tout le débat !

M. Alain Vasselle.  - Dans ce cas, par cohérence, il faut absolument rétablir la majorité qualifiée, comme nous l'avons fait aux articles précédents ! Il sera toujours temps d'y revenir en deuxième lecture. Je maintiens donc mon amendement.

M. Dominique Braye.  - La majorité qualifiée est requise pour l'élaboration du schéma. Et si nous nous donnons tant de mal pour établir ledit schéma, c'est pour l'appliquer ensuite !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Quel schéma ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Le schéma départemental de coopération intercommunal !

M. Dominique Braye.  - Avec 7 % de communes isolées, nous devons achever la carte intercommunale. La majorité qualifiée est la règle pour une modification de périmètre à l'alinéa 2, y compris pour la CDCI.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Bien sûr !

M. Dominique Braye.  - Vient ensuite la période d'exécution du schéma. Certaines communes, par manque de solidarité, par égoïsme fiscal...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Le petit village gaulois !

M. Dominique Braye.  - ...s'opposeront à leur intégration dans une intercommunalité. D'ailleurs, monsieur Chevènement, je m'étonne que vous ne défendiez pas l'achèvement de la carte intercommunale.

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Je suis pour, mais dans des conditions démocratiques !

L'amendement n°59 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os285, 284, 433 rectifié, 431, 287, 289, 557 rectifié, 290, 432, 292, 294 et 295.

M. le président.  - Amendement n°282, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

1° Première phrase

Après les mots :

trois mois

insérer les mots :

renouvelable si nécessaire

2° Supprimer la dernière phrase.

Amendement n°288, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 14

1° Deuxième phrase

Après les mots :

trois mois

insérer les mots :

renouvelable si nécessaire

2° Supprimer la dernière phrase.

Amendement n°293, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 23

1° Deuxième phrase

Après les mots :

trois mois

insérer les mots :

renouvelable si nécessaire 

2° Supprimer la dernière phrase.

Mme Annie David.  - Nous souhaitons, à cet article comme à ceux examinés hier, que le délai de trois mois dont les élus des établissements et des communes disposent pour se prononcer soit renouvelable et que le préfet ne puisse pas passer outre leur avis.

L'amendement n°282, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os288 et 293.

M. le président.  - Amendement n°286, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Amendement n°291, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 20, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Annie David.  - Le représentant de l'État doit tenir compte du Scot, d'autant qu'il l'aura lui-même mis en place.

L'amendement n°286, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que l'amendement n^o291.

M. le président.  - Amendement n°676, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

Alinéa 19

I. - Au début de cet alinéa, remplacer les mots :

Ces dispositions

par les mots :

Les cinq premiers alinéas du présent II

II. - Remplacer les mots :

prévu à

par les mots :

conformément au dernier alinéa du

L'amendement rédactionnel n°676, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°106 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - La commission reprend cet amendement qui simplifie la procédure de fusion et la mise en place du nouvel établissement.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°731 :

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre.

L'amendement n°731, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°296, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 27

Remplacer les références :

aux III et IV

par la référence :

au IV

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Nous refusons que les dispositions du III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales s'appliquent en cas de fusion, manière de réitérer notre attachement au principe démocratique de l'élection. En l'espèce, celle du nouveau conseil communautaire.

L'amendement n°296, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°679, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

Alinéa 28

I. - Au début de cet alinéa, remplacer les mots :

Ces dispositions

par les mots :

Les cinq premiers alinéas du présent III

II. - Remplacer les mots :

prévu à

par les mots :

conformément au dernier alinéa du

L'amendement rédactionnel n°679, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Nous demandons un scrutin public sur l'article 29 car, franchement, il aurait été plus sage de le supprimer que d'essayer de trouver un compromis au sein de la majorité.

Le rapporteur semble avoir compris qu'il n'était pas utile de manifester par cet article la volonté de donner un pouvoir exceptionnel au préfet. Il est juste dommage que ce faux-semblant n'ait eu pour cause que ce cafouillage entre vous, chacun défendant ses petits intérêts.

Mme Bernadette Bourzai.  - Ils sont loin les slogans sur la « République de proximité » chère à M. Raffarin, sur la décentralisation qui devait faire pendant à la présidentialisation et au quinquennat, sur les spécificités locales qui ne remettaient pas en cause l'unité nationale. L'heure est venue à une formidable recentralisation. Depuis 1982, le mouvement avait été continu, il paraissait inéluctable. Les régions avaient été reconnues par la Constitution elle-même. Et voici que l'on remonte ce courant. Au nom de l'intérêt général et de celui des citoyens ? N'est-ce pas plutôt celui des seuls élus ?

Dans son rapport du 4 novembre, le Conseil économique, social et environnemental a insisté sur le fait que les citoyens ressentent l'État comme à la fois trop présent sur le terrain et inefficace. Et vous redonnez au préfet un pouvoir qu'il n'avait plus depuis 1981. Cela, venant d'un Président de la République qui s'était engagé à faire aimer la décentralisation aux citoyens -il est vrai qu'il s'était aussi présenté comme le Président du pouvoir d'achat !

C'est le rôle de l'État déconcentré qu'il aurait fallu aborder, et pas dans la confusion à laquelle nous venons d'assister. Nous voterons contre cet article.

M. Dominique Braye.  - Ce projet de loi est un acte de foi dans la décentralisation. La gauche nous reproche de recentraliser, mais se contente de fragmentation des pouvoirs et de l'impuissance locale. Nous considérons que la décentralisation doit faire émerger de nouveaux pouvoirs, qui soient de vrais pouvoirs. Il ne s'agit pas de faire éclater les moyens de l'État mais donner aux collectivités territoriales les moyens d'exercer leurs compétences, de prendre des décisions et de les appliquer. Je le dis au nom de l'ACDF, association pluraliste : ce texte est un acte de foi dans la décentralisation.

J'ai toutefois une question complémentaire. Nous avons voté un amendement sur la fusion de deux EPCI, selon lequel les compétences s'ajouteraient. Ce serait impraticable. Certaines compétences sont propres aux zones rurales, d'autres aux villes. Si un EPCI rural fusionne avec un urbain, comment exercer la compétence petite enfance ? L'inscrire serait illusoire. J'espère que nous n'avons rien voté de tel...

M. Alain Vasselle.  - Je vais m'abstenir. En relisant le I de l'article 29 et en examinant les conséquences qui en résultent, je trouve que l'on donne un pouvoir important au préfet.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Oui, un pouvoir exorbitant.

M. Alain Vasselle.  - Un pouvoir qui excède celui de la CDCI. Et la commission est allée encore plus loin que le Gouvernement en remplaçant un « peut fixer » par un « fixe », et ce même si le schéma n'a pas été adopté par la CDCI.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Très bien !

M. Alain Vasselle.  - On sollicitait les communes et les EPCI, et voici que l'on redonne un grand pouvoir au préfet ! Cet alinéa I remet à plat tout ce qui a été adopté auparavant.

M. Nicolas About.  - C'est pour les quelques communes qui ne voudront pas céder.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Je ne veux pas qu'on établisse de confusions.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Que fait-on depuis une heure ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - La commission garde la possibilité de s'opposer au préfet à la majorité qualifiée. (M. Alain Vasselle s'exclame) Vous n'allez pas me donner des leçons de lecture !

Le cas qu'il s'agit de traiter est celui où les élus locaux n'arriveraient pas à faire de schéma.

M. Alain Vasselle.  - Il y en a toujours un !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Je ne le fais pas dire. C'est pourquoi vous avez tout lieu d'être rassuré.

En revanche, M. Braye a raison : la rédaction que nous avons adoptée n'est pas satisfaisante. Il faudra revenir dessus durant la navette car ce serait effectivement contradictoire avec la coopération intercommunale.

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Je suis d'accord pour reconnaître que la décentralisation doit s'exercer dans des limites pertinentes. Mais qui décide de la pertinence ?

M. Dominique Braye.  - Les habitants.

M. Jean-Pierre Chevènement.  - On parle du préfet seul. J'ai pu mesurer la grande compétence du corps préfectoral mais le préfet ne saurait décider seul. Il doit le faire en tenant compte de la majorité qualifiée. Faut-il vraiment donner au préfet un pouvoir exceptionnel -j'ai évoqué l'article 16 de la Constitution- pour appliquer un schéma départemental sur lequel on se sera mis préalablement d'accord ? Je ne suis pas partisan d'un droit de veto aux communes -elles ne sont pas souveraines tout de même- mais la règle de la majorité me semble souhaitable.

Je ne voterai pas cet article.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je partage totalement l'opinion exprimée par Jean-Pierre Chevènement et par mes collègues. Ce qu'on nous propose est très confus et parfaitement tordu... A tel point que le président de la commission nous a proposé de voter un amendement de suppression de l'article !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Votez contre !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous allons effectivement voter contre cet article, et des deux mains ! Ce texte prévoit que le préfet pourrait s'affranchir du périmètre défini par le schéma départemental de coopération intercommunale.

M. Nicolas About.  - Faux !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Selon nous, quand le schéma sera établi, chaque commune relèvera d'un EPCI et la carte de l'intercommunalité sera achevée. Plus grave, alors que nous avons longuement débattu, hier, pour que la fusion des EPCI se fasse dans des conditions démocratiques, ici, le préfet pourrait décider souverainement. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, et M. Nicolas About le contestent)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Il agira dans le cadre du schéma.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Cette disposition vaudra pendant deux ans. Mais durant cette période, alors qu'il n'y a pas d'urgence pour la fusion des EPCI, le préfet disposera d'un pouvoir régalien pour l'ordonner si les collectivités y sont opposées. Selon certains connaisseurs du dossier, ce serait la seule façon de procéder. Pour un autre, cela relève d'un fugace retour à l'autoritarisme !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Il ne faut pas traîner dans les couloirs ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Sueur.  - L'article 29 ne répond pas à une nécessité. La plupart des communes qui ne font pas encore partie d'une intercommunalité songent déjà à y adhérer ou à en créer une : ce projet de loi a eu cet effet.

Considérant l'histoire du XX^e siècle, certains nous disent qu'il faut accepter un autoritarisme temporaire. Ce serait, selon eux, une solution puissamment démocratique ! Mais je me méfie des pouvoirs spéciaux et je partage les réserves exprimées par Jean-Pierre Chevènement, qui a évoqué l'article 16. Parce que nous croyons en la démocratie, nous vous appelons à voter contre cet article.

A la demande des groupes CRC-SPG et socialiste, l'article 29 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Article 30

I. - Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et en tout état de cause à compter du 1^er janvier 2012, le représentant de l'État dans le département propose jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en oeuvre du schéma, la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l'article L. 5711-1 du même code. A défaut de schéma adopté dans les mêmes conditions et dans le respect des objectifs mentionnés au II de l'article L. 5210-1-1 précité, il peut proposer la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l'article L. 5711-1 du même code.

Il peut également proposer une dissolution ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Dans cette hypothèse, il intègre à sa proposition l'avis adopté par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Le représentant de l'État dans le département notifie son intention de dissoudre au président du syndicat dont la dissolution est envisagée, afin de recueillir l'avis du comité, ainsi qu'au maire ou au président de chacun de ses membres, afin de recueillir l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant. Les conseils municipaux ou les organes délibérants disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur la dissolution envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

La dissolution est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés, après accord exprimé par la moitié au moins des organes délibérants de tous les membres du syndicat, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci.

A défaut d'accord des membres du syndicat et sous réserve de l'achèvement de la procédure de consultation, le représentant de l'État dans le département peut, entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, dissoudre le syndicat. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Le représentant de l'État se conforme aux nouvelles propositions adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Les dispositions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 5212-33 du même code sont applicables.

II. - Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et en tout état de cause à compter du 1^er janvier 2012, le représentant de l'État dans le département propose, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en oeuvre du schéma, la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte. A défaut de schéma adopté dans les mêmes conditions et dans le respect des objectifs mentionnés au II de l'article L. 5210-1-1 précité, il peut proposer la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte.

Il peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Dans cette hypothèse, il intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes et établissements publics concernés. La modification de périmètre est soumise à l'avis du comité syndical concerné. Il dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A compter de la notification de l'arrêté de projet de périmètre au maire et au président de l'établissement public, le conseil municipal de chaque commune et l'organe délibérant de chaque établissement public inclus dans le projet de périmètre disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération d'un organe délibérant ou d'un conseil municipal dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

La modification de périmètre du syndicat est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes et avis des organes délibérants des établissements publics inclus dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants de tous les membres inclus dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse.

A défaut d'accord des membres du syndicat et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le représentant de l'État dans le département peut, entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre du syndicat. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L'arrêté du représentant de l'État dans le département intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

En cas d'extension de périmètre, l'arrêté fixe également le nombre de délégués revenant à chaque commune ou chaque établissement public intégrant le syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres inclus dans le projet de périmètre dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du présent paragraphe ou, à défaut, fixé à deux délégués titulaires.

Les dispositions prévues au II de l'article L. 5211-18 du même code sont applicables.

III. - Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et en tout état de cause à compter du 1^er janvier 2012, le représentant de l'État dans le département propose, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en oeuvre du schéma, la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du même code. A défaut de schéma adopté, il peut, dans les mêmes conditions et dans le respect des objectifs mentionnés au II de l'article L. 5210-1-1 précité, proposer la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du même code.

Il peut également proposer une fusion ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Dans cette hypothèse, il intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des établissements publics intéressés. Il est notifié par le représentant de l'État dans le département au président de chacun des syndicats dont la fusion est envisagée afin de recueillir l'avis du comité et au maire de chaque commune et, le cas échéant, au président de chaque établissement public, membre des syndicats inclus dans le projet de périmètre, afin de recueillir l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant. Les conseils municipaux ou les organes délibérants disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres des syndicats. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants de tous les membres inclus dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci.

A défaut d'accord des membres des syndicats et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le représentant de l'État dans le département peut, entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner les syndicats, sous réserve de l'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L'arrêté de fusion intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

L'arrêté peut également porter, en cas d'accord des organes délibérants des membres des syndicats dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent III, sur le nombre et les conditions de répartition des sièges au comité du nouveau syndicat, ainsi que sur les compétences exercées par le futur établissement. A défaut, chaque membre du syndicat est représenté dans le comité par deux délégués titulaires et le nouveau syndicat exerce l'ensemble des compétences exercées par les syndicats fusionnés.

Les dispositions prévues aux III et IV de l'article L. 5212-27 du même code sont applicables.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - L'article 30 étant symétrique à l'article précédent pour ce qui concerne les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes, la défense des amendements devrait être identique : je vous propose de les considérer comme défendus.

M. le président.  - Amendement n°297, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Mme Éliane Assassi.  - J'approuve cette proposition. Cet amendement du groupe CRC-SPG, comme les suivants, sont défendus.

L'amendement n°472 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°435, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 4

Après les mots :

départements concernés

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

après accord exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants de tous les membres du syndicat représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des organes délibérants de tous les membres du syndicat représentant les deux tiers au moins de la population totale de ceux-ci.

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je souscris également à la proposition de Jean-Jacques Hyest. Toutefois, je vous rappelle que l'affaire est grave et importante. Ce ressaut temporaire de l'autoritarisme et du fait du prince nous inquiète.

M. Dominique Braye.  - Ce qui est excessif est dérisoire !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Ces dispositions sont contraires aux principes républicains et démocratiques. En outre, tout pourrait être réglé par les procédures existantes. Nos amendements sont défendus, mais nous demanderons un scrutin public.

L'amendement 34 rectifié bis est considéré comme défendu.

L'amendement n°35 rectifié n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n°95 rectifié.

L'amendement n°300 est considéré comme défendu, ainsi que l'amendement n°301.

L'amendement n°96 rectifié n'est pas soutenu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - Je le reprends.

M. le président.  - Amendement n°732, présenté par M. Courtois, au nom de la commission.

Alinéa 7, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

prévu à l'article L. 5711-1 du même code

L'amendement n^o304 est considéré comme défendu, ainsi que les amendements n^os436, 305, 306, 437, 309 et 310.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - Avis défavorable à tous les amendements, à l'exception de l'amendement repris par la commission.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements n°^s297, 435, 34 rectifié bis, 300 et 301 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°732 est adopté.

Les amendements n°^s304, 436, 305, 306, 437, 309 et 310 ne sont pas adoptés.

Les amendements n°^s298, 434, 299, 302, 303, 307 et 308, considérés comme défendus, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

A la demande des groupes socialiste et CRC, l'article 30, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Article 31

I. - L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les premier à troisième alinéas du I sont ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2224-16, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'élimination des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.

« Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans ce domaine de compétences. » ;

2° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 à L. 2213-6, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres peuvent transférer au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de circulation et de stationnement. » ;

3° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :

« Lorsque le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend un arrêté de police dans les cas prévus au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais. » ;

4° Après le premier alinéa du II, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. - Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, au transfert des pouvoirs de police. À cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont le maire a notifié son opposition. » ;

5° Au début du deuxième alinéa du II, sont insérés les mots : « IV.  -  Dans les cas prévus aux quatrième et dernier alinéa du I, » ;

6° L'article est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Les agents de police municipale recrutés en application du cinquième alinéa de l'article L. 2212-5 et les agents spécialement assermentés peuvent assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres en vertu du I du présent article. »

II. - Les transferts prévus au 1° du I du présent article interviennent au plus tard le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la loi n°... du ... de réforme des collectivités territoriales. Toutefois, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police. À cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale. Le transfert n'a pas lieu pour les communes dont le maire a notifié son opposition.

M. le président.  - Amendement n°438, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Les pouvoirs de police du maire et la répartition des compétences entre le maire et le président de l'EPCI sont des sujets complexes. Le maire, officier de police judiciaire, contribue à la répression des infractions. Mais il a aussi des prérogatives en matière de police administrative et c'est dans ce domaine que se pose la question de l'articulation de ses compétences avec celles du président de l'EPCI. Elle se pose d'autant plus que le maire tient des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 un pouvoir de police municipale général qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et qui ne saurait être délégué. Or cet article 31 -confus comme beaucoup d'autres articles de ce projet de loi- ne permet pas de distinguer clairement entre ce pouvoir général et le pouvoir de police spéciale. A l'inverse, le droit actuel, et la possibilité dans certains domaines de procéder par arrêtés conjoint, donne satisfaction là où la procédure est mise en place.

Certes, le projet de loi prévoyait initialement de rendre obligatoire le transfert du pouvoir de police du maire dans les cas énumérés dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Il proposait également que les arrêtés soient pris par le seul président de l'EPCI et non plus conjointement par ce dernier et le maire. Consciente de la menace que cette disposition représentait pour le « noyau dur des compétences du maire », la commission des lois a imposé que le maire puisse s'opposer au principe du transfert. Il reste que le transfert devient la règle et l'exercice de son pouvoir de police par le maire l'exception. Ce renversement n'est pas satisfaisant. Il faut favoriser le consensus qui est au coeur du pacte intercommunal. C'est le sens de notre souhait de maintenir le droit existant en la matière.

Là encore, la coopération pragmatique, l'accord négocié entre le maire et le président de l'EPCI est la bonne solution. Les règles que vous cherchez à imposer risquent d'engendrer la confusion et de multiplier les recours aux juridictions. Il est plus sage d'opter pour la coopération librement consentie et, donc, de supprimer cet article.

L'amendement identique n°558 n'est pas défendu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - L'amendement n°438 est déjà satisfait car la commission des lois a déjà largement renforcé les droits des maires par rapport au texte du Gouvernement puisque, dans les trois domaines où le transfert aurait lieu dès le moment où la compétence a été transférée, les maires peuvent s'opposer à ce transfert. Le texte de la commission est ainsi équilibré. Avis défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - Même avis pour la même raison.

Mme Bernadette Bourzai.  - Cet amendement n'est pas totalement satisfait. Si les maires sont ouverts à l'examen du transfert de certaines attributions de police en matière d'assainissement, de déchets et de stationnement des gens du voyage, ils sont particulièrement opposés au transfert automatique des attributions de police du maire en matière de circulation et stationnement. Celui-ci doit rester facultatif.

Le transfert des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement peut poser de nombreuses difficultés lorsque la compétence est transférée de manière partielle, comme c'est très généralement le cas en matière de voirie. Les transferts ne concernent généralement que certaines portions de voies, comme par exemple, l'entrée des villes, les liaisons entre les bourgs, les voies d'accès aux zones d'activités. Ainsi, cet article exposerait les collectivités à des difficultés dans l'élaboration des plans de circulation ou de stationnement, ainsi que dans la gestion des intersections entre les voies communautaires et les voies communales.

Nous sommes favorables aux discussions, et non au démembrement des pouvoirs du maire. Dès l'instant où le transfert de la voirie ne peut pas être limité à la seule « bande de roulement », il n'est pas concevable de dessaisir les maires de leurs pouvoirs de police sur les dépendances des voies, les trottoirs, les places publiques... et de les empêcher de réglementer le stationnement des terrasses, des marchés, l'implantation des équipements de proximité.

De même, il ne faut pas placer les maires et les présidents de communauté en position de concurrence. Le transfert de certains pouvoirs de police au président de communauté n'exonère pas le maire de la responsabilité qu'il tient en tant qu'autorité de police générale et autorité de police en matière d'urgence.

C'est pourquoi il faut maintenir le droit existant et nous voterons cet amendement.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°438 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°490 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Bécot, Doublet, Laurent, Trillard, de Montesquiou, Bizet, Lardeux et Gélard, Mmes Procaccia, Des Esgaulx et Henneron, M. Vasselle, Mmes Sittler, B. Dupont et Morin-Desailly et MM. Merceron et Bailly.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

à fiscalité propre

par les mots :

ou un syndicat mixte

M. Alain Vasselle.  - Des syndicats mixtes exercent actuellement la compétence assainissement... Je dis en passant que le cadeau est un peu empoisonné pour le président de l'EPCI. Comment contrôlera-t-il l'assainissement si sa communauté compte 40 ou 50 communes rurales ? Le maire est quand même le mieux placé...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - Il est vrai que des syndicats mixtes ont souvent la compétence assainissement. Mais le nombre de titulaires du pouvoir de police est traditionnellement limité. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - Il ne faut pas multiplier les détenteurs du pouvoir de police. Avis défavorable.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Alain Vasselle.  - Si tout le monde est contre... Je note qu'une commune qui voudrait transférer son pouvoir de police ne pourra le faire qu'à une communauté à fiscalité propre. L'incitation est forte... On verra ce qui en résultera.

L'amendement n°490 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°311, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 3 à 5

Remplacer le mot :

transfèrent

par les mots :

peuvent transférer

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Cet article illustre l'étrange conception qu'a le Gouvernement de l'intercommunalité : une coopération imposée. Le transfert des compétences « assainissement », « élimination des déchets » et « accueil des gens du voyage » sera automatique, seul reste facultatif celui du pouvoir de police pour les manifestations sportives et culturelles. Devant ces affaiblissements successifs des pouvoirs des maires, on peut s'interroger sur le devenir à moyen et long terme des communes. Les collectivités de proximité gardent la clause de compétence générale, mais sont contraintes de transférer un large champ de compétences. Leurs possibilités d'intervention en seront réduites. Le transfert au président de l'EPCI doit rester une simple faculté. Il y va là encore de la libre administration des collectivités territoriales.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

M. Adrien Gouteyron.  - Je considère que le pouvoir de police ne devrait pas être enlevé aux maires. Il faut être très prudent en la matière. Je me demande d'ailleurs pourquoi le transfert de certaines compétences est automatique et facultatif pour d'autres. Je suis un peu tranquillisé par le fait que le maire peut s'y opposer sans condition particulière, mais le pouvoir de police est une composante essentielle de sa responsabilité.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - En matière de police spéciale -« assainissement » ou « élimination des déchets »- il est normal que l'organe qui exerce la compétence ait aussi le pouvoir de sanction. Sinon, le dispositif se complique singulièrement : il faudrait demander aux maires de sanctionner des infractions dont ils n'auraient pas connaissance.

M. Nicolas About.  - Pensons à la loi Fauchon...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Le maire pourra s'opposer au transfert de la police « voirie » si la compétence « voirie » est transférée -étant entendu que la police générale n'est jamais transférée, celle de la salubrité et de la tranquillité pour reprendre les mots trop oubliés de la loi de 1884. Je rappelle aussi qu'en l'espèce le maire n'agit pas en tant qu'élu de sa collectivité mais en tant que représentant de l'État.

M. Dominique Braye.  - Quid du pouvoir de police spéciale relatif aux équipements communautaires ? Je pense au stade nautique international de mon EPCI : j'ai en charge les équipements de sécurité, mais on se retourne contre le maire en cas de problème. Il faudra se pencher sur cette question.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Sans nul doute.

L'amendement n°311 n'est pas adopté.