SÉANCE
du jeudi 4 février 2010
67e séance de la session ordinaire 2009-2010
présidence de M. Roland du Luart,vice-président
Secrétaires : Mme Christiane Demontès, M. Jean-Paul Virapoullé.
La séance est ouverte à 9 h 35.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Réforme des collectivités territoriales (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Discussion des articles (Suite)
M. le président. - Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à un article additionnel après l'article 19.
Article additionnel après l'article 19
M. le président. - Amendement n°47, présenté par Mme Nathalie Goulet.
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Le premier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté est pris dans un délai de deux mois suivant la saisine du ou des représentants de l'État concernés par une des collectivités locales concernées : »
2° Le 2° de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités locales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté est pris dans un délai de deux mois suivant la saisine du ou des représentants de l'État concernés par une des collectivités locales concernées. »
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement a trait à un conflit dont vous avez déjà beaucoup entendu parler, et qui concerne La Ferté-Macé... (Sourires) Cette commune-centre souhaite quitter l'intercommunalité. Le conseil communautaire a accepté le retrait à la quasi-unanimité, ainsi que l'ensemble des conseils municipaux des communes concernées. Dans l'attente du texte que nous sommes en train d'examiner, le préfet n'a pas pris de décision. Il faut prévoir un délai pour l'intervention du préfet en cas de litige et permettre l'exécution de la décision de retrait. Bien entendu, la commune qui quitte l'intercommunalité devra rejoindre une autre communauté ou une commune nouvelle.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois. - Avis favorable.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Sagesse.
L'amendement n°47 est adopté et devient article additionnel.
Article 19 bis
1° Au cinquième alinéa de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « se prononcer » sont insérés les mots : « sur le projet de périmètre et sur les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale » ;
2° Après le huitième alinéa de l'article L. 5211-5-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la création d'un établissement public de coopération intercommunale, ils sont soumis aux conseils municipaux en même temps que la liste des communes intéressées dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5. »
M. le président. - Amendement n°257, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 1
Avant les mots :
sur le projet
insérer les mots :
sur son éventuelle adhésion
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La création d'une intercommunalité nécessite l'accord de chaque commune concernée. Le cas où une commune refuserait d'y adhérer n'est pas prévu par ce texte, ce qui est contraire au principe de libre administration des collectivités locales. Le préfet ne peut imposer à une commune de participer à une intercommunalité.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cette précision est inutile car chaque conseil municipal est consulté sur le projet de périmètre de l'intercommunalité. Avis défavorable.
L'amendement n°257, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n°19 n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n°20.
L'article 19 bis est adopté.
Article 20
L'article L. 5211-4--3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I est ainsi rédigé :
« 2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'État. » ;
2° Les deux premières phrases du cinquième alinéa du I sont ainsi rédigées :
« L'arrêté fixant le projet de périmètre dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale intéressés. Le projet de périmètre, d'un seul tenant et sans enclave, peut en outre comprendre des communes dont l'inclusion est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière nécessaires au développement du nouvel établissement public. » ;
3° La dernière phrase du cinquième alinéa du I est supprimée ;
4° Le sixième alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le projet de périmètre, accompagné d'un rapport explicatif, est soumis pour avis par le représentant de l'État dans le département à la ou aux commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes. Dès la notification du rapport et du projet de périmètre aux membres de la commission, son examen est mis à l'ordre du jour et fait l'objet d'une délibération. A défaut de délibération dans le délai de deux mois à compter de la notification, l'avis est réputé favorable.
« Une fois l'avis rendu par la ou les commissions départementales, les établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée sont consultés par le représentant de l'État dans le département sur le projet de périmètre. Leur avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois après transmission du projet d'arrêté.
« Le projet de périmètre est également notifié par le représentant de l'État dans le département au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre. Les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. » ;
5° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
6° Dans la première phrase du II, les mots : « et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés et après les mots : « et des communes », sont insérés les mots : « inclus dans le projet de périmètre et sur les statuts » ;
7° Dans la deuxième phrase du II, les mots : « par les organes délibérants des établissements publics et » sont supprimés ;
8° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée, ce tiers comprenant le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse du futur périmètre. Sous réserve de leur accord, l'arrêté vaut retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre. » ;
9° Dans le deuxième alinéa du III, les mots : « et optionnel » sont supprimés ;
10° Le troisième alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 5214-16 et du II de l'article L. 5216-5, les compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale existant avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement sur l'ensemble de son périmètre ou font l'objet d'une restitution aux communes.
« Lorsque l'exercice des compétences du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. A défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements. » ;
11° Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. - Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des établissements publics de coopération intercommunale est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence de l'établissement issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné. Les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgente. »
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Une nouvelle fois, ce texte répond aux besoins de coopération entre collectivités locales par la fusion, donc par la concentration et la centralisation. Cet article autorise le préfet à prendre l'initiative d'une fusion entre EPCI sans consulter préalablement la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Cette instance n'est consultée qu'au cours du processus de fusion : le préfet peut donc agir de sa propre initiative. En outre, le projet peut inclure des communes extérieures aux EPCI appelés à fusionner : le périmètre de la fusion est donc laissé à la libre appréciation du préfet.
Nous ne pouvons accepter un tel élargissement des pouvoirs du préfet -sans pour autant nier son rôle dans l'aménagement du territoire- ni que des communes soient contraintes de fusionner. C'est contraire au principe de libre administration.
M. le président. - Amendement n°418 rectifié, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Claude Peyronnet. - Nous préférons retirer cet amendement au profit de notre amendement suivant.
L'amendement n°418 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°76 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Bailly, Pillet, Pinton, Mayet, Revet, Houel, Juilhard, Trillard et Bernard Fournier et Mme Rozier.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, soit à l'initiative de la ou des commissions départementales de coopération intercommunale
M. Charles Revet. - Dans l'esprit de la décentralisation, nous proposons de donner davantage de pouvoir aux CDCI.
M. le président. - Amendement n°258 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La rédaction actuelle de l'article autoriserait le préfet à se passer de l'avis de la CDCI, que vous avez pourtant annoncé vouloir revaloriser. Nous ne sommes pas opposés à l'idée de fusion mais ce projet doit être accepté par l'ensemble des communes membres de l'EPCI.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis favorable au n°76 rectifié. Avis défavorable au n°258 rectifié puisque la CDCI sera saisie après transmission des éléments qui lui permettront de se prononcer en toute connaisse de cause.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Avis favorable au n°76 rectifié et défavorable au n°258 rectifié.
L'amendement n°76 rectifié est adopté.
L'amendement n°258 rectifié devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°259, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
comprendre
insérer les mots :
après leur accord
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le principe de libre administration des collectivités locales impose qu'un regroupement ne puisse se faire qu'avec l'accord de toutes les communes. Votre réécriture de l'article introduit une régression et, de plus, elle supprime la possibilité de retrait d'une intercommunalité. Or, celle-ci doit résulter d'une libre volonté de coopération entre communes.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Amendement satisfait par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités locales qui exige l'accord des communes rattachées. Retrait ou rejet.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°259 est retiré.
M. le président. - Amendement n°419 rectifié, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale
M. Jean-Claude Peyronnet. - Il n'est pas facile de concilier notre souhait de généraliser l'intercommunalité et l'obligation de respecter le libre choix des communes. Au moins faut-il donner quelques garanties : l'arrêté du préfet doit respecter le schéma départemental sur lequel les élus ont pu s'exprimer.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le projet de fusion est soumis à la CDCI qui peut en vérifier la conformité au schéma. Avis défavorable.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Avis défavorable : cela introduirait beaucoup de rigidité dans le système.
M. Jean-Claude Peyronnet. - La réponse du ministre est surprenante. Elle signifie que le schéma ne sert à rien, que le préfet peut décider n'importe quoi sans respecter ce qu'il a signé par arrêté. Nous sommes bien en pleine recentralisation !
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Je suis d'accord avec M. Peyronnet. Si le préfet n'a pas à respecter le projet de schéma, il était inutile que nous en discutions hier !
M. Alain Fouché. - Il faudrait tout de même que le ministre s'explique plus clairement ! (M. Dominique Braye conteste également le silence du ministre)
L'amendement n°419 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°455 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Béteille, Huré, Houel, Bernard-Reymond et Mayet, Mmes Sittler et Descamps et MM. Lecerf, Vasselle, Jarlier, Pinton et Braye.
I. - Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et détermine la catégorie de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagé conformément au premier alinéa du III
II. - Alinéa 10, deuxième phrase
Après les mots :
projet de périmètre
insérer les mots :
, la catégorie
III. - Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
9° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de droit » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou d'une catégorie plus intégrée, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création de celle-ci » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et optionnel » sont supprimés ;
IV. - Alinéa 17
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
V. - Après l'alinéa 18
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le nouvel établissement public relève d'une catégorie plus intégrée que celle des établissements publics qui fusionnent, les statuts doivent, le cas échéant, prévoir des compétences nouvelles afin de respecter les conditions tenant aux compétences obligatoires et optionnelles prévues par la loi pour cette catégorie. »
M. Alain Vasselle. - Dans le droit actuel, l'établissement public issu d'une fusion relève de la catégorie la plus intégrée parmi les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent. En revanche, cette procédure de fusion ne peut aboutir à la création d'un nouvel EPCI ne correspondant à aucune des catégories des établissements qui fusionnent. Ainsi, la fusion de deux communautés de communes ne peut donner lieu à la création d'une communauté d'agglomération, même dans le cas où le nouvel établissement remplit les critères démographiques nécessaires. Une telle transformation n'est possible que postérieurement à la fusion. Dans un souci de simplification, nous proposons de permettre aux élus de mener, dans une procédure unique, la fusion de plusieurs EPCI et la transformation du nouvel établissement dans la forme la plus intégrée d'intercommunalité. Nul doute que le rapporteur, qui est toujours soucieux de simplification administrative, considèrera cet amendement d'un oeil bienveillant.
L'amendement n°455 rectifié ter, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme N. Goulet.
Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
rapport explicatif
insérer les mots :
et d'une étude d'impact budgétaire et fiscal
Mme Nathalie Goulet. - On nous a expliqué, à l'article 16, que la solidarité financière allait de soi. Comme je ne suis pas femme à renoncer, je propose cet amendement. L'alinéa 5 dispose que le nouveau projet de périmètre doit assurer la cohérence économique ainsi que la solidarité financière. Comment cela serait-il possible si on ne fournit pas à la CDCI les documents indispensables et, notamment, l'état d'endettement ?
L'amendement n°23, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°260, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 8, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le préfet ne doit passer outre la délibération de la CDCI. Vous prévoyez que, passé un délai de deux mois, son avis est réputé favorable. Elle doit donner un avis, quel qu'il soit !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable : cela bloquerait toute la procédure.
L'amendement n°260, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°261, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Amendement de cohérence avec le précédent. Peut-être aura-t-il davantage de chance ?
L'amendement n°261, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°56 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Revet, Mme Procaccia et M. Pointereau.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de schéma en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.
M. Alain Vasselle. - Hier, lors du débat sur l'article 2, certains ont défendu que le projet de schéma départemental du préfet devait être envoyé en priorité aux conseils municipaux et aux structures intercommunales et, seulement après, aux CDCI. Ici, lorsqu'il s'agit du périmètre, on suit l'ordre inverse. Pourquoi ? Une nuance m'a certainement échappé sur laquelle il faudrait m'éclairer pour que je puisse voter sereinement cet article 20.
J'en viens à l'amendement n°56 rectifié -que je modifie pour remplacer le mot « schéma » par celui de « périmètre ». Hier, à l'article 12, nous avons eu satisfaction puisqu'on a imposé une majorité des deux tiers. Mais pas ici.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je m'en remets à l'avis du Gouvernement mais il serait illogique de ne pas tirer les conséquences de nos votes antérieurs. Je suis donc plutôt favorable à cet amendement.
M. Charles Revet. - Très bien !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Nous ne sommes plus dans la phase de l'élaboration du schéma mais dans celle de la mise en oeuvre. La CDCI, qui garantit la cohérence de la carte, devrait être consultée en premier. Cela dit, je m'en remets à la sagesse de la Haute assemblée.
M. Ambroise Dupont. - Nous devons rester dans la logique de ce que nous avons fait hier. La CDCI est composée d'élus désignés : si elle ne peut pas au préalable prendre l'avis des communes, elle sera dans une situation très délicate.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - L'adoption de l'amendement n°76 rectifié de M. Revet contredit ce que nous avions prévu avec, d'abord, la proposition du préfet, puis l'avis des conseils municipaux ou des intercommunalités, ensuite celui de la CDCI et, enfin, la décision du préfet en cas de désaccord.
Le schéma a pour objectif de couvrir le territoire d'intercommunalités. Mais il peut y avoir des fusions d'intercommunalités au-delà du schéma et, dans ce cas, il ne sera pas indispensable de le modifier à chaque fois.
Par cohérence avec l'amendement n°76 rectifié, il faut voter celui de M. Vasselle, mais nous ne devons pas aller au-delà, sinon nous mettrions à bas tout ce que nous avons bâti hier. Nous devons adopter des mesures compatibles avec celles que nous avons déjà votées, sinon la loi sera incompréhensible.
Mme Jacqueline Gourault. - Absolument !
M. Dominique Braye. - Je voterai l'amendement de M. Vasselle car, en cas de désaccord, il faut prévoir une solution. En revanche, je ne suis pas convaincu par les arguments de M. Hyest : actuellement, je suis confronté à une fusion et le représentant de l'État a d'abord invité les représentants des intercommunalités à lui donner leurs avis. Il est logique que ces avis soient transmis à la CDCI avant qu'elle se prononce.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il ne fallait pas voter l'amendement Revet, alors !
M. Dominique Braye. - Je ne vois pas pourquoi dans un cas on demanderait l'avis des élus et pas dans l'autre !
L'amendement n°56 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme N. Goulet.
Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et aux parlementaires concernés, le député de la circonscription et le ou les sénateurs du département
Mme Nathalie Goulet. - On nous a dit hier à l'article 16 que le projet de schéma interdépartemental ne devait pas être transmis aux parlementaires, qui seraient informés bien assez tôt.
Dans la mesure où certains parlementaires ne sont pas membres de CDCI et qu'ils ne cumulent pas des mandats, il serait bon qu'ils bénéficient des informations de refonte des périmètres engagés par les EPCI de leur département.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous avons eu ce débat hier soir : avis défavorable.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Jean-Claude Peyronnet. - Mme Goulet pose un vrai problème : si les parlementaires ne cumulent pas de mandats, ils ne disposent d'aucune information. Un parlementaire peut être en apesanteur totale.
Mme Nathalie Goulet. - Hors sol, comme moi !
M. Jean-Claude Peyronnet. - Il y a un vrai problème, surtout si les règles sur le cumul sont durcies. Je vois bien les problèmes que cela peut poser dans un département comme la Seine-et-Marne...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Nous ne sommes que seize parlementaires !
M. Jean-Claude Peyronnet. - Nous n'échapperons pas à ce débat, surtout pour les sénateurs, qui prétendent être les représentants des collectivités.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il serait inquiétant qu'un parlementaire ne soit pas informé de ce qui se passe dans son département même s'il n'est pas élu local.
Hier, nous avons accepté le droit à l'information.
Mme Nathalie Goulet. - Pas du tout !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Si, en fin de séance ! Mais il n'est pas question qu'un parlementaire interfère par ses avis dans un processus voulu par des élus locaux ! Ce n'est pas son rôle. Un parlementaire n'est pas un super élu local.
Plutôt que d'être contre le cumul, je serais plutôt favorable à une obligation de cumul entre mandat national et local afin que des parlementaires ne soient pas hors sol et qu'ils aient les mains dans le cambouis : c'est très formateur. (On s'amuse)
Le parlementaire ne doit pas donner son avis en cours de procédure : ce serait quand même extraordinaire ! Certes, il doit faciliter les choses, mais il ne faut pas mélanger les fonctions ! C'est une dérive risquée, instaurer une tutelle du parlementaire sur les élus locaux.
M. Dominique Braye. - Absolument !
Mme Bernadette Bourzai. - Je ne suis pas une élue cumularde, mais j'ai été 25 ans élue locale. Il serait anormal qu'un sénateur ne puisse pas être informé de ce qui se passe dans son département -car il ne s'agit que d'être informé, pas d'interférer. Voulez-vous vous limiter à un tête-à-tête État-élus locaux ? Comment sinon va-t-il pouvoir dialoguer avec les élus locaux ? Ce serait malsain.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'est le contraire qui le serait !
M. Dominique Braye. - Chacun son métier, les vaches seront bien gardées ! Un sénateur qui n'a pas d'autre mandat doit être en contact permanent avec les communes. S'il n'est pas au courant de ce qui se passe dans son département, c'est que manifestement il y a un vrai problème ! Une fois que le schéma est adopté, les parlementaires doivent être informés, mais pendant la phase d'adoption, laissons les élus locaux faire leur travail. On a trop souvent vu des parlementaires peser sur des élus locaux pour des raisons de politique politicienne ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit) Si les élus locaux veulent des conseils de leurs parlementaires, ils savent où les joindre ! Notre collègue Nathalie Goulet dispose de quatre jours par semaine pour rencontrer les élus de l'Orne. C'est amplement suffisant pour savoir tout ce qui se passe !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les cris d'orfraie de certains me laissent penser qu'ils sont au courant de choses que nous ne connaissons pas. Le raisonnement de M. Hyest peut être retourné contre lui : seul le parlementaire qui aura un mandat local sera très au courant et il pourra peser sur les décisions. C'est absurde !
Pourquoi serait-il dangereux que celui qui n'a pas de mandat local intervienne ? A force de refuser la transparence, on fait le lit de l'antiparlementarisme. Disons tranquillement que les parlementaires doivent être informés.
M. Alain Fouché. - Le Sénat représente les territoires. L'amendement de Mme Goulet me paraît intéressant, même s'il ne me concerne pas personnellement ; il s'agit d'informer les parlementaires, non de les associer à la décision.
M. Alain Vasselle. - Nous sommes en train d'amorcer le débat sur le cumul des mandats. Du jour où on l'aura interdit, on verra se multiplier des amendements tels que celui de Mme Goulet ! Les sénateurs demanderont tout naturellement à être informés des décisions prises par leurs grands électeurs. L'interdiction du cumul serait une erreur majeure pour notre pays.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Je rappelle que toutes les propositions seront publiques. Faut-il dire dans la loi que les parlementaires en seront informés ? Et les autres personnes intéressées ? Si certains parlementaires n'ont ni accès à internet ni collaborateurs... (Exclamations sur les bancs du groupe CRC-SPG)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce n'est pas la question !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Faudra-t-il aussi dire dans la loi que les parlementaires sont informés des enquêtes publiques ? Mais puisque tout le monde en veut, allons-y...
Mme Nathalie Goulet. - Je suis beaucoup sur le terrain, croyez-moi, mais je n'ai pas de mandat local -on sait comment je suis devenue sénatrice- et je ne suis pas informée de tout. C'est plus facile pour un parlementaire qui est aussi président de son conseil général... Je ne suis invitée par le préfet aux réunions de la CDCI que depuis que j'ai déposé ces amendements... On me dit parfois qu'il suffirait que je fasse démissionner quelqu'un pour le remplacer, mais ce n'est pas ma vision des choses... Je souhaite de l'information en temps réel : où est le problème ? Ma proposition ne mérite pas tant d'indignité.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - En intégrant cette disposition dans la loi, on va figer les choses et ouvrir la porte à toutes sortes de contentieux. Il suffira qu'une photocopie s'égare... Le plus simple serait que le Gouvernement acceptât de demander par circulaire aux préfets de transmettre les documents aux parlementaires.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - J'en prends l'engagement.
L'amendement n°6 est retiré.
M. le président. - Amendement n°262, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 10
1° Deuxième phrase :
Après les mots :
trois mois
insérer les mots :
renouvelable si nécessaire
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Rien ne doit être imposé aux collectivités territoriales. Il ne saurait y avoir modification du périmètre tant que tous les conseils municipaux ne se sont pas prononcés -et ils doivent avoir tout le temps nécessaire pour le faire. Le silence de l'un d'entre eux ne peut valoir acceptation.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - On risque ainsi de bloquer les procédures. Avis défavorable.
L'amendement n°262, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et Revet, Mme Procaccia et M. Pointereau.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de périmètre en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.
M. Alain Vasselle. - C'est un amendement de conséquence avec celui adopté à l'alinéa précédent.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Sagesse.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°57 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°263, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet alinéa supprime la disposition du code général des collectivités territoriales qui prévoit que toutes les communes concernées par la fusion se prononcent sur la répartition des sièges au sein du nouveau conseil communautaire. Il est en cela contraire à l'esprit de l'intercommunalité.
M. le président. - Amendement identique n°420 rectifié, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Claude Jeannerot. - Nous entendons, nous aussi, revenir au texte en vigueur. Je ne comprends pas pourquoi on veut le supprimer.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La répartition des sièges se fera selon le droit commun. Avis défavorable.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.
Les amendements identiques nos263 et 420 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par MM. Alduy, Beaumont, Béteille, J. Blanc, Chatillon, Ferrand, B. Fournier, Gilles et Grignon, Mme Henneron, MM. Laménie, Legendre, Martin et Milon, Mme Sittler et MM. Thiollière, Vasselle et Vial.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A titre dérogatoire, et dans le respect du schéma d'orientation de l'intercommunalité établi par le représentant de l'État dans le département, un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion peut contenir une enclave lors de sa création. »
M. René Beaumont. - Des EPCI peuvent être empêchés de fusionner lorsque l'établissement issu de la fusion contiendrait une enclave, quand bien même la fusion s'inscrirait dans le cadre du schéma d'orientation de l'intercommunalité. Cet amendement est dans le droit fil de ceux que j'ai défendus hier et du n°105, qui apporte toutes les protections nécessaires.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement déroge au principe de la suppression des communes enclavées posé par l'article 16. Retrait, sinon rejet.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Dominique Braye. - Je ne comprends pas bien cet amendement. Le préfet est tenu d'intégrer les communes enclavées.
Pas d'enclave, c'est l'alpha et l'oméga de l'intercommunalité !
M. René Beaumont. - L'amendement n°105 traitait bien de communes enclavées. Cela dit, même si je le regrette, je prends acte de l'avis de la commission et du Gouvernement.
L'amendement n°42 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°264, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Jusqu'à aujourd'hui, la fusion était décidée par le représentant de l'État après accord des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou accord de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Déposséder les communes démantèlerait le travail de décentralisation opéré depuis vingt ans : les organes délibérants doivent pouvoir s'exprimer.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - C'est contraire à la clarification apportée par l'article 20 qui supprime l'avis des EPCI mais renforce celui des communes.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Défavorable.
L'amendement n°264 n'est pas adopté.
M. Patrice Gélard. - Les pendules n'indiquent pas toujours les bons temps de parole de présentation des amendements et d'explication de vote.
M. le président. - Je vais y veiller.
M. Patrice Gélard. - Il faut donner les trois minutes de présentation des amendements et les cinq minutes des explications de vote.
M. le président. - Nous sommes restés dans ces limites.
Amendement n°265, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
7° La deuxième phrase du II est ainsi rédigée :
« Cet accord doit être exprimé par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et par l'ensemble des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet. » ;
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cette réécriture respecte la libre administration des collectivités locales. Des communes pourraient se voir imposer la fusion par la plus peuplée. Il y a là une inégalité à laquelle nous souhaitons remédier.
L'amendement n°265, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°266, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous refusons de donner une prépondérance à la commune la plus peuplée car cette hiérarchie est attentatoire au principe constitutionnel de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Une grande commune aurait un droit de veto et la petite ne pourrait refuser la fusion ? Nous considérons qu'il doit toujours y avoir accord de la commune : l'intercommunalité repose sur le volontariat. Nous combattons une logique qui nuit gravement aux libertés locales.
M. le président. - Amendement n°77 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Revet, Pillet, Pinton, Mayet, B. Fournier, Houel, Juilhard et Trillard et Mme Rozier.
Alinéa 15, première phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée, ces deux tiers comprenant le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse du futur périmètre.
M. Rémy Pointereau. - Cet amendement est très important. Je n'admets pas que la fusion puisse se faire sans l'accord de la majorité des conseils municipaux et de la population. Si on peut décider la fusion avec le tiers des conseils municipaux, on va vers des problèmes insolubles.
M. le président. - Sous-amendement n°723 rectifié à l'amendement n°77 rectifié de M. Pointereau, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 77 rect bis, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque sa population est supérieure au quart de la population du futur périmètre
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission a repris l'amendement de M. Cornu parce que le périmètre peut comprendre des communes de taille comparable. En revanche, elle est défavorable à l'amendement n°266, contraire à sa position, et souhaite le retrait de l'amendement n°77 rectifié, qui risquerait de bloquer le processus : il ne faut pas durcir trop et notre rédaction constitue un bon compromis.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°266. Je souhaite le retrait de l'amendement n°77 rectifié qui rendrait les fusions difficiles et je suis favorable à l'amendement n°723.
M. Rémy Pointereau. - Je rectifie mon amendement pour demander l'accord des deux tiers des conseils municipaux représentant au moins la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population. Une ville-centre ne doit pas imposer la fusion à des communes rurales.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - A titre personnel, je suis favorable à la rectification.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Sagesse.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - On connaît ces doubles majorités. Cela n'a rien de choquant.
M. Charles Revet. - J'avais cosigné l'amendement et je suis tout à fait favorable à la rectification. Il s'agit d'une question de principe : le volontariat est la règle. Nous espérons tous que la loi s'appliquera. Comment appliquer une loi sans l'aval d'une majorité des habitants ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ça arrive souvent !
M. Dominique Braye. - Je remercie la commission et le Gouvernement d'avoir accepté l'amendement rectifié. Le droit de veto d'une commune représentant 25 % de la population n'est pas acceptable, quand 75 % sont favorables. A Plaine-Commune, une commune compte 26 % de la population et une autre 24 %, et seule la première aurait le droit de veto ? Arrêtons enfin d'inventer de nouvelles majorités tarabiscotées qui bloquent le système.
M. Alain Vasselle. - Il eût été incompréhensible qu'une majorité qualifiée différente fût requise pour une fusion d'EPCI et pour la création d'une intercommunalité : la fusion pousse encore plus loin l'intégration des communes. Je souhaite d'ailleurs, dans un souci de simplification, que cette même majorité qualifiée soit retenue dans l'ensemble du texte : c'est le sens d'un amendement que je défendrai tout à l'heure. Je remercie donc M. Pointereau d'avoir accepté de rectifier son amendement, que je voterai.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous sommes également favorables à cet amendement de bon sens. On ne comprendrait pas qu'une majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux et de la moitié de la population, ou l'inverse, fût nécessaire pour créer une communauté de dix communes, et que l'on se contentât de l'accord du tiers des conseils municipaux pour en créer une de vingt communes !
Espérons qu'il sera tenu compte des préconisations du Sénat au cours de la navette. Notre débat jette rétrospectivement un jour étrange sur les intentions du Gouvernement : il est désormais établi que celui-ci souhaitait que des métropoles pussent être créées contre le gré des élus, que le préfet élaborât seul la carte de l'intercommunalité, que des départements pussent fusionner malgré le désaccord d'un des conseils généraux, le Gouvernement ayant alors le droit de solliciter le suffrage des électeurs, et même que des départements ou des régions pussent fusionner contre l'avis de leurs assemblées délibérantes et de leurs électeurs. Je vois les collaborateurs de M. le ministre protester, mais c'est la vérité ! Ils sont d'ailleurs tenus de rester impavides dans l'hémicycle.
M. Dominique Braye. - N'attaquez pas les collaborateurs du Gouvernement !
M. Jean-Pierre Sueur. - Tout cela figure noir sur blanc dans le projet de loi ! Je suis heureux que le Sénat impose les mêmes conditions pour fusionner plusieurs EPCI et pour en créer un.
Nous soutiendrons toutes les propositions allant à l'encontre du projet gouvernemental de recentralisation.
M. François Fortassin. - Je voterai moi aussi cet amendement équilibré, qui évitera rancoeurs et frustrations.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Je rappelle que la commission a repris l'amendement de M. Cornu, devenu le sous-amendement n°723, qui fixe un seuil démographique minimal de 25 % pour que la commune la plus peuplée puisse exercer son droit de veto : il n'est pas anormal qu'une commune comptant le quart de la population totale puisse s'opposer à la fusion.
L'amendement n°266 n'est pas adopté.
M. Dominique Braye. - Si je comprends bien, la commission veut conserver à la commune la plus peuplée son droit de veto, si elle compte 25 % de la population ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Plus de 25 %.
M. Dominique Braye. - Je préférerais que l'on s'en tînt à la double majorité sans droit de veto.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Mais l'amendement de M. Pointereau prévoit lui-même un droit de veto, sans fixer aucun seuil de population. La commune la plus peuplée, même si elle ne comprend que 10 % de la population totale, pourrait s'opposer à la fusion. La commission propose de ne lui accorder cette faculté que si sa population est supérieure au quart de l'ensemble.
M. le président. - Je vous propose de suspendre la séance pendant quelques instants, afin que chacun soit au clair sur le contenu de l'amendement et du sous-amendement.
La séance, suspendue à 10 h 55, reprend à 11 h 5.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Je rappelle la règle : la fusion doit recueillir l'accord des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Par l'amendement n°77 rectifié, M. Pointerau souhaitait que cette majorité comprenne obligatoirement le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse.
M. Jean-Michel Baylet. - C'est un droit de veto !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Certes ! Pour la commission, ce droit de veto n'est pas justifié si la population de cette commune est supérieure à celle des autres d'un seul habitant.
M. Dominique Braye. - Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - D'où la reprise par la commission de l'amendement n°86 rectifié de M. Cornu, sous la forme d'un sous-amendement n°723 rectifié à l'amendement n°77 rectifié bis de M. Pointereau. Il s'agit d'éviter qu'une commune puisse lancer une OPA sur une commune-centre. Bref, la proposition de M. Cornu est tout à fait cohérente avec la recherche d'équilibre qui a animé nos travaux. Certains peuvent ne pas y adhérer...
M. Jean-Pierre Sueur. - Oui !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Certains voudraient manger la commune-centre. (M. Dominique Braye maugrée) Pour autant, il faut nous élever au-dessus des problématiques locales pour penser un dispositif cohérent. Certes, des cas délicats existent, mais ils sont uniquement le fait de conflit de personnes.
M. Dominique Braye. - Très bien !
M. Daniel Dubois. - L'amendement de M. Pointereau a le mérite de clarifier le système en reprenant logiquement la règle des deux tiers des conseils et de la moitié de la population ou vice-versa pour les fusions futures. Pour retrouver nos petits, mieux vaut, a expliqué M. Vasselle, appliquer la même règle dans tout le texte. Dans ce cas, pourquoi un droit de veto puisque, avec le système de la majorité qualifiée, la commune la plus peuplée a déjà un certain poids ?
M. Dominique Braye. - Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Tout dépend des structures !
M. Daniel Dubois. - Quand plus de 40 % des communautés de communes sont rurales et composées en moyenne de vingt communes comptant chacune 6 000 habitants, la règle de la majorité qualifiée suffit amplement. En prévoyant un droit de veto, nous bloquerions le système ! Je suis contre.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Remettons les choses à leur place : ce n'est pas la commission qui a prévu un droit de veto, mais M. Pointereau !
M. Dominique Braye. - Nous ne voulons plus de droit de veto !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Par notre sous-amendement, nous avons voulu le tempérer. Vous ne voulez plus de droit de veto, soit !
M. Rémy Pointereau. - Je souscris aux propos de M. Dubois et souhaite rectifier mon amendement n°77 rectifié bis ainsi : « Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. » (M. Dominique Braye et plusieurs sénateurs de l'UMP acquiescent, ainsi que M. Jean-Pierre Sueur) De cette façon, la majorité qualifiée sera identique à tous les articles.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°77 rectifié ter qui a le mérite d'être plus lisible !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Sauf pour la commission départementale de coopération intercommunale !
M. Charles Revet. - Je partage l'opinion de MM. Dubois et Pointereau. Tout le monde a le droit de se tromper pourvu que l'erreur soit réparée avant le vote de l'amendement... Je voterai l'amendement n°77 rectifié ter à condition que le sous-amendement n°723 rectifié soit rejeté.
M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Mais notre proposition tombe puisque M. Pointereau a modifié son amendement !
Le sous-amendement n°723 rectifié est retiré.
M. le président. - Veillons à la sérénité de nos débats...
M. Alain Vasselle. - Merci, monsieur Pointereau, d'avoir rectifié votre amendement. Si vous ne l'aviez pas fait, j'aurais proposé un sous-amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Que ne l'avez-vous fait !
M. Alain Vasselle. - Pour éviter de fâcher davantage M. Hyest, je veux dire que son sous-amendement était un moindre mal si M. Pointereau avait maintenu le droit de veto. La nouvelle rédaction de M. Pointereau me convient tout à fait.
J'ai maintenant l'expérience de l'intercommunalité avec une commune-centre regroupant plus du quart de la population. Le texte initial comprenait un droit de veto mais nous avons vu que les petites communes de la périphérie ont compris que tout le monde avait intérêt à travailler ensemble en bonne intelligence. Mieux vaut donc que la règle générale soit celle de la majorité qualifiée.
M. René-Pierre Signé. - On avait compris !
M. Dominique Braye. - Je reconnais que le président Hyest nous a fait progresser. Il était question que le quart de la population puisse dicter sa volonté aux trois quarts sur une question comme celle de la fusion. Des villes-centre ont peur de la fusion parce que des EPCI voisins n'ont pas fait autant que le leur. Cela se comprend. Adopter le quart aurait été un recul considérable : on était à la moitié pour le droit de veto.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Ce n'est pas nous qui avons proposé ce chiffre, c'est M. Pointereau.
M. Dominique Braye. - Il faut tout faire pour favoriser les fusions.
M. René-Pierre Signé. - Avec 25 %, on est dans la logique du scrutin uninominal à un tour.
M. Ambroise Dupont. - Voter un droit de veto, quel qu'il soit, irait contre la logique de l'intercommunalité : c'est monter deux fronts l'un contre l'autre.
M. Jean-Michel Baylet. - Oui, c'est la négation de l'intercommunalité.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous étions d'accord avec l'amendement n°77 rectifié ; nous sommes contre le texte du Gouvernement qui permettait au tiers de la population de décider une fusion, nous savons donc gré à M. Pointereau de proposer une majorité des deux tiers.
En revanche, nous sommes hostiles aux rédactions rectifiées bis et ter qui mélangent à ce débat celui des villes-centre. La confusion du débat que nous venons d'avoir montre que, là-dessus, la situation n'est pas mûre. Il faut lui laisser le temps de mûrir. Nous refusons donc de prendre position aujourd'hui sur ce point. Nous nous abstiendrons donc sur l'amendement Pointereau rectifié ter.
M. Dominique Braye. - Bravo pour votre courage !
M. Nicolas About. - Il peut se trouver que deux communes aient plus de 25 % de la population de l'intercommunalité et que celle qui aura quelques habitants de plus que l'autre soit seule à avoir un droit de veto. La loi Rocard permettait de contourner l'obstacle... On peut, pour l'instant, s'en tenir à l'amendement Pointereau rectifié ter.
M. Adrien Gouteyron. - Je vais me rallier à l'amendement Pointereau mais il ne faut pas pour autant abandonner la réflexion sur le droit de veto -dont il resterait à fixer les conditions.
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous avez raison.
M. Adrien Gouteyron. - L'objectif des EPCI, c'est le développement économique, ce qui suppose des points d'accroche forts. Je souhaite que la navette éclaircisse les choses.
M. Dominique Braye. - Pas nous !
M. Adrien Gouteyron. - Je me rallie à la majorité qualifiée de droit commun. La navette permettra d'avancer.
M. Dominique Braye. - Il ne s'agit pas de reculer !
M. Adrien Gouteyron. - Cela mérite réflexion.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous sommes tout à fait d'accord avec M. Gouteyron.
M. Dominique Braye. - Mais lui vote !
M. le président. - Ce débat est très enrichissant. Le Sénat joue parfaitement son rôle.
Voici donc la rédaction à laquelle nous aboutissons : amendement n°77 rectifié ter, présenté par M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Revet, Pillet, Pinton, Mayet, B. Fournier, Houel, Juilhard et Trillard et Mme Rozier.
Alinéa 15, première phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Moi aussi, je vais m'abstenir.
L'amendement n°77 rectifié ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°267, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 18
Remplacer les mots :
sur l'ensemble de son périmètre
par les mots :
dans les anciens périmètres où celles-ci s'exerçaient
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Vous voulez intégrer les communes, y compris contre leur gré, dans une intercommunalité. L'alinéa 18 illustre cet objectif pour lequel vous êtes prêts à sacrifier les droits démocratiques de l'institution communale. Pour en réduire le nombre, vous n'hésitez pas à imposer aux communes des fusions qu'elles ne souhaitent pas. La manière dont vous traitez la fusion d'EPCI laisse penser qu'il s'agit plus d'un accord entre eux que de la création d'un nouvel EPCI composé de communes en nombre plus important, lesquelles doivent pouvoir en définir le mode de fonctionnement.
Les communes qui composent le nouvel EPCI doivent rester prépondérantes. Elles n'ont pas, en adhérant à la précédente intercommunalité, renoncé à leur pouvoir de décision. Elles ne le font pas plus en adhérant au nouvel EPCI issu de la fusion. Par conséquent, aucun transfert vers l'intégralité du périmètre du nouvel EPCI ne saurait se faire sans que les communes en aient décidé. C'est encore une question de libre administration.
Imposer des compétences issues des anciens EPCI sur l'intégralité du périmètre du nouveau, c'est aller au-delà de l'existant à la date de la création de celui-ci. On ne saurait considérer qu'il y a un accord tacite des communes membres. Celles-ci doivent rester libres de prendre de nouvelles décisions en matière de compétences.
Avec cet alinéa, on risque, en outre, d'aboutir à des contradictions, avec une superposition de compétences ou de parties de compétences.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement aboutit à une gestion différenciée du territoire pour l'exercice des compétences optionnelles et supplémentaires, contraire à un développement cohérent et harmonieux du périmètre. Défavorable.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°267 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°268, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 19, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - La notion d'intérêt communautaire précise la ligne de partage, au sein d'une compétence, entre les domaines d'action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes. Sa définition a donc des conséquences directes sur la répartition des compétences, leur champ, leur étendue, ce qui en fait un élément essentiel de l'accord qui fonde la constitution d'une intercommunalité. La loi du 12 juillet 1999 n'avait pas prévu de délai pour le définir ; cela a été fait dans la loi du 13 août 2004. Nous avions alors souligné que la définition apportée risquait d'entraîner un transfert de compétences massif et artificiel des communes vers les intercommunalités. Nous ressentons cette même crainte à voir l'alinéa 19 : sa rédaction revient à définir l'intérêt communautaire au profit de la structure intercommunale, sans qu'il ait été clairement précisé et décidé. Or il ne s'agit pas ici de compétences qui, de par la loi, doivent être obligatoirement transférées à l'intercommunalité.
Il nous paraît plus légitime de considérer que, faute de définition précise, les compétences pouvant ressortir de l'intérêt communautaire ne sauraient être transférées par défaut au nouvel EPCI. Pour mériter son nom, l'intérêt communautaire doit être expressément reconnu par le conseil communautaire et non pas défini par abstention.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement bloque le transfert des compétences de l'EPCI. Défavorable.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°268 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°662, présenté par MM. Bernard-Reymond, Doublet, Laurent, Gouteyron, Alduy, Milon, Dufaut et Laménie, Mme Sittler et MM. Leclerc et Vasselle.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de président d'une communauté de communes ou d'agglomération est incompatible avec celle de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants. »
M. Pierre Bernard-Reymond. - Le ministre et le président de la commission des lois m'ont fait valoir que la question que je pose serait abordée à l'occasion d'un prochain projet de loi.
L'amendement n°662 est retiré.
L'article 20, modifié, est adopté
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°499 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia et MM. Cambon, Demuynck, Dallier, Vasselle et Pointereau.
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , par le représentant de l'État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Mme Catherine Procaccia. - Nous avons beaucoup parlé du volontariat et évoqué, a contrario, le cas des communes obligées d'entrer dans une intercommunalité. Notre amendement vise à leur permettre d'en sortir pour en rejoindre une autre, sans y être contraintes par le préfet ou la CDCI. Je ne doute pas du sort réservé à cette proposition, mais il serait utile de profiter de la navette et de la seconde lecture pour prévoir cette possibilité.
Mme Nathalie Goulet. - Très bien !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je comprends votre préoccupation, mais l'adoption de cet amendement permettrait à une commune de changer d'intercommunalité tous les six ans, au gré des échéances électorales. Ce serait financièrement très préjudiciable aux EPCI. Avis défavorable.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Ambroise Dupont. - J'ai connu une situation de ce type dans mon département du Calvados. Je suis opposé à ce qu'on oblige une commune à intégrer une communauté et la CDCI a tenu compte de la contrainte subie. Toutefois, on ne peut pas donner une telle liberté aux communes, au risque de changements trop fréquents qui perturberaient les équilibres.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les changements auraient lieu après chaque élection !
M. Dominique Braye. - Ce texte poursuit deux grands objectifs : achever l'intercommunalité et rationaliser les périmètres. Les CDCI peuvent revenir sur des choix imposés si le périmètre n'est pas pertinent, mais il ne faut pas créer une instabilité en laissant les communes libres de changer d'intercommunalité au gré des circonstances. Nous avons vu des communes se comporter ainsi en fonction de critères discutables.
M. Jean-Pierre Chevènement. - Les règles de l'intercommunalité doivent conserver une certaine stabilité. Nous ne pouvons pas autoriser certaines communes à les bouleverser sans en référer au préfet ou à la CDCI. Des ajustements peuvent être nécessaires, mais l'intercommunalité couvre plus de 90 % de notre territoire. Des communes se comportant en électrons libres nuiraient à la rationalisation que nous sommes très nombreux à souhaiter.
M. Alain Vasselle. - J'ai cosigné cet amendement afin que le principe de libre administration soit respecté. Étant donné les dispositions renforçant le rôle des CDCI adoptées depuis, je propose de le retirer et de mettre à profit la navette pour concilier le désir de retrait de certaines communes et la nécessaire intervention de la CDCI et du préfet pour garantir la cohérence du périmètre.
M. Dominique Braye. - La navette devra concilier l'inconciliable ! (Sourires)
Mme Catherine Procaccia. - L'intercommunalité couvre 93 % du territoire français, mais elle est moins répandue en région parisienne. De nouvelles intercommunalités vont se créer, et il serait souhaitable de laisser les communes choisir lorsque plusieurs possibilités s'offrent à elles.
L'amendement n°499 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°450, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « unités urbaines ».
Mme Bernadette Bourzai. - La loi de 1999 a redéfini les critères statistiques et démographiques déterminant les différentes catégories d'EPCI à fiscalité propre. D'après les travaux de l'Insee, le territoire a été réparti en communautés de communes, d'agglomération et urbaines et la loi a distingué entre communautés rurales, périurbaines et urbaines, et grandes aires urbaines. Une communauté d'agglomération doit respecter trois critères cumulatifs : un périmètre d'un seul tenant et sans enclave, un minimum de 50 000 habitants et une commune d'au moins 15 000 habitants.
Ce dernier critère se réfère à la notion de commune-centre, mais la population urbaine peut être répartie sur plusieurs communes. En outre, pour des raisons historiques, les découpages administratifs municipaux sont parfois très fragmentés. La notion d'unité urbaine, utilisée par l'Insee, rend mieux compte du phénomène d'agglomération et du caractère urbain d'un territoire. Une vingtaine de communautés de communes souhaitent créer des communautés d'agglomération, mais en sont empêchées par l'absence de ville-centre. Notre amendement leur permettrait d'accroître l'intégration intercommunale.
M. le président. - Amendement identique n°474 rectifié, présenté par MM. Braye, Cornu, Laménie, Jarlier, P. André, Milon, Portelli et Vasselle.
M. Dominique Braye. - Cette question concerne surtout les milieux urbains, dont le centre s'étend sans discontinuité sur plusieurs communes. Monsieur le ministre, cet amendement n'entraînerait pas d'augmentation des dotations existantes. Une quinzaine de communautés de communes pourraient ainsi créer une communauté d'agglomération et bénéficier d'une nouvelle dynamique de développement.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Ces amendements sont très intéressants car effectivement le seuil de 15 000 habitants, fixé en 1999, ne peut dans certains cas être atteint par une seule commune dont le centre est étendu. Toutefois, quel serait l'intérêt de créer une communauté d'agglomération si une communauté de communes peut acquérir les mêmes compétences ? Monsieur Chevènement, l'intention du législateur n'était-elle pas de prévoir une intégration plus forte une fois les seuils franchis ? Les communautés d'agglomération peuvent disposer de ressources plus importantes, mais si l'on en crée de nouvelles il faudra diminuer les ressources des autres échelons de l'intercommunalité. Or je ne souhaite pas voter une disposition qui aurait un effet sur l'ensemble de l'intercommunalité.
Pour ces raisons, la commission avait été défavorable à ces amendements. La question est posée mais on n'a pas eu le temps d'étudier leur incidence. Je préfère donc que vous les retiriez, que nous étudions s'ils ont des effets pervers et qu'on y revienne en deuxième lecture.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Je suis d'accord avec le président Hyest. Sur le fond, on peut envisager d'aller dans cette direction mais cela nécessite une étude d'impact. Lors de la navette on réexaminera ces amendements avec un a priori favorable.
M. Jean-Pierre Chevènement. - La loi doit être claire et lisible. La notion d' « unité urbaine » est une catégorie de l'Insee et on ne peut mettre la loi à la remorque de catégories changeantes. Une commune finit bien un jour par atteindre 15 000 habitants et je suis partisan de la stabilité des règles. A multiplier les contraintes -les règles démographiques sont déjà strictes- on risque d'arriver à des systèmes inapplicables et sources de conflits.
M. Alain Vasselle. - Devons-nous nous enfermer dans des règles strictes ou tenir compte des réalités du terrain pour y adapter la loi ?
Le président de la commission des lois m'a un peu rembarré, hier, me disant que, disposant depuis le 17 décembre du texte amendé par la commission, nous avions eu le temps d'y déposer nos amendements. Je lui renvoie la politesse : nous avons déposé nos amendements sur le texte du Gouvernement depuis le 17 décembre. Celle-ci avait donc tout le temps de donner son avis à leur sujet. Pourquoi les amendements extérieurs ne seraient-ils pas examinés en même temps que ceux de la commission ?
M. Dominique Braye. - Monsieur le ministre, je veux bien qu'une fois de plus on avance en reculant...
Monsieur Chevènement, il ne faut pas caricaturer les situations. Dans les dix-huit communautés concernées, les communes n'approchent pas les 14 500 habitants mais sont plutôt chacune de 8 000. Et tant qu'elles n'atteindront pas le seuil de 15 000, ce texte ne sera pas adapté à la réalité du terrain. Ce n'est pas au terrain de se plier à la loi. C'est à la loi de se plier aux réalités du terrain. C'est pour cela que je suis devenu parlementaire...
Bien sûr on peut attendre, mais à condition d'ignorer les handicaps que cela représente pour ces communautés, exclues de tout ce qui est réservé aux agglomérations : conférence des exécutifs, volet territorial du contrat de projet État-région, contrat de ville ou contrat d'agglomération, fonds d'aménagement urbain. Vous pénalisez des agglomérations qui ont un vrai pôle urbain, au seul motif qu'il existe, entre deux communes, une frontière que plus personne n'aperçoit. Il faut être constructif et régler des situations ubuesques, contraires à l'intérêt de nos concitoyens.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Totale contradiction !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission - Je remercie les collègues qui apprécient positivement les travaux de la commission des lois, dont le rapporteur et les administrateurs ont accompli un énorme travail. Les amendements extérieurs déposés sur le texte du Gouvernement nécessitent une expertise.
Il ne faut pas aller trop loin dans l'intercommunalité, au point d'en arriver à supprimer la commune !
M. Dominique Braye. - Et l'article 3 !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Le débat a été tranché par consensus. Et moi, contrairement à d'autres, lorsque je suis battu, j'en conclus que ce sont les autres qui ont raison. La commission a évolué au vu des arguments présentés -par exemple pour les pôles métropolitains. Donc, pas d'insultes permanentes contre la commission !
Le seul critère de population, c'est celui des communes.
M. Dominique Braye. - Il aurait fallu vous en souvenir à l'article 3 !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il nous reste encore beaucoup de travail d'ici cette nuit et, pour simplifier le débat, la commission des lois demande un scrutin public sur ces amendements.
Mme Bernadette Bourzai. - Compte tenu de l'engagement du ministre de faire une étude d'impact, et à condition que cette question revienne en deuxième lecture, nous acceptons de retirer notre amendement.
L'amendement n°450 est retiré.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - A ce jour, il existe 33 communautés de communes de plus de 50 000 habitants qui ont choisi de ne pas se transformer en communautés d'agglomération à cause des contraintes obligatoires.
Le système de l'Insee est antérieur à la loi de 2002. Le recensement « glissant » complique les choses et il y a des délais à respecter. Il faut sécuriser ces strates. Cette loi n'est pas encore tout à fait sécurisée.
Sur ces amendements j'ai dit que le Gouvernement avait un a priori favorable, à condition qu'on puisse faire une étude d'impact d'ici la navette. J'ajoute que le coût minimum de la création d'une communauté d'agglomération est quand même d'un million d'euros...
M. Dominique Braye. - Compte tenu des engagements de M. le ministre, je vais retirer mon amendement. Mais il n'est pas question que les 33 communautés de communes dont vous avez parlé passent en communautés d'agglomération. Il n'est pas question d'obliger qui que ce soit à faire quoi que ce soit ! En revanche, il s'agit de traiter le cas des communes qui ont un pôle urbain de plus 15 000 habitants et qui veulent passer en communauté d'agglomération.
La communauté de communes du Grand Parc, que M. About connaît bien, et qui compte plus de 100 000 habitants, vient de passer en communauté d'agglomération : personne ne lui a dicté sa conduite !
En revanche, nous souhaitons que toutes les communautés de communes qui réunissent les critères objectifs pour passer en communauté d'agglomération puissent le faire sans que leur passé les pénalise. Enfin, la DGF de ces communautés de communes est déjà très proche de celle des communautés d'agglomération parce que leur intégration est déjà faite.
L'amendement n°474 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°574 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia et MM. Cambon, Demuynck, Dallier, Vasselle et Pointereau.
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 5216-8-1, il est inséré un article L. 5216-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5216-8-2. - Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion.
« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d'agglomération est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. » ;
2° Après la section 5 du chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée :
« Section 5 bis :
« Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté d'agglomération »
Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement est proche du précédent, mais n'étant pas spécialiste de la question, j'ai besoin de quelques précisions. Une commune intégrée d'office dans une communauté d'agglomération peut-elle la quitter pour entrer dans une communauté de communes ? Ou bien est-on obligé de rester dans une communauté d'agglomération une fois qu'on l'a rejointe ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il n'est pas possible de quitter une communauté d'agglomération pour aller dans une communauté de communes. Avis défavorable.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°574 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°552 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Barbier, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall.
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre supprimé après le 1er décembre avec effet au 1er janvier de l'année suivante et remplacé à la même date par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la continuité du service public au-delà du 1er janvier et pendant le temps strictement nécessaire à l'installation du nouvel établissement public de coopération intercommunale et au vote des premiers moyens budgétaires indispensables.
M. Jacques Mézard. - Il convient de combler un vide juridique et de permettre la continuité administrative du service public.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cette précision est extrêmement utile : avis favorable.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°552 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°571 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Barbier, Baylet et Collin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall.
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux peuvent désigner des délégués suppléants qui siègent avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant et des commissions qui en découlent en cas d'absence du délégué titulaire et si celui-ci n'a pas donné procuration.
Le nombre de délégués suppléants est fixé par l'organe délibérant de l'établissement public après avis des conseils municipaux concernés.
M. Jacques Mézard. - Il s'agit d'améliorer le fonctionnement du travail intercommunal, surtout quand il y a un nombre important de petites et de moyennes communes.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement est satisfait car la solution qu'il préconise existe déjà pour les syndicats de communes, les communautés d'agglomération et les communautés de communes. Je souhaite le retrait de cet amendement.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Cet amendement est satisfait.
M. Jacques Mézard. - Ce que nous avons voté ne concernait que le cas des communes avec un seul délégué. Ici, nous proposons d'aller un peu au-delà en permettant à une commune qui a plusieurs délégués de pouvoir disposer de suppléants.
M. Alain Vasselle. - Qu'il y ait un ou plusieurs suppléants, ces derniers peuvent toujours voter au nom des titulaires. La commission des lois a un pouvoir d'expertise qui devrait nous permettre de suivre son avis, à moins que le président Hyest nous dise que la commission n'a pas eu le temps de se pencher sur cet amendement. J'ai cru comprendre que c'était plutôt le contraire : je suis donc enclin à suivre la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Je ne répondrai pas aux insinuations de M. Vasselle.
M. Hervé Maurey. - Nous avons eu ce débat il y a une semaine. A mon amendement, le Sénat avait préféré celui de M. Charasse qui s'en tenait au cas des communes ne désignant qu'un délégué. Avec l'élection des délégués communautaires au suffrage universel, ce qui était possible auparavant, c'est-à-dire la présence de suppléants, ne le sera plus. Nous étions convenus que nous reviendrions sur cette question dans le cadre de la navette. Mais que de problèmes devrons-nous traiter en deuxième lecture !
La proposition de notre collègue a l'avantage d'élargir ce que nous avons proposé la semaine dernière : je la voterai donc.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Nous revenons sur la question du fléchage.
Mme Jacqueline Gourault. - Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - A partir du moment où nous élirons ceux qui siègeront dans les organes de coopération intercommunale, il faudra trouver un système pour dire que les suppléants seront les suivants de liste. Alors, certes, monsieur le ministre, cet amendement est satisfait, mais uniquement dans le cadre de la réglementation en vigueur. Il en sera différemment lorsque cette loi aura été votée.
Mme Jacqueline Gourault. - Cela ne peut pas être le suivant de liste dans les petites communes.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Dans les petites communes, il est possible de garder les suppléants puisque c'est le conseil municipal qui désigne les titulaires et les suppléants, mais ici nous sommes confrontés à une réelle difficulté.
M. Jacques Mézard. - Avec l'amendement n°512 rectifié bis, le problème se pose déjà car des communes de plus de 500 habitants n'auront qu'un seul délégué. Je maintiens donc mon amendement.
L'amendement n°571 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
Article 21
I. - Après l'article L.O. 5111-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 5111-6. - La création d'un syndicat de communes visé à l'article L. 5212-1 ou d'un syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5721-1 ne peut être autorisée par le représentant de l'État dans le département que si elle est compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 ou avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de ce dernier article. »
II. - Au cinquième alinéa de l'article L. 5721-2 du même code, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
M. le président. - Amendement n°269, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Marie-Agnies Labarre. - Nous demandons la suppression de cet article, non pas parce que nous nous opposons à la création des syndicats qui ont une véritable utilité, notamment dans le domaine de l'eau et de l'environnement, mais parce que vous voulez que cette création soit synonyme de rationalisation.
Les syndicats doivent être créés librement, afin qu'ils puissent approfondir l'intercommunalité sur un point bien précis. Or, cet article réduira le nombre de syndicats et il renforcera les pouvoirs du préfet. Votre objectif est de diminuer le nombre de syndicats pour imposer une plus forte intégration et réduire les enchevêtrements que vous dénoncez. Le préfet pourra en effet s'opposer à la création d'un syndicat si celui-ci ne respecte pas le SDCI mais aussi s'il ne respecte pas vos principes de rationalisation.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La création de nouveaux syndicats doit être compatible avec le schéma élaboré par la commission départementale de coopération intercommunale. Avis défavorable.
L'amendement n°269, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°724, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Au premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « au moins ».
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La compétence Scot pourra être assurée par un syndicat mixte ouvert pour la totalité des communes qu'il regroupe sans qu'il soit nécessaire de créer un syndicat mixte fermé uniquement pour celle-ci. Cette exception évite une incongruité tout en maintenant le principe d'une compétence Scot réservée aux syndicats mixtes fermés.
M. le président. - Amendement identique n°567 rectifié, présenté par MM. Vall et Collin et Mmes Escoffier et Laborde.
Mme Françoise Laborde. - Il vient d'être excellemment défendu.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Avis favorable.
Les amendements identiques nos724 et 567 rectifié sont adoptés, ainsi que l'article 21 modifié.
Article 21 bis
Il est rétabli un article L. 5212-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-8. - La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir que les délégués désignés par les conseils municipaux des communes membres du syndicat constituent un collège pour l'élection de leurs représentants au comité. Sauf disposition contraire des statuts, et en application du 1° de l'article L. 5212-16, ces représentants ainsi élus sont également habilités à prendre part au vote pour la seule affaire mise en délibération pour laquelle au moins une commune représentée au sein du collège est concernée. »
M. le président. - Amendement n°270, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Marie-Agnès Labarre. - L'article est censé éviter des comités pléthoriques, mais les conseils municipaux deviennent de simples grands électeurs. Cet article s'ajoute à tous ceux qui limitent le rôle des communes appelées à disparaître au profit d'intercommunalités dont la métropole est la principale. Les élus municipaux sont les plus proches des citoyens, ils mériteraient au contraire de se voir valorisés.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'article reprend pour éviter les comités pléthoriques la jurisprudence du Conseil d'État. Avis défavorable.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°270 n'est pas adopté.
L'article 21 bis est adopté.
Article 22
I. - La sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Fusion
« Art. L. 5212-27. - I. - Des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions fixées par le présent article.
« Le projet de périmètre du nouveau syndicat envisagé peut être fixé par arrêté du représentant de l'État dans le département lorsque les membres font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'État dans les départements concernés dans le cas contraire :
« 1° Soit dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise, à l'initiative d'un ou de plusieurs organes délibérants des membres du ou des syndicats ou de l'organe délibérant du ou des syndicats dont la fusion est envisagée ;
« 2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'État, après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois à compter de leur saisine.
« Cet arrêté dresse la liste des syndicats intéressés. Les syndicats concernés sont consultés sur le projet de périmètre et les statuts. Leur avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois après la notification du projet d'arrêté.
« Le projet de périmètre est également notifié par le représentant de l'État dans le département au maire de chaque commune ou, le cas échéant, au président de l'organe délibérant de chaque membre d'un syndicat dont la fusion est envisagée. Les organes délibérants disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du nouveau syndicat. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« II. - La fusion peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres des syndicats sur l'arrêté dressant la liste des syndicats intéressés à la fusion et sur les statuts du nouveau syndicat. Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale membres des syndicats inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des mêmes organes délibérants représentant les deux tiers de la population.
« Dans le cas où le projet de fusion inclut un ou plusieurs syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-1, il doit aussi recueillir l'accord des membres du syndicat mixte qui ne sont ni des communes ni des établissements publics de coopération intercommunale.
« III. - L'établissement public issu de la fusion constitue de droit un syndicat de communes lorsqu'il résulte de la fusion exclusive de syndicats de communes, un syndicat prévu à l'article L. 5711-1 dans le cas contraire.
« Les statuts déterminent parmi les compétences transférées aux syndicats existants celles qui sont exercées par le nouvel établissement public dans son périmètre ; les autres compétences font l'objet d'une restitution aux membres des syndicats.
« L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l'établissement public issu de la fusion.
« Lorsque la fusion emporte transfert de compétences des syndicats au nouvel établissement public, ces transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 5211-17.
« L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« La fusion de syndicats est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
« L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« IV. - La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale au conseil du nouvel établissement public.
« Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence de l'établissement issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des syndicats ayant fusionné.
« Les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgente.
« À défaut pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale d'avoir désigné ses délégués, il est représenté au sein de l'organe délibérant du nouvel établissement par le maire ou le président s'il ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint, ou le président et un vice-président dans le cas contraire. »
II. - Les septième et huitième alinéas de l'article L. 5721-2 sont supprimés.
M. le président. - Amendement n°421 rectifié, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 5
Après les mots :
peut être fixé
insérer les mots :
, dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale,
M. Jean-Claude Peyronnet. - Il est similaire à l'amendement n°419, qui a déjà été approuvé.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Vous avez déjà satisfaction puisque le syndicat devra respecter le schéma départemental de coopération intercommunale.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°421 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°271, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 7
Supprimer la seconde phrase.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous renforçons le rôle de la commission départementale de coopération intercommunale : la procédure de fusion ne doit pas continuer sans son avis. Le délai de deux mois est bien trop court. Nous refusons une logique contraire à la décentralisation. On supprime les communes, puis on supprimera des syndicats de communes. On ne peut laisser le préfet faire ce qu'il veut, d'où ce garde-fou.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Sans un délai et sa sanction, la fusion pourrait être retardée indéfiniment.
M. Dominique Braye. - Très bien !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°271 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°272, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 8
Supprimer la dernière phrase.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il n'est pas normal que le préfet puisse passer outre l'avis du syndicat. Les premiers intéressés doivent avoir le temps de se prononcer sereinement et non dans la précipitation.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Même avis défavorable.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n° 272 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°273, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 9
1° Deuxième phrase
Après les mots :
trois mois
insérer les mots :
renouvelable si nécessaire
2° Supprimer la dernière phrase.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La libre administration des collectivités territoriales est un principe à valeur constitutionnelle que le Conseil constitutionnel a toujours confirmé. Or le dispositif va à l'encontre de cette règle. Le représentant de l'État a un rôle prépondérant au détriment des instances démocratiques. Le Gouvernement impose une recomposition des collectivités territoriales à marche forcée et décidée par le haut. Le délai de trois mois est trop court pour des questions engageant durablement et entièrement les collectivités. Il doit être renouvelable : la fusion ne peut être automatique.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Des communes pourraient faire échec à la fusion. Avis défavorable.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°273 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°274, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour ceux qui n'ont pas approuvé ce projet un droit de retrait leur est ouvert, ils disposent d'un délai de trois mois pour l'exercer.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous aurions pu reprendre cet amendement à propos des fusions d'intercommunalités. Cet amendement de repli respecte la liberté des collectivités opposées à la fusion d'un syndicat dont elles sont membres. Où est la libre administration des collectivités si une commune est contrainte de mettre en oeuvre une décision qu'elle a rejetée ? Il n'est pas facile de se désolidariser des autres communes avec lesquelles on gère un service impossible à mettre en oeuvre dans le cadre communal. Cet amendement, qui reconnaît un droit de retrait à exercer dans les trois mois de la fusion, constitue une proposition équilibrée.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - C'est contraire à la logique de rationalisation qui inspire le projet. Avis défavorable.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°274 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°725, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Alinéa 11
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Dans le cas où le projet de fusion inclut un ou plusieurs syndicats mixtes prévus à l'article L. 5721-1, l'accord sur la fusion doit être exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats intéressés et des membres les constituant.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cela respecte le principe d'unanimité autour duquel sont organisés les syndicats mixtes ouverts.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Favorable.
M. Gérard Longuet. - Je remercie la commission d'avoir repris cet amendement vraiment essentiel. Les syndicats mixtes travaillent avec des partenaires tels que les chambres consulaires qui ne doivent pas se sentir exclus.
L'amendement n°725 est adopté.
M. le président. - Amendement n°670, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 12
Après les mots:
prévu à l'article L. 5711-1
insérer les mots:
ou, selon sa composition, à l'article L. 5721-1
II. Alinéa 14
Supprimer les mots:
de coopération intercommunale
III. - Alinéa 20
Après les mots:
des délégués
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
des membres du nouvel établissement public au conseil de ce dernier.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement de clarification coordonne le dispositif proposé avec l'ouverture des possibilités de fusion aux syndicats mixtes ouverts des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il supprime en outre la référence aux seuls EPCI, les syndicats mixtes ne relevant pas de cette catégorie juridique. Il étend enfin à l'ensemble des membres du nouvel établissement l'obligation de désignation de nouveaux délégués.
M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Saugey et Zocchetto.
I. - Alinéa 12
Après les mots :
à l'article L. 5711-1
insérer les mots :
ou à l'article L. 5721-1.
II. - Alinéa 14
Supprimer les mots :
de coopération intercommunale.
III. - Alinéa 20
Supprimer les mots :
de coopération intercommunale.
Mme Jacqueline Gourault. - Il est défendu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le nôtre.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Avis favorable au 670 ; le 31 rectifié sera en effet satisfait.
L'amendement n°670 est adopté.
L'amendement n°31 rectifié devient sans objet.
L'article 22, modifié, est adopté.
L'article 23 est adopté.
Article 24
I. - L'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« La communauté de communes dont le périmètre correspond ou vient à correspondre exactement à celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu'ils exercent.
« La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre.
« Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas, la substitution de la communauté de communes au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41. » ;
2° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. » ;
3° (Supprimé).
II. - (Non modifié) L'article L. 5215-21 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier et le deuxième alinéas, le mot : « préexistant » est remplacé par les mots : « ou au syndicat mixte » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « de communes » sont supprimés.
III. - (Non modifié) L'article L. 5216-6 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier et le deuxième alinéas, le mot : « préexistant » est remplacé par les mots : « ou au syndicat mixte » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « de communes » sont supprimés.
IV (nouveau). - Dans la première phrase du quatrième alinéa des articles L. 5215-22 et L. 5216-7 du même code, les mots : «, conformément à l'article L. 5211-18, » sont supprimés.
M. le président. - Amendement n°276, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La substitution ne peut se faire qu'avec l'accord des organes délibérants concernés. L'objectif de toutes ces dispositions est de réduire le nombre des syndicats. Ces opérations de rationalisation ne peuvent pas être automatiques. Il y va du respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement est contraire à la position de la commission.
L'amendement n°276, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n°40 rectifié n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement identique n°634 rectifié, présenté par MM. Merceron, Amoudry et J.L. Dupont, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly et M. Dubois.
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
la totalité des compétences qu'ils exercent
par les mots :
les compétences qu'ils exercent, à l'exclusion de celles transférées le cas échéant, dans le respect des objectifs mentionnés au II de l'article L. 5210-1-1, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte existant ou créé en application des dispositions prévues aux articles L. 5111-6 et L. 5212-27, dont le périmètre inclut en totalité celui de la communauté.
II. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exclusion des compétences de ce syndicat transférées le cas échéant, dans le respect des objectifs mentionnés au II de l'article L. 5210-1-1, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte existant ou créé en application des dispositions prévues aux articles L. 5111-6 et L. 5212-27, dont le périmètre inclut en totalité celui de la communauté.
M. Daniel Dubois. - Sur certains territoires subsistent des syndicats de petite taille, bien qu'existe un syndicat plus grand exerçant les mêmes compétences pour le compte de la majorité des communes du département. Je pense par exemple à la compétence « numérique ». Dans une telle hypothèse, le transfert direct de la compétence exercée par ces petits syndicats au grand syndicat peut être une solution pertinente.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Si la compétence est déjà transférée, la substitution de l'EPCI au premier syndicat laisserait subsister une structure vide, sans compétences. Retrait.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°634 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°104 rectifié bis, présenté par MM. Buffet, Alduy, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, Béteille, P. Blanc, Braye, Carle, César et Garrec, Mme G. Gautier, MM. Gouteyron, Huré, Laménie, du Luart et Milon, Mme Papon, MM. Pierre et Pillet, Mme Sittler, MM. Trillard et Vasselle, Mme Lamure, MM. Houel, Vial et Couderc, Mme Troendle et M. Dulait.
Alinéa 4
Après les mots :
syndicat de communes
insérer les mots :
ou au syndicat mixte
M. Dominique Braye. - L'article 24 étend le champ d'application de la procédure de substitution d'une communauté de communes à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte. Le texte du Gouvernement prévoyait qu'en cas d'inclusion en totalité d'un syndicat mixte dans le périmètre d'une communauté de communes, celle-ci lui soit substituée de plein droit. La rédaction de la commission a omis, sans doute par erreur, de reprendre cette hypothèse.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je note que le premier signataire de cet amendement est membre de la commission des lois... Avis favorable.
L'amendement n°104 rectifié bis, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°277, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
est également
par les mots :
peut être
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Toute fusion, toute substitution, tout regroupement doit être le résultat d'une procédure démocratique. Nous voulons que les communes puissent décider des compétences qu'elles souhaitent transférer.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement est contraire à la logique de rationalisation. Avis défavorable.
L'amendement n°277, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 24, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°481 rectifié, présenté par MM. Braye, Gournac, Bailly, Laménie, P. André, Milon, Portelli, Jarlier et Vasselle et Mmes Sittler et B. Dupont.
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque par application des précédents articles ou des articles L. 5214-21, L. 5215-22 ou L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'est membre que pour une partie de son territoire d'un syndicat mixte, la population prise en compte dans le cadre de la majorité prévue aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20 et L. 5212-27 au titre de cet établissement est la population correspondant à la partie de son territoire incluse dans le syndicat mixte. »
M. Dominique Braye. - L'article L. 5211-61 permet à des EPCI compétents en matière de réseau d'adhérer pour partie de leur territoire à un syndicat mixte. Cet amendement précise que, s'agissant de l'établissement de la majorité qualifiée nécessaire pour certaines décisions, seul doit être pris en compte le poids démographique des communes correspondant à la partie de l'EPCI incluse dans le périmètre du syndicat, et non la population totale de l'EPCI.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis favorable ; il faut éviter des inégalités de représentation.
L'amendement n°481 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°63 n'est pas soutenu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je le reprends.
M. le président. - Il s'agira de l'amendement n°726.
Amendement n°726, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 5212-34 est complété par les mots : « suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l'État. »
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Pour ne pas entraver la dissolution de syndicats inactifs, la loi du 12 mai 2006 a prévu un délai au-delà duquel l'avis des communes membres vaut acceptation de la dissolution, mais sans en préciser le point de départ. L'amendement comble cette lacune.
L'amendement n°726, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
Article 25
L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est abrogé.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - L'article 25 supprime les pays. Si leur bilan n'est pas éclatant, leur utilité a été démontrée. Les pays mènent des actions intéressantes d'aménagement du territoire, notamment en milieu rural, et permettent la mise en commun des initiatives locales. Pourquoi s'en priver ? Pourquoi considérer que tout se joue dans et autour des espaces urbains ? Il n'est pas possible, en outre, d'ôter toute base juridique aux projets actuellement portés par les pays. A supposer qu'on veuille la fin de cette forme de coopération, qu'au moins on n'abroge que les dispositions de l'article 22 relatives à la création de nouveaux pays.
M. Daniel Raoul. - Les pays ont des formes juridiques différentes, il y a les pays « Pasqua » et les pays « Voynet ». Ils ont été utiles à l'aménagement du territoire. Ce sont des lieux d'harmonisation, de concertation, de mise en réseau, sans création de structures lourdes. J'en préside un, je n'ai qu'un attaché et un demi-poste de secrétariat, cela suffit pour être efficace.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est que le président est excellent !
M. Daniel Raoul. - Il est dommage d'interdire de créer de nouveaux pays alors que l'ensemble du territoire n'est pas couvert. Ces structures favorisent les échanges entre les élus et les forces vives des territoires, notamment les associations, au sein des conseils de développement. Elles permettent aussi de mettre en réseau certains services comme les écoles et les bibliothèques, ce qui évite d'acheter deux fois le même logiciel ou le même livre à 500 mètres de distance. Le bilan des expériences passées me faisait espérer qu'elles seraient généralisées ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement n°422 rectifié, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Jean-Claude Peyronnet. - Certes, le bilan des pays est mitigé. Mais il ne me paraît pas souhaitable d'interdire toute nouvelle création. Certains pays fonctionnent mal et sont gourmands en structures, je l'avoue, mais c'est la faute de leurs financeurs, départements et régions. Certains en revanche se sont révélés très utiles, renforçant la cohérence des territoires et la collaboration entre communes et EPCI, et permettant de faire des économies. Laissons les collectivités libres de se regrouper en pays, pour se séparer plus tard si elles le souhaitent.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable : la commission ne souhaite pas que de nouveaux pays soient créés.
M. Daniel Raoul. - Pourquoi ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Alain Fouché. - Lors de l'élaboration d'un rapport commandé par la délégation à l'aménagement du territoire, j'ai pu me rendre compte que la grande majorité des pays fonctionnaient bien : ils sont utiles et ne coûtent pas cher.
M. Dominique Braye. - Cela dépend !
M. Alain Fouché. - Ne m'interrompez pas ! M. le ministre nous a assuré que les pays existants pourraient subsister, mais il doit nous apporter des garanties supplémentaires. Je préside moi-même un pays créé sous forme associative ; comme beaucoup d'autres, je souhaite continuer à passer des contrats avec les départements, les régions et les autres niveaux de collectivités pour mettre en oeuvre certaines compétences au service de l'intérêt général.
M. Jean-Claude Peyronnet. - Très bien !
M. Alain Vasselle. - Sommes-nous prêts à faire coexister des territoires où des pays existent déjà et pourront subsister et d'autres où il ne sera plus possible d'en créer et où, si les collectivités veulent coopérer au-delà du niveau de l'intercommunalité, elles devront se rencontrer de manière informelle ? MM. Fouché et Dupont nous ont assuré que les pays constitués dans leur département fonctionnaient bien. Mais ailleurs, en Gironde par exemple, la situation est beaucoup moins riante !
M. Gérard César. - Une catastrophe !
M. Alain Vasselle. - Le Sénat a voulu que les collectivités, notamment les régions et les départements, ne puissent plus soumettre leurs aides financières aux mêmes conditions qu'auparavant. En Picardie, la région a d'abord exigé que les communes soient regroupées en syndicats d'au moins deux cantons, puis qu'elles concluent un contrat de territoire, qu'elles constituent des syndicats mixtes comprenant plusieurs communautés de communes, et enfin qu'elles créent des pays.
M. Dominique Braye. - C'est un dévoiement !
M. Alain Fouché. - L'État exige les mêmes conditions !
M. Alain Vasselle. - Parfois la région impose même que le pays soit maître d'oeuvre du projet financé, ce qui suppose qu'il se constitue en association ou en syndicat mixte ! Il faut en finir : l'abrogation des pays me semble la meilleure solution. Là où ils fonctionnent, ils pourraient être remplacés par d'autres structures. Le Président de la République vient de créer une Conférence des finances publiques ; pourquoi ne pas créer au niveau local des conférences du même type ? Quoi qu'il en soit, il me semble sage de suivre le Gouvernement et la commission.
M. Ambroise Dupont. - Comme MM. Fouché et Vasselle l'ont dit, le pays dont je m'occupe fonctionne bien. Lorsque M. Pasqua a créé les pays, l'exemple typique que chacun avait en tête, c'était le pays d'Auge : un territoire pourvu d'une forte identité géographique, culturelle, où l'on était habitué à travailler ensemble. C'est aujourd'hui plus vrai que jamais. Pensons au projet d'estuaire dans le cadre du Grand Paris : sans rive gauche, pas d'estuaire, et sans pays, pas de rive gauche ! Les communautés de communes seules seraient incapables de gérer de manière cohérente une zone économique d'une telle ampleur. Les conseils de développement sont les principaux lieux de rencontres entre élus et acteurs économiques.
Je veux bien que l'on interdise toute nouvelle création de pays. Mais laissons ceux qui existent subsister ! Certes, il est parfaitement oiseux de créer un pays pour le seul plaisir de créer une nouvelle structure administrative.
Mme Nathalie Goulet. - En effet !
M. Ambroise Dupont. - Mais lorsque les pays correspondent à des territoires cohérents, à des bassins de vie où les élus mènent des actions communes, il serait aberrant de les faire disparaître !
M. Alain Fouché. - Très bien !
M. Jacques Mézard. - Les pays ont donné lieu à de graves dérives. (M. Dominique Braye approuve) A l'origine leur création était fondée sur la libre volonté des communes. Il en existait même avant les lois Pasqua et Voynet, où l'on avait l'habitude de travailler ensemble. Mais aujourd'hui on veut forcer la main aux collectivités.
M. Gérard César. - C'est vrai !
M. Alain Fouché. - La responsabilité en revient au président !
M. Jacques Mézard. - Cela revient à instituer une tutelle insupportable d'une collectivité sur une autre. Ce seul argument suffit à justifier la disparition des pays. (MM. René Beaumont, Dominique Braye, Gérard César et Alain Vasselle applaudissent)
M. Daniel Dubois. - Je veux prendre la défense des pays. Certains d'entre eux sont engagés dans une démarche stratégique et contribuent grandement au développement de leur territoire. Certes, il y a eu des dérives. Les pays n'ont pas à se substituer aux communautés de communes pour jouer le rôle de maître d'oeuvre : leur fonction est stratégique. N'oublions pas que certains pays seront chargés d'élaborer un Scot ! (M. le rapporteur le conteste) Ce serait une erreur de les faire disparaître.
La séance est suspendue à 13 heures.
présidence de M. Gérard Larcher