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Table des matières
Débat d'orientation budgétaire
Saisine du Conseil constitutionnel (Contrats de partenariat)
Débat d'orientation budgétaire (Suite)
Modernisation des institutions de la Ve République (Deuxième lecture - Suite)
Discussion des articles (Suite)
Articles additionnels après l'article 9
Modernisation des institutions de la Ve République (Deuxième lecture - Suite)
Discussion des articles (Suite)
Article additionnel après l'article 26