Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la première partie

V. RAPPORT SÉNAT N°107 (2011-2012) TOME II

Commentaire : le présent article procède à l'évaluation, pour 2012, des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au bénéfice des collectivités territoriales, soit au total 55,20 milliards d'euros après correction par l'Assemblée nationale.

I. LE DROIT EXISTANT

Le présent article, spécialement dédié aux prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au bénéfice des collectivités territoriales, résulte des prescriptions de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

En effet, aux termes de son article 6 : « Un montant déterminé de recettes de l'Etat peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ou de compenser des exonérations, des réductions ou des plafonnements d'impôts établis au profit des collectivités territoriales. Ces prélèvements sur les recettes de l'Etat sont, dans leur destination et leur montant, définis et évalués de façon précise et distincte ». Or l'article 34 précise que « dans la première partie, la loi de finances de l'année (...) évalue chacun des prélèvements mentionnés à l'article 6 ».

La portée normative du présent article est toutefois limitée. En effet, le montant de certains prélèvements est purement évaluatif . C'est le cas, par exemple, du prélèvement opéré au titre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), soit 5,51 milliards d'euros prévus pour 2012, et du prélèvement opéré au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale (1,9 milliard d'euros prévus pour 2012).

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Au total, le périmètre des prélèvements sur recettes en 2012 était égal, dans la version initiale du présent projet de loi de finances, à 55,36 milliards d'euros , dont 41,47 milliards d'euros pour la seule dotation globale de fonctionnement (DGF).

Plusieurs changements interviennent entre les exercices 2011 et 2012 en ce qui concerne les prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales.

Deux prélèvements liés à des compensations d'exonérations de taxe professionnelle font l'objet de mesures de périmètre et disparaissent en tant que tels ^{1 ( * )} :

- la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) , d'un montant de 363 millions d'euros en 2011. Cette dotation est en effet fondue dans deux autres prélèvements sur recettes : d'une part, la nouvelle dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP) au profit des communes et intercommunalités et, d'autre part, la dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale au profit des départements et des régions ;

- la compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux , évaluée à 172 millions d'euros en 2011. Elle est également intégrée à la nouvelle DUCSTP.

A l'inverse, trois nouveaux prélèvements sur recettes seront créés en 2012. C'est le cas :

- de la DUCSTP évoquée ci-dessus, qui s'élèvera en 2012 à 447 millions d'euros après minoration au titre des variables d'ajustement ;

- de la dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales , dit prélèvement « TGAP Granulats », dotée de 23 millions d'euros en 2012. Ce prélèvement sur recettes, créé à l'initiative du Sénat par l'article 139 de la loi de finances pour 2011, vise à affecter aux collectivités territoriales un tiers du produit de la taxe générale sur les activités polluantes acquittée par les personnes qui livrent des matériaux d'extraction, afin d'aider les communes et intercommunalités à financer des opérations de protection de l'environnement d'entretien des voiries municipales ^{2 ( * )} ;

- de la dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés , évaluée à 40 millions d'euros en 2012. Cette dotation a été créée à l'initiative de votre commission des finances pour régler les problèmes résultant de la non compensation des pertes de recettes résultant pour les syndicats à contribution fiscalisée de la réforme de la taxe professionnelle.

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Sur l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a révisé le montant total des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales dans le sens d'une minoration de 167 millions d'euros , portant le total des prélèvements à 55,20 milliards d'euros .

A. DES MESURES DE COORDINATION

Cet amendement correspond pour partie à une coordination à la suite de l' adoption de plusieurs amendements proposés par le Gouvernement visant à réduire de 200 millions d'euros le montant global des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales , dans le cadre de l'effort global de réduction supplémentaire des dépenses d'un milliard d'euros.

Cette minoration se traduit, au sein du présent article :

- par la diminution à hauteur de 77 millions d'euros du montant de la DGF des régions et des départements, ceux-ci devant financer par redéploiements internes à la DGF l'augmentation des dotations de péréquation ^{3 ( * )} ;

- par la diminution de 9,1 millions d'euros de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité directe locale, du fait de la suppression du prélèvement sur recettes au titre de la taxe « flippers » ^{4 ( * )} ;

- par la baisse de 38 millions d'euros de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ^{5 ( * )} ;

- enfin, par la suppression du prélèvement TGAP « Granulats » , doté de 23,3 millions d'euros dans le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement ^{6 ( * )} .

B. LA SUPPRESSION DE LA DOTATION AU FONDS « CATNAT »

Par ailleurs, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale vise à annuler la dotation de 20 millions d'euros destinée à abonder le fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles (fonds « CATNAT »).

Ce fonds a été doté, depuis sa création en 2008, de 45 millions d'euros : 20 millions d'euros en 2008, 10 millions d'euros en 2009 et 15 millions d'euros en 2010. D'après les informations fournies par le Gouvernement, il dispose encore de 20 millions d'euros à la fin de l'exercice 2011, ce qui justifierait de ne pas prévoir un nouvel abondement de 20 millions d'euros en 2012.

Le tableau ci-dessous récapitule les montants des prélèvements sur recettes dans la version initiale du présent projet de loi de finances et dans sa version telle qu'amendée par l'Assemblée nationale.

Prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

(en millions d'euros)

Source : présent projet de loi de finances, après son examen par l'Assemblée nationale

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

L'adoption en l'état du présent article conduirait à une diminution de 167 millions d'euros du montant des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales , du fait des diverses mesures adoptées par l'Assemblée nationale pour réduire de 200 millions d'euros ce montant global, dans le cadre de l'effort supplémentaire de réduction des dépenses de l'Etat d'un milliard d'euros annoncé par François Fillon, Premier ministre, le 24 août 2011.

Or, votre commission des finances est opposée à ce que les collectivités territoriales contribuent à cet effort supplémentaire .

Votre rapporteure générale rappelle que la situation financière des collectivités territoriales et leur autonomie fiscale ont déjà été malmenées par la réforme de la taxe professionnelle , alors qu'elles ne sont pas principalement responsables du niveau d'endettement de la France puisque, depuis le début des années 1980, leur endettement s'est établi entre 7 et 9 points de PIB.

Votre commission des finances vous propose un amendement visant à :

- revenir aux montants des prélèvements sur recettes récapitulés par le présent article dans sa version initiale , par coordination avec les amendements qu'elle propose par ailleurs pour revenir sur la diminution de 200 millions d'euros des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales et pour revenir sur la suppression de la dotation de 20 millions d'euros au profit du fonds « CATNAT », qui ne résulte que du présent article ;

- intégrer au tableau de récapitulation la création du prélèvement sur recettes de 100 millions d'euros au bénéfice du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté , que votre commission des finances vous propose de créer par l'adoption d'un amendement portant article additionnel après l'article 8.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

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* ¹ Le détail de l'évolution de ces prélèvements sur recettes est exposé dans le commentaire de l'article 9 du présent projet de loi de finances au sein du présent rapport.

* ² Voir sur ce point le commentaire de l'article 9 ter du présent projet de loi de finances au sein du présent rapport.

* ³ Voir sur ce point le commentaire de l'article 6 du présent projet de loi de finances au sein du présent rapport.

* ⁴ Voir sur ce point le commentaire de l'article 9 bis du présent projet de loi de finances au sein du présent rapport.

* ⁵ Voir sur ce point le commentaire de l'article 14 ter du présent projet de loi de finances au sein du présent rapport.

* ⁶ Voir sur ce point le commentaire de l'article 9 ter du présent projet de loi de finances au sein du présent rapport.