Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la première partie

VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2011)

M. le président. L'amendement n° I-66, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il s'agit, d'une certaine manière, d'un amendement de principe.

L'article 15 récapitule, dans un seul et même tableau, les ressources que l'Etat transfère aux collectivités territoriales pour leur permettre d'assumer leurs missions de service public. Il énumère ainsi l'ensemble des dotations et concours de l'État relevant de l'enveloppe normée et soumis à une évolution « encadrée » : en l'espèce, le taux zéro s'applique cette année.

Nous avons eu l'occasion d'indiquer que nous sommes opposés, de longue date, à ce jeu de dupes consistant à demander toujours plus aux collectivités locales en termes de compétences et d'actions et à leur accorder toujours moins de ressources, ce que notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye avait en son temps résumé de la façon suivante : « Demander aux collectivités locales de courir toujours plus vite en leur mettant toujours plus de cailloux dans les chaussures. »

Le tableau de l'article 15 n'échappe aucunement à la règle, et présente un caractère hybride, à la fois évaluatif et normatif.

La dimension évaluative tient au fait qu'une bonne part des lignes budgétaires visées ne constituent que des prévisions très incertaines de ce qui sera effectivement réalisé.

La dimension normative résulte du fait que cet article a vocation à être intégré à la démarche d'orientation des finances publiques telle qu'elle a été définie dans le dernier texte de cette nature. L'article 7 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, adoptée en décembre 2010, dispose d'ailleurs que « pour chacune des années 2011 à 2014, est stabilisé en valeur, à périmètre constant, l'ensemble constitué par : 1° les prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territoriales, à l'exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ; 2° la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission «Travail et emploi» ; 3° les dépenses du budget général relevant de la mission «Relations avec les collectivités territoriales». »

Cela signifie que nous ne pourrons disposer d'une quelconque marge de manoeuvre qu'à condition de réduire le volume des investissements locaux.

Cela dit, il est temps de rendre toute leur logique aux différents concours et dotations, c'est-à-dire de leur laisser leur économie propre, leur logique de progression, leurs applications et leur signification pour les élus locaux.

La progression de la DGF doit cesser d'être bridée ou gagée sur une moins-value dans un autre domaine et elle doit permettre de solvabiliser les communes les plus dépourvues de matière fiscale, tout en laissant une part à la péréquation au travers des dotations de solidarité.

Tel est le message que nous entendons faire passer au travers de cet amendement de suppression de l'article 15.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L'article 15 est important, puisqu'il récapitule les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.

L'introduction de cet article, classique dans les lois de finances, est imposée par l'article 39 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.

Je rappelle aux auteurs de cet amendement que la commission des finances a déposé un amendement visant à ce que ne soient pas réduits de 167 millions d'euros ces prélèvements sur recettes, comme le prévoit le texte voté à l'Assemblée nationale, et prévoyant la création d'un fonds de soutien aux départements en difficulté doté de 100 millions d'euros.

Le montant des prélèvements sur recettes sera augmenté, grâce aux dispositions que nous avons adoptées, de 367 millions d'euros par rapport à ce qu'a voté l'Assemblée nationale. Par conséquent, il serait dommage de se priver de cet article !

J'ajoute que la commission présente un amendement visant à revenir sur la réduction de la dotation du Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchés par des catastrophes naturelles, le fonds « CATNAT ».

Pour ces raisons, je demande le retrait de l'amendement n° I-66.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Bocquet, l'amendement n° I-66 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-66 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-25 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer le montant :

55 195 553 000

par le montant :

55 887 218 000

II. - Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliers d'euros)

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Comme je l'ai indiqué, cet amendement vise à revenir sur la suppression de la dotation de 20 millions d'euros au profit du Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, qui ne résulte que de cet article.

L'amendement n° I-25 rectifié fait suite à ceux que nous avons déjà adoptés en vue de récupérer les 200 millions d'euros prélevés sur les crédits destinés aux collectivités territoriales. En outre, il tient compte par avance, madame la ministre, de l'amendement que vous allez présenter, tendant à majorer de 400 millions d'euros la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

M. le président. L'amendement n° I-182, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand, Chevènement et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

41 389 752

par le nombre :

41 453 752

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

55 195 553

par le nombre :

55 259 553

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement fait suite à la discussion des amendements n ^os I-72 rectifié, I-18 et I-175 rectifié, à l'article 6, dont la discussion nous a mobilisés pendant près de trois heures et qui visaient à rétablir l'augmentation de 64 millions d'euros de la DGF départementales prévue dans la rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2012.

L'Assemblée nationale avait, quant à elle, diminué la DGF de 77 millions d'euros. Comme nous l'avons déjà souligné, le Gouvernement fait peser un effort bien trop lourd sur les collectivités territoriales au regard de leur part dans la dette publique.

Or, nous le savons tous, les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans la croissance, ô combien espérée mais devenue si maigre : je rappelle que la Banque de France a prévu un taux de croissance nul pour le quatrième trimestre de cette année.

C'est pourquoi nous avions demandé le rétablissement de la rédaction initiale de l'article 6. Par voie de conséquence, nous demandons maintenant la modification des montants figurant à l'article 15.

M. le président. L'amendement n° I-210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Ligne : Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

Remplacer le nombre :

2 944 000

par le nombre :

3 368 312

2° En conséquence, ligne : Total

Remplacer le nombre :

55 195 553

par le nombre :

55 619 865

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. L'amendement défendu par M. Collin deviendra sans objet si l'amendement présenté par Mme Bricq est adopté. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

L'Assemblée nationale n'a pas jugé nécessaire d'abonder pour 2012 le Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, les crédits de ce dernier n'ayant pas été consommés.

L'amendement du Gouvernement vise à tirer les conséquences des dernières prévisions en termes de coût de la compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Nous proposons ainsi de majorer de 424 millions d'euros, pour le porter à 3,368 milliards d'euros, le montant prévisionnel pour 2012 du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Cette majoration correspond pour une moitié à une surestimation des bases de 2010, pour l'autre à des recettes inférieures aux prévisions pour 2011.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous l'avons dit précédemment, l'amendement de M. Collin est satisfait. Quant à celui du Gouvernement, son dispositif est intégré dans l'amendement n° I-25 rectifié.

M. le président. Le Gouvernement s'est déjà exprimé sur les amendements n ^os I-25 rectifié et I-182.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° I-25 rectifié.

Mme Nathalie Goulet. Il me semble que le tableau de l'article 15 comporte des chiffres correspondant à l'article 6, que le Sénat a rejeté tout à l'heure... Comment pourrions-nous corriger des chiffres que nous n'avons pas adoptés ? Malgré toute l'attention que je porte au débat, j'avoue ne pas comprendre.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Nous sommes favorables à l'amendement présenté par la commission des finances, qui vise à rétablir les montants des prélèvements sur recettes figurant dans la version initiale de l'article, en revenant sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale. Il serait bon que le Sénat adopte cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-25 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n ^os I-182 et I-210 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)