IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 15
Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 195 553 000 € qui se répartissent comme suit :
|
(En milliers d'euros) |
|
|
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT |
MONTANT |
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 389 752 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
0 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
24 000 |
|
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
50 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 507 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 903 658 |
|
Dotation élu local |
65 006 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 |
|
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
0 |
|
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
500 000 |
|
Dotation départementale d'équipement des collèges |
326 317 |
|
Dotation régionale d'équipement scolaire |
661 186 |
|
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
0 |
|
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
0 |
|
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire |
2 686 |
|
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
0 |
|
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
|
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2 944 000 |
|
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale |
875 440 |
|
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
418 500 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement |
0 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
447 032 |
|
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales |
0 |
|
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés |
40 000 |
|
Total |
55 195 553 |