V. TEXTE SUPPRIMÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 14 bis
(Supprimé)
VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article, inséré à l'Assemblée nationale, qui vise à revenir sur la répartition de la redevance sur les concessions hydroélectriques telle que votée dans le cadre de la loi dite « Grenelle II ».
Avant l'entrée en vigueur de cette loi, le montant de cette redevance était réparti entre l'État (60 %) et le département (40 %) ; dans un souci d'harmonisation avec la première redevance ( 1 ) acquittée dans le cadre des concessions hydroélectriques, la loi Grenelle II en a réparti le montant entre l'État (50 %), le département (33 %) et la commune (17 %).
Toutefois, cette harmonisation ne se justifie pas dans la mesure où cette seconde redevance visait à remplacer le dispositif de l'énergie réservée, créé par l'article 10 de la loi de 1919, dont la répartition avait été confiée au département par l'article 91 de la loi du 9 janvier 1985 dite « loi montagne ».
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
*
* *
La Commission est saisie de l'amendement CF 94 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Il s'agit de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative de Michel Bouvard. Cela étant, l'Association nationale des élus de montagne (ANEM) et les élus de montagne du Massif central et des Pyrénées ont manifesté leur désaccord : il devra donc être modifié lors du débat en séance publique.
Mme Marie-Christine Dalloz. Certains élus ont exprimé leur opposition au principe d'une recette virtuelle qui n'a jamais été perçue. Il faut se rapprocher du texte initial, même si celui-ci doit en effet être redébattu en séance publique - des seuils planchers pourraient ainsi être prévus pour des centrales hydroélectriques d'une certaine puissance.
M. Henri Nayrou. J'ai soutenu en première lecture la rédaction proposée par Michel Bouvard, mais je n'en avais pas mesuré toute la portée : elle revient à priver les communes de ressources ! Si le département est mieux à même d'assurer une péréquation, on ne doit pas léser les communes, comme le fait le texte proposé par le Sénat. Je suis favorable à un nouveau partage des ressources entre l'État, les départements et les communes.
Mme Marie-Noëlle Battistel. Les communes ne sont plus bénéficiaires au prétexte que celles qui ont des barrages sont riches. Mais ce n'est pas le cas de toutes, certaines ayant des charges importantes à cet égard, notamment en matière touristique ! Elles devraient pouvoir disposer de cette ressource, ne serait-ce qu'à hauteur de 5 ou 10 %.
M. le rapporteur général. Nous amenderons le texte en séance publique pour tenir compte de la situation des petites communes.
La Commission adopte l'amendement CF 94 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l'article 14 bis est ainsi rédigé .