V. TEXTE SUPPRIMÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 4 octies
(Supprimé)
VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article, adopté à l'initiative de MM. Nicolas Forissier et Olivier Carré, qui vise à modifier les règles de calcul de la réserve spéciale de participation en les harmonisant avec la règle fiscale par la suppression d'une disposition prévoyant qu'il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la réserve spéciale de participation, des déficits en report de plus de cinq ans.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission examine l'amendement CF 64 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Je propose de rétablir le texte de l'amendement de Nicolas Forissier et Olivier Carré que notre assemblée avait adopté : il s'agit d'harmoniser le calcul de la réserve spéciale de participations avec la règle fiscale d'appréciation du résultat.
La Commission adopte l'amendement CF 64 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l'article 4 octies est ainsi rédigé .
VIII. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. Le Sénat a supprimé l'article 4 octies .
L'amendement n° 124 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Après la seconde occurrence du mot : « impôts », la fin de la première phrase du 1° de l'article L. 3324-1 du code du travail est supprimée.
« II. - Le I s'applique à compter des exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 124.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui résulte d'un excellent amendement de M. Carré.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.
(L'amendement n° 124 est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 4 octies est ainsi rétabli.