IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 20 NOVEMBRE 2011)
Article 4 octies ( nouveau )
M. le président. « Art. 4 octies . - I. - Après la seconde occurrence du mot : « impôts », la fin de la première phrase du 1° de l'article L. 3324-1 du code du travail est supprimée.
II. - Le I s'applique à compter des exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011.
M. le président. L'amendement n° I-14, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L'article 4 octies, qui a été introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, est un cavalier budgétaire. En outre, un tel dispositif aboutirait, s'il était maintenu, à une diminution des sommes octroyées aux salariés au titre de la participation.
La commission propose donc de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame la rapporteure générale, vous faites, me semble-t-il, une fausse interprétation de ce dispositif. En réalité, il s'agit d'un article de coordination.
Cette année, nous avons instauré un impôt minimal sur les sociétés, afin d'empêcher les entreprises de reporter d'une année sur l'autre leur déficit et d'afficher un bénéfice en baisse. Ainsi, 1 million d'euros de bénéfice sont obligatoirement taxés, ainsi que 40 % du bénéfice. Seuls les 60 % restants peuvent faire l'objet d'un report de déficit antérieur.
Dès lors, comme l'a fait remarquer à juste titre le député Olivier Carré, il serait bénéfique aux salariés que leur participation soit calculée non pas sur le bénéfice amputé de tous les déficits antérieurs, mais seulement sur le bénéfice amputé de 60 %, en tenant aussi compte de la franchise de 1 million d'euros. Ce mécanisme leur est donc favorable.
Je le répète, le dispositif retenu permet non seulement d'instituer un impôt minimal sur les sociétés, mais il protège également la participation lorsque l'entreprise est bénéficiaire. Celle-ci ne peut pas ne pas distribuer au moins au prorata de 1 million d'euros, plus 40 % du bénéfice de l'année.
Bien entendu, l'effet est lissé sur le long terme - il y a bien un moment où l'entreprise ne reportera pas ses déficits des années antérieures -, mais les salariés y gagnent à court terme. En outre, je ne pense pas qu'il s'agisse d'un cavalier budgétaire. En effet, la participation, c'est de la dépense fiscale.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je ne retiens pas l'argument de la coordination avec l'instauration d'un impôt minimal sur les sociétés.
Si le dispositif fait gagner un peu de trésorerie à court terme, le problème se pose toujours en année n+1.
Mme Valérie Pécresse, ministre. C'est cette année, ça !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Non, c'est l'année 2013 qui sera la plus importante, notamment par rapport à la réduction des déficits et aux engagements européens de la France. Par conséquent, en valeur absolue, l'État ne gagnera rien, si ce n'est un peu de trésorerie.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Ce n'est pas l'État qui gagnera, ce sont les salariés !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ce qui me gêne par rapport au débat de 2006 - c'était notre collègue Godefroy qui était intervenu -, c'est que vous ne pouvez pas affirmer que les nouvelles règles de report des déficits conduiront à augmenter la participation, car les salariés non plus ne gagneront pas en valeur absolue.
Je ne souhaite pas modifier le droit actuel, car, sinon, au mieux, les salariés ne gagneront rien ; au pire, la participation en valeur absolue dans certaines entreprises s'en trouvera réduite. Si l'objectif est de faire en sorte que les entreprises abondent moins la participation, nous n'y souscrivons pas.
Le présent article est un cavalier législatif. Le Gouvernement ne peut raisonner à géométrie variable : tantôt, cela concerne les textes sur la participation - or ce n'est pas le ministre du budget qui défend la participation, en principe -, tantôt cela concerne la loi de finances.
En conclusion, oui le présent article est en dehors du champ de la loi de finances, et non le dispositif ne constitue pas un avantage pour les salariés !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Si !
M. le président. Madame la ministre, l'incompréhension est-elle levée ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je ne le crois pas. J'ai le sentiment, au contraire, que nous allons dans le mur.
Nous instaurons un impôt minimal sur le bénéfice des sociétés. Cet article de coordination, qui est d'origine parlementaire et non gouvernementale,...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Qu'est-ce que ça change ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. ... en est le calque, totalement judicieux, en matière de participation. Il nous semble logique qu'une société qui réalise un bénéfice en 2012 et acquitte l'impôt minimal sur les sociétés verse une participation minimale aux salariés. Ce n'est donc pas un cavalier budgétaire.
Par ailleurs, il sera absolument bénéfique aux salariés...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Non !
Mme Valérie Pécresse, ministre. ... sur le court terme qui nous occupe, soit 2012-2013, contexte de crise où le pouvoir d'achat est un paramètre extrêmement important.
J'aurais donc aimé que cet amendement soit retiré, mais je sens que Mme la rapporteure générale ne me donnera pas satisfaction.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 octies est supprimé.