VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2011)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-42 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-191 est présenté par MM. Arthuis, Zocchetto, de Montesquiou et Delahaye, Mme Dini, MM. Merceron et Deneux, Mme Férat, M. Détraigne, Mme N. Goulet et MM. Dubois, Amoudry, Capo-Canellas, Tandonnet, Namy, Roche et Lasserre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Je serai très brève, puisque j'ai déjà abordé cette question tout à l'heure. Compte tenu des positions que nous avons défendues sur l'impôt sur le revenu - mes chers collègues, je vous ai expliqué notre intérêt pour le renforcement de sa progressivité -, on pourrait s'étonner que nous nous opposions à la création d'une contribution exceptionnelle des plus hauts revenus au redressement des comptes publics.
Rien de plus logique, cependant, car nous sommes partisans d'une contribution citoyenne « durable », et pas seulement occasionnelle ou exceptionnelle, destinée autant à réduire les déficits qu'à créer les conditions d'un nouveau développement de l'action publique - celle-ci étant rénovée - au service de la population et du pays, s'appuyant sur l'expertise et la compétence des salariés du secteur public et sur leur implication. En effet, nous voulons mettre un terme à une révision générale des politiques publiques qui défait peu à peu le lien entre le citoyen usager et le service public.
Dans cet esprit, il est logique que nous proposions la suppression de l'article 3, qui prévoit d'ailleurs une contribution somme toute assez réduite, puisqu'elle ne représente que quatre dixièmes de point du rendement de l'actuel impôt sur le revenu.
Le Gouvernement a en outre trouvé le moyen de procéder, parallèlement, à des hausses d'impôt frappant plus directement les autres ménages, notamment les plus modestes d'entre eux, en particulier par le biais de la hausse de la TVA envisagée. Cette hausse pèsera bien plus lourdement sur les ménages populaires que sur les foyers disposant de ressources plus élevées.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° I-191.
Mme Nathalie Goulet. Je dois le retirer, puisqu'il est en fait le corollaire de l'excellent amendement n° I-80 rectifié, qui n'a pu être défendu. Il s'agissait d'ajouter deux tranches supplémentaires au barème de l'impôt sur le revenu, l'une au taux de 45 % pour la fraction des revenus comprise entre 150 000 euros et 500 000 euros, l'autre au taux de 50 % pour la fraction des revenus au-delà de 500 000 euros. Le Sénat a manqué une occasion exceptionnelle de se prononcer sur cet amendement exceptionnel !
Mme la présidente. L'amendement n° I-191 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-42 ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Madame Beaufils, j'ai déjà expliqué pourquoi la commission n'est pas favorable à la suppression de l'article 3.
Tout d'abord, le rendement de la contribution exceptionnelle en question, que la commission, je le rappelle, a proposé de pérenniser, sera finalement plus important que celui d'une tranche au taux marginal de 50 % pour la fraction des revenus au-delà de 250 000 euros.
Ensuite, l'adoption de cet amendement entraverait le débat sur la réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques que nous appelons de nos voeux, en vue de redonner de la progressivité à celui-ci. Nous souhaitons que l'assiette soit le plus large possible et qu'un barème progressif s'applique aussi bien aux revenus du capital qu'à ceux du travail.
Madame la ministre, je profite de cette occasion pour vous rappeler que, en application de l'article 59 de la première loi de finances rectificative pour 2011, le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 1 er janvier prochain un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'une fusion progressive de l'impôt sur le revenu et de la CSG, d'une part, et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, d'autre part. Nous sommes le 17 novembre : j'espère que le Gouvernement sera en mesure de respecter l'échéance prévue, car ce rapport permettra notamment d'alimenter le débat de la campagne de l'élection présidentielle.
En tout état de cause, j'invite les auteurs de l'amendement n° I-42 à se rallier à l'amendement n° I-1 de la commission, qui vise à pérenniser la contribution prévue à l'article 3.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis défavorable.
La création de cette contribution exceptionnelle est une mesure d'équité majeure de notre dispositif fiscal. J'ajoute que ce n'est pas la seule de cette nature, puisque les ménages les plus aisés seront désormais plus fortement taxés à un triple titre : sur les plus-values immobilières, sur les revenus du patrimoine et sur les revenus du travail.
C'est là, me semble-t-il, un effort d'équité louable, qui mérite d'être souligné. Il convient de ne pas supprimer cet article.
Mme la présidente. Madame Beaufils, l'amendement n° I-42 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement s'inscrit dans la logique de notre démarche, qui va au-delà de la suppression de l'article 3, comme on le verra dans la suite du débat.
Je sais, madame la rapporteure générale, que la commission a déposé un amendement visant à ôter son caractère exceptionnel à la contribution prévue à l'article 3. Je vais donc retirer le nôtre, mais en insistant sur la nécessité d'instaurer beaucoup plus de clarté dans notre système d'imposition. C'est ce qu'attendent nos concitoyens, or le dispositif de l'article 3, fût-il amendé, ne me semble pas constituer la meilleure des réponses à cet égard.
Mme la présidente. L'amendement n° I-42 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Même s'il préfère ne pas l'appeler ainsi, pour des raisons d'ailleurs bien compréhensibles, le Gouvernement crée en fait, sous le nom de contribution exceptionnelle, un troisième impôt sur le revenu. Il convient donc de pérenniser cette mesure, sans l'assortir d'une limite temporelle, car elle a vocation à être incorporée à un grand système d'imposition sur le revenu, progressif, assis sur une large assiette intégrant les revenus du capital au même titre que ceux du travail.
Mme la présidente. L'amendement n° I-171, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin et Bertrand, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 21, première phrase
Remplacer les mots :
le déficit public des administrations publiques est nul
par les mots :
l'équilibre des comptes des administrations publiques est atteint
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-1 ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il est défavorable. L'Assemblée nationale a voté, avec avis favorable du Gouvernement, la prolongation du dispositif jusqu'au retour complet à l'équilibre des finances publiques, c'est-à-dire jusqu'à 2016.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-38, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Les I et II de l'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 sont abrogés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)