VI. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 2
I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 088 € le taux de :
« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 088 € et inférieure ou égale à 12 146 € ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 146 € et inférieure ou égale à 26 975 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 975 € et inférieure ou égale à 72 317 € ;
« - 41 % pour la fraction supérieure à 72 317 € et inférieure à 100 000 € ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 2 336 € » est remplacé par le montant : « 2 385 € » ;
b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 040 € » est remplacé par le montant : « 4 125 € » ;
c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 897 € » est remplacé par le montant : « 916 € » ;
d) Au dernier alinéa, le montant : « 661 € » est remplacé par le montant : « 675 € » ;
3° Au 4, le montant : « 439 € » est remplacé par le montant : « 448 € ».
II. - (Non modifié)
VII. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
VIII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Article 2
Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2012 (imposition des revenus de l'année 2011)
Le présent article viser à indexer les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu ainsi que les seuils et plafonds intervenant dans le calcul de cet impôt à hauteur de l'évolution des prix hors tabac prévue en 2011, soit 2,1 %.
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article en introduisant une nouvelle tranche marginale d'imposition au barème de l'impôt sur le revenu de 45 % applicable à la fraction des revenus supérieure à 100 000 euros par part de quotient familial.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article au motif que l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit, à titre exceptionnel, de geler en 2012 et 2013 le barème de l'impôt sur le revenu et, par conséquent, l'ensemble des seuils et plafonds évoluant chaque année dans la même proportion.
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La Commission examine l'amendement CF 39 de M. Gilles Carrez, rapporteur général, visant à supprimer l'article 2.
M. le rapporteur général. Il ne s'agit pas, en l'espèce, de revenir sur le vote du Sénat, mais de corriger notre propre vote en première lecture. Le 7 novembre dernier, en effet, le Premier ministre a annoncé que le barème de l'impôt sur le revenu et différents barèmes concernant l'imposition sur le patrimoine, tel celui de l'ISF, ne seraient pas indexés sur l'inflation pendant deux ans, en 2012 et 2013. Nous proposons donc de supprimer l'article 2 qui prévoyait, comme chaque année, une telle indexation.
M. Christian Eckert. Combien de foyers fiscaux entreront-ils dans la première tranche du fait de ce gel alors qu'ils n'étaient auparavant pas assujettis à l'impôt ?
M. le rapporteur général. C'est très difficile à estimer. On sait en revanche que la mesure rapportera 1,6 milliard d'euros pour le seul impôt sur le revenu et 200 millions pour les autres impôts, notamment l'ISF.
M. le président Jérôme Cahuzac. Considérez-vous cette disposition qui accroît le rendement de l'impôt de 1,8 milliard comme une hausse d'impôt ou comme une suppression de niche fiscale ?
M. le rapporteur général. C'est une hausse d'impôt : dans des circonstances exceptionnelles, un effort supplémentaire est demandé. Mais cela ne concerne que la moitié des ménages, ceux qui sont imposables au titre de l'IR.
La Commission adopte l'amendement CF 39 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 2 est supprimé .
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