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ARTICLE 45 : RÉPARTITION ENTRE L'OFFICE
FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION (OFII) ET
L'ÉTAT DES RESPONSABILITÉS DE CONSTATATION, DE LIQUIDATION ET DE
RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE REPRÉSENTATIVE DES FRAIS DE
RÉACHEMINEMENT DES ÉTRANGERS ET DE LA CONTRIBUTION
SPÉCIALE
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI
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II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857
TOME II (2010-2011)
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III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 22
OCTOBRE 2010
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IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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V. RAPPORT SENAT N° 111 (2010-2011)
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VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE
LECTURE DU 24 NOVEMBRE 2010
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VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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VIII. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION
MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
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IX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 78
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI
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