ARTICLE 45 : RÉPARTITION ENTRE L'OFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION (OFII) ET L'ÉTAT DES RESPONSABILITÉS DE CONSTATATION, DE LIQUIDATION ET DE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE REPRÉSENTATIVE DES FRAIS DE RÉACHEMINEMENT DES ÉTRANGERS ET DE LA CONTRIBUTION SPÉCIALE
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
I.- L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa les mots : « de la contribution spéciale au bénéfice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration prévue à l'article L. 341-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés les trois alinéas suivants :
« L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. À cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale.
« Les sommes recouvrées sont reversées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ».
II.- L'article L. 8253-1 du code du travail est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « au bénéfice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou de l'établissement public appelé à lui succéder » sont supprimés ;
2° Les trois alinéas suivants sont ajoutés :
« L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution.
« Elle est recouvrée par l'État comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« Les sommes recouvrées par l'État pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui sont reversées. ».
III.- À l'article L. 8253-2 du même code, les mots : « , de sa majoration en cas de retard de paiement et des pénalités de retard, dues en application du premier alinéa de l'article L. 8251-1 et des articles L. 8254-1 à L. 8254-3, » sont supprimés.
IV.- L'article L. 8253-6 du même code est abrogé.