IX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 78
I. L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié
:
1° Au premier alinéa, les mots : « de la contribution
spéciale au bénéfice de l'Office français de
l'immigration et de l'intégration prévue à l'article L.
341-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de
la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du
code du travail » ;
2° Après le deuxième
alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi
rédigés :
« L'Office français de l'immigration et
de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette
contribution. A cet effet, il peut avoir accès aux traitements
automatisés des titres de séjour des étrangers dans les
conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Sont
applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier
alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à
L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de
privilège applicables à la contribution
spéciale.
« Les sommes recouvrées sont reversées
à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
»
II. L'article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié
:
1° A la première phrase, les mots : « au
bénéfice de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration ou de l'établissement public appelé à
lui succéder » sont supprimés ;
2° A la seconde
phrase, les nombres : « 1 000 » et « 5 000 » sont
remplacés respectivement par les nombres : « 5 000 » et «
25 000 » ;
3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi
rédigés :
« L'Office français de l'immigration et
de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette
contribution.
« Elle est recouvrée par l'Etat comme en
matière de créances étrangères à
l'impôt et au domaine.
« Les sommes recouvrées par l'Etat
pour le compte de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration lui sont reversées. »
III. A l'article L.
8253-2 du même code, les mots : « , de sa majoration en cas de
retard de paiement et des pénalités de retard, dues en
application du premier alinéa de l'article L. 8251-1 et des articles L.
8254-1 à L. 8254-3, » sont supprimés.
IV. L'article L.
8253-6 du même code est abrogé.