VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 24 NOVEMBRE 2010
Mme la présidente. L'amendement n° I-270, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. L'article 45 vise à transférer à l'Office français de l'immigration et de l'intégration des responsabilités de l'État en matière de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire des frais de réacheminement des étrangers en situation irrégulière.
Pour faciliter l'exercice de cette mission, il est prévu que l'Office puisse avoir accès au traitement automatisé des titres de séjour des étrangers.
Nous voulons supprimer cette phrase, car l'article L. 8271-19 du code du travail spécifie clairement que seuls les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires assimilés peuvent avoir accès au traitement automatisé des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n o 78-17 du 6 janvier 1978 citée dans l'article 45 du présent projet de loi de finances.
L'amendement vise à s'en tenir à l'article L. 8271-19 du code du travail.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Défavorable !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. En matière d'immigration, chacun a son point de vue. Comme je l'ai déjà indiqué tout à l'heure, je suis radicalement opposé à toute politique laxiste à l'égard des étrangers en situation irrégulière. C'est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur Masson, nous avons déjà eu l'occasion de confronter nos thèses et nos théories. Jamais le groupe socialiste n'a considéré qu'il fallait être laxiste avec le travail illégal. Vos propos sont donc désobligeants.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-270.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-271, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la seconde phrase, les nombres : « 1 000 » et « 5 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 10 000 » et « 50 000 ».
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Avec cet amendement, je vais prouver à M. Jean-Louis Masson que le groupe socialiste n'est laxiste ni avec les étrangers en situation irrégulière ni avec ceux qui les exploitent.
Afin que les sanctions contre les employeurs d'étrangers dépourvus de titre de travail soient réellement dissuasives, nous proposons d'augmenter le montant de la contribution spéciale que doivent verser les entreprises ayant recours à des salariés étrangers ne possédant pas une autorisation de travail.
Par cet amendement, nous proposons de porter la contribution spéciale à 10 000 euros, c'est-à-dire de la multiplier par dix, et même à 50 000 euros en cas de réitération.
Ce n'est pas du laxisme cela. J'espère que M. Masson va le voter !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L'article 45 a pour objet de rendre plus effective la perception de la contribution spéciale pour les entreprises ayant recours à des salariés étrangers sans autorisation de travail en la faisant recouvrer par les services de l'État. En effet, elle n'a produit que 6 millions d'euros en 2010. Cette contribution devrait connaître une évolution importante et être appliquée de manière plus systématique.
La hausse proposée par l'amendement est importante, mais la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Des sanctions fortes existent déjà, il s'agit avant tout de les appliquer avec fermeté. La multiplication par dix du montant de la contribution spéciale apparaît en outre excessive ; c'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. Sur ce point, je serai du même avis que notre collègue Todeschini et je voterai cet amendement parce que les employeurs de main-d'oeuvre étrangère en situation irrégulière contribuent à aggraver l'immigration et à favoriser l'arrivée de gens qui ne sont pas tous désirés. Je crois que c'est un excellent amendement !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Permettez-moi de vous faire une suggestion, mes chers collègues : vous pourriez multiplier par cinq au lieu de multiplier par dix les montants de la contribution.
M. Jean-Marc Todeschini. Nous sommes d'accord, madame la présidente, et souhaitons modifier notre amendement en ce sens.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° I-271 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la seconde phrase, les nombres : « 1 000 » et « 5 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 5 000 » et « 25 000 ».
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à l'amendement ainsi rectifié.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-271 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)