Liste des amendements par ordre des articles

Projet de loi : Code des juridictions financières – 1ère lecture

(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)

Subdivision Amendement Auteur Sort
Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-1 Mme DI FOLCO, rapporteur Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-2 Mme DI FOLCO, rapporteur Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-3 Mme DI FOLCO, rapporteur Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-4 Mme DI FOLCO, rapporteur Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-5 Mme DI FOLCO, rapporteur Adopté