commission des lois |
Projet de loi Code des juridictions financières (1ère lecture) (n° 432 ) |
N° COM-1 26 juin 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 142-1-2, la référence : « au I » est remplacée par la référence : « à l’article L. 142-1 » ;
2° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 220-12, les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 122-2 et au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du II de l'article L. 122-3 et au premier alinéa du III » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 243-4, le mot : « est » est supprimé.
Objet
Rectification d’erreurs matérielles dans le texte de l’ordonnance.