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commission des lois |
Projet de loi Code des juridictions financières (1ère lecture) (n° 432 ) |
N° COM-5 26 juin 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les références : « L. 143-5 et L. 132-4 » sont remplacées par les références : « L. 143-4 et L. 132-5 ».
Objet
Amendement de coordination.