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commission des lois

Projet de loi

Code des juridictions financières

(1ère lecture)

(n° 432 )

N° COM-4

26 juin 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’article L. 143-0-2 du code des juridictions financières, sont ajoutés les mots : « Les observations qui font l’objet d’une communication au Parlement ainsi que ».

Objet

Amendement de précision.