Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Suppression de la précision tendant à rendre les préfectures explicitement compétentes pour la délivrance des certificats d'inscription ou de non-inscription au Fijaisv / Fijait. 

Suppression de l'article 4.

Suppression de l'article 4.

Suppression de l'article 4.

Suppression de l'article 4.

Extension du périmètre de la peine complémentaire obligatoire d'interdiction définitive d'exercer une activité en contact habituel avec des mineurs. 

Répression pénale des violations des interdictions de contact avec des mineurs. 

Information obligatoire, par le procureur, des administrations ou des entités chargées d'une mission de service lorsqu'une personne intervenant auprès de mineurs sous leur autorité a été condamnée à une peine complémentaire d'interdiction de contact avec des mineurs. 

Rappel aux associations de la possibilité d'obtenir la présentation du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les bénévoles en contact avec les mineurs. 

Faculté des employeurs d'obtenir la présentation du bulletin n° 3 du casier pour les emplois en contact habituel avec des mineurs, et obligation faite aux plateformes de mise en relation pour des services de garde d'enfants d'afficher un rappel quant à cette faculté.