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Direction de la séance |
Proposition de loi Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 99 , 98 ) |
N° 2 4 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT, Mme CORBIÈRE NAMINZO et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la proposition de loi introduit en commission, dont l'objet est de modifier le CESEDA et ses dispositions concernant le régime de la rétention administrative et particulièrement ses dispositions spécifiques étendant la durée de la rétention à 180 jours.
Le CESEDA ne peut pas être modifié au détour d'une proposition de loi (avec laquelle il n'a d'ailleurs aucun lien), et particulièrement lorsqu'il s'agit d'un article consacré à la privation de liberté dans le cadre de la rétention administrative.
En tout état de cause, cet article est inconstitutionnel dans la mesure où il ne respect pas l'article 45 du la Constitution et qu'il peut ainsi être qualifié de cavalier législatif. En effet, l'amendement COM-13 introduit en commission à l’origine de cet article est sans lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale.
Nous proposons donc de supprimer l'article 4 de la proposition de loi.