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Direction de la séance |
Proposition de loi Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 99 , 98 ) |
N° 11 4 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article ajouté en commission, qui vise à prolonger la durée maximale de rétention en centre de rétention administratif pour les étrangers condamnés pour infraction sexuelle ou violente jusqu’à 210 jours.
La durée de rétention n’a cessée d’être allongée depuis trente ans : fixée à dix jours par la loi Pasqua, en 1993, cette durée de rétention est passée à douze jours en 1998 avec la loi Chevènement, puis à trente-deux avec la loi Sarkozy de 2003, à quarante-cinq jours avec la loi Besson, en 2011, puis à quatre-vingt-dix jours avec la loi Collomb de 2018. Cet allongement n’a pas permis une hausse du nombre d'éloignements : l’écrasante majorité des éloignements (81%) a lieu dans les 45 premiers jours de la rétention, et seulement 8% interviennent au-delà.
La rétention administrative n’a pas la même fonction que la détention carcérale. C’est à la seconde, et non à la première, de protéger la société de personnes dangereuses, indépendamment de leur nationalité, et de garantir leur réinsertion à l’issue de la peine, afin de prévenir la récidive.
Dans l’objectif que cesse la surenchère législative visant les personnes étrangères, notre groupe propose la suppression de cet article.