Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Changement du nom de la nouvelle autorité (« Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection »)

Possibilité pour l'Opecst de demander à la commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs de lui présenter une expertise sur un sujet relevant de son domaine de compétence. Augmentation du nombre de membres qui sont désignées à parité par l'Assemblée nationale et par le Sénat, sur proposition de l'Opecst, en tant que personnalités qualifiées (de 6 à 8). Haut‑Commissaire à l’énergie atomique membre de droit de la commission

Amendement de correction d'une erreur rédactionnelle dans un article du code de l'environnement relatif à la reddition des comptes de l'ASNR devant l'Opecst

Rapport annuel d'activité établi par l'ASNR transmis à l'Opecst avant sa publication

Personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de nationalité étrangère ou apatride ne pouvant être recruté pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique

Amendement de précision quant au nouveau "contexte nucléaire"

Amendement de précision rédactionnelle

Rédactionnel

Amendement de coordination légistique