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Direction de la séance |
Projet de loi Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 301 , 300 , 296) |
N° 96 7 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 14 |
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Alinéa 3
Après la référence :
L. 593-13
insérer la référence :
L. 593-15
Objet
Coordination légistique.