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Direction de la séance |
Projet de loi Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 301 , 300 , 296) |
N° 91 rect. 7 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAIZE et GREMILLET, Mme BELRHITI, MM. REICHARDT, SAUTAREL, DAUBRESSE, PIEDNOIR, BURGOA, KHALIFÉ et HUGONET, Mme Marie MERCIER, MM. MILON et KLINGER, Mme DUMONT, M. BONHOMME, Mmes GOSSELIN, RICHER et LASSARADE, MM. BOUCHET, Daniel LAURENT, SOMON et BRISSON, Mmes PRIMAS, PUISSAT et DI FOLCO, MM. Jean-Baptiste BLANC et FAVREAU, Mmes GRUNY et ESTROSI SASSONE, MM. PELLEVAT, SAVIN, BELIN, MOUILLER et LAMÉNIE, Mme BERTHET et MM. MICHALLET, BRUYEN et MEIGNEN ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 4
Après le mot :
Autorité
insérer le mot :
indépendante
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 592-1, après les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire » sont insérés les mots : « , dénommée " Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection " , ;»
Objet
Considérant qu’une complète indépendance en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection est une condition sine qua non au projet de réforme proposé par le Gouvernement, le présent amendement a pour objet de compléter la dénomination de la nouvelle autorité, qui serait « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Il s’agit de rappeler, dans la dénomination même de l’autorité, son caractère indépendant et ceci, à l’adresse de son collège, de ses personnels, des pouvoirs publics et des citoyens.
Cet intitulé a été recommandé par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dans son rapport du 11 juillet 2023, en réponse à la saisine de la commission des affaires économiques, intitulé : » Les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection ».
En effet, l’une des recommandations de ce rapport est de « donner à la nouvelle autorité administrative un nom rappelant son caractère indépendant, par exemple : ″ Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection », ou AISNR ” ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.