| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article 1er | Amt n° 3 rect. bis | Mme EUSTACHE-BRINIO |
Renvoi devant le juge du fond de tous les cas où le fait de l'auteur de l'acte à été la cause de l'abolition du discernement |
| Article 1er | Amt n° 8 | M. SUEUR (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Examen préalable de la question de l'irresponsabilité avant le procès devant la juridiction de fond |
| Article(s) additionnel(s) après Article 1er | Amt n° 2 | M. BENARROCHE (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires) |
Possibilité pour la Chambre de l'Instruction d'ordonner une obligation de soins |
| Article(s) additionnel(s) après Article 2 | Amt n° 1 rect. | Mme Valérie BOYER |
Prise en compte de l'impact des violences conjugales sur la responsabilité pénale d'une victime de ces violences |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Irresponsabilité pénale – 1ère lecture