Direction de la séance

Proposition de loi

Irresponsabilité pénale

(1ère lecture)

(n° 603 , 602 , 598)

N° 3 rect. bis

25 mai 2021

AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, ANGLARS, BAS, BASCHER, BAZIN et BELIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BONNE, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BORÉ et BOUCHET, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, BOURRAT et Valérie BOYER, MM. BURGOA, CADEC et CALVET, Mmes CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mmes CHAUVIN et de CIDRAC, M. CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mmes DEMAS, DEROMEDI, DESEYNE, DREXLER, DUMAS, DUMONT et ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARNIER, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GOY-CHAVENT, MM. GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, GUERET, HOUPERT, HUGONET et HUSSON, Mmes IMBERT, JACQUES et JOSEPH, MM. KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT, LE RUDULIER et LONGUET, Mmes LOPEZ et MICOULEAU, M. MILON, Mme MULLER-BRONN, M. de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. REGNARD, ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL et SAVARY, Mme SCHALCK, MM. SIDO et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON et MM. Cédric VIAL et VOGEL

ARTICLE 1ER