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Direction de la séance |
Proposition de loi Irresponsabilité pénale (1ère lecture) (n° 603 , 602 , 598) |
N° 2 25 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme BENBASSA et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l’article 706-136 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une obligation de soins. »
Objet
Les personnes déclarées irresponsables peuvent , au titre des mesures prévues à l'article 706-135, par décision motivée, être admises en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sur le modèle des soins sans consentement.
Le présent amendement, prévoit la possibilité nouvelle pour le juge du fond (comme indiqué dans la recommandation 10 du rapport sur la mission sur l'irresponsabilité pénale rendue en février 2021) de prononcer, en complément de cette hospitalisation, une mesure de sureté d'obligation de soins pouvant aller jusqu'à 20 ans.