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Direction de la séance |
Proposition de loi Irresponsabilité pénale (1ère lecture) (n° 603 , 602 , 598) |
N° 8 25 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Après le mot :
statuera
insérer les mots :
, avant l’examen au fond,
Objet
Cet amendement est un amendement de repli. Le groupe socialiste souhaite ajouter une condition pour que le juge d’instruction renvoie devant la juridiction de jugement : cette juridiction de jugement devra statuer préalablement à l’examen du fond sur l’application de l’article 122-1 du code pénal.
Ainsi, si la personne peut être reconnue irresponsable en application de l’article 122-1 du code pénal, la juridiction devra statuer sur cette irresponsabilité avant l’engagement du véritable débat sur le fond de l’affaire.